Avis des douanes CN09-011

le 2 juin 2009

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Décret de remise concernant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 – Importations temporaires

1. Le présent avis annule et remplace l’Avis des douanes 09‑009 daté du 22 mai 2009. Il a été révisé afin d’inclure l’information personne-ressource mise à jour. Aucunes modifications conformément aux politiques.

2. Le présent avis vise à fournir des renseignements sur la façon de se prévaloir des avantages du Décret de remise concernant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (ci-après appelé le « décret ») pour les marchandises importées temporairement. Aux fins du présent décret, les « marchandises » ne comprennent ni les boissons alcoolisées ni les produits du tabac.

3. Le décret est disponible dans son intégralité sur le site Web de Justice Canada à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca. Le présent avis doit être lu conjointement avec le décret.

4. Le décret énonce les conditions en vertu desquelles les droits de douane peuvent être exonérés sur certaines marchandises importées temporairement, et, dans certains cas, de façon permanente, si les marchandises sont utilisées exclusivement dans le cadre des Jeux. Le décret prévoit également une exonération totale ou partielle de la taxe sur les produits et services (TPS) dans certaines circonstances.

Définitions

5. Les importateurs qualifiés sont définis de la façon suivante :

« membre de la famille des Jeux » Tout particulier, autre qu'un particulier résidant habituellement au Canada, qui est titulaire d'une accréditation du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN) pour les Jeux et qui est :

1. soit un athlète, un entraîneur, un officiel d'équipe, un membre du personnel de soutien, un technicien chargé de l'équipement sportif, un officiel technique ou un juge pour les Jeux;
2. soit un membre ou un employé du Comité international olympique (CIO), du Comité international paralympique (CIP), du Comité national olympique d'un pays participant aux Jeux olympiques (CNO), du Comité national paralympique d'un pays participant aux Jeux paralympiques (CNP) ou d'une fédération sportive internationale.

« titulaire de droits de diffusion » Toute personne titulaire de droits de diffusion pour les Jeux olympiques ou pour les Jeux paralympiques, qui lui ont été accordés respectivement par le CIO ou par le COVAN.

« commanditaire officiel » Toute personne qui a obtenu du CIO ou du COVAN le droit d'utiliser une marque olympique ou paralympique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, en contrepartie d'une somme d'argent, de marchandises ou de services.

« importateur officiel de véhicules » Toute personne désignée par le COVAN, ou l'Olympic Broadcasting Services Vancouver Ltd. (OBS Vancouver) qui est une filiale de l'OBS S.A., pour importer des véhicules dans le cadre des Jeux.

« importateur autorisé de marchandises autres que des véhicules » Un commanditaire officiel, le COVAN, un CNO, un CNP, l'Olympic Broadcasting Services S.A. qui est une filiale du CIO (OBS S.A.), l'OBS Vancouver, un titulaire de droits de diffusion ou mandataire ou représentant qui agit en leur nom comme importateur de marchandises autres que des véhicules dans le cadre des Jeux.

« importateur autorisé de véhicules » Le COVAN, l'OBS Vancouver, un titulaire de droits de diffusion, leur mandataire ou représentant qui agit en leur nom comme importateur de véhicules dans le cadre des Jeux, ou un importateur officiel de véhicules.

« titulaire d'une accréditation de média » Un particulier, autre qu'un particulier résidant habituellement au Canada, titulaire d'une accréditation de média délivrée par le COVAN pour la couverture médiatique des Jeux.

« non-résident non inscrit » Selon le cas

1. un commanditaire officiel, un CNO, un CNP, un importateur officiel de véhicules ou un titulaire de droits de diffusion, qui ne réside pas au Canada et qui n'est pas un inscrit à la TPS,
2. le CIO, le CIP ou l'OBS S.A.

Exonération des droits de douane

6. Les marchandises qui sont utilisées exclusivement dans le cadre des Jeux peuvent être exonérées des droits de douane lorsqu'elles sont importées temporairement par l'une des entités suivantes : un membre de la famille des Jeux ou un titulaire d'une accréditation de média, ou un importateur autorisé de marchandises autres que des véhicules.

7. En outre, les véhicules visés aux positions 87.02 ou 87.05 peuvent être importés temporairement en franchise de droits de douane par un importateur autorisé de véhicules. Les véhicules visés à la position 87.02 sont des véhicules motorisés pour le transport de 10 personnes ou plus y compris le chauffeur. Les véhicules visés à la position 87.05 sont des véhicules spécialisés qui n'ont pas été conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, comme des véhicules de lutte contre l'incendie, des balayeuses et des véhicules utilitaires.

Exonération de la TPS

8. Une exonération complète de la TPS est accordée pour les marchandises importées temporairement si elles sont utilisées exclusivement dans le cadre des Jeux par les personnes ou les organisations suivantes : un membre de la famille des Jeux, un titulaire d'une accréditation de média, un titulaire de droits de diffusion non-résident non inscrit, un CNO, un CNP, « un commanditaire officiel non-résident non inscrit », l'OBS S.A., le CIO, ou le CIP.

9. Une exonération partielle de la TPS est accordée au taux de 1/60e pour les marchandises importées temporairement si elles sont utilisées exclusivement dans le cadre des Jeux par les personnes ou les organisations suivantes : un titulaire de droits de diffusion résident et/ou inscrit aux fins de la TPS, un commanditaire officiel résident et/ou inscrit aux fins de la TPS.

10. En outre, les véhicules visés aux positions 87.02 ou 87.05 peuvent être totalement exonérés de la TPS lorsqu'ils sont importés par les personnes suivantes : un titulaire de droits de diffusion non-résident non inscrit aux fins de la TPS, un importateur officiel de véhicules non-résident non inscrit aux fins de la TPS. Une exonération partielle de la TPS est accordée à un taux de 1/60e pour les véhicules importées par les personnes suivantes : un titulaire de droits de diffusion résident et/ou inscrit aux fins de la TPS, un importateur autorisé de véhicules résident et/ou inscrit aux fins de la TPS.

Calcul de l'exonération partielle de la TPS au taux de 1/60e

11. L'exonération partielle de la TPS à un taux de 1/60e est calculée en fonction du montant de taxe dû, dans la mesure où les marchandises seront importées de façon permanente, divisé par la durée pendant laquelle les marchandises demeureront au Canada. Par exemple, le montant dû sur des marchandises d'une valeur taxable de 12 000 $ qui demeureront au Canada pendant quatre mois serait calculé de la façon suivante : 12 000 $ x 5 % / 60 x 4 = 40 $.

Documents

12. Toutes les marchandises importées temporairement qui sont admissibles à l'exonération complète de la TPS sont documentées sur un formulaire E29B (PDF, 496 KB), Permis d'admission temporaire. Toutes les marchandises qui sont importées temporairement et qui sont admissibles à une exonération partielle de la TPS, ou qui ne sont admissibles à aucune exonération, sont documentées sur le formulaire B3-3 (PDF, 150 KB), Douanes Canada - Formule de codage.

13. Des exceptions pour documenter les marchandises importées temporairement sur un formulaire E29B seront accordées lorsque l'importateur ou son mandataire aura obtenu l'approbation préalable de déclarer en détail de telles marchandises sur un formulaire B3-3, de la part du Bureau régional du Pacifique. Pour obtenir une explication des conditions liées à une telle autorisation, veuillez communiquer avec Bonnie Glassford au 604-666-0863 ou en lui faisant parvenir un courriel à l'adresse suivante : bonnie.glassford@cbsa-asfc.gc.ca. Les autres personnes-ressources sont Angela Eng au 604-666-6769 (courriel : angela.eng@cbsa-asfc.gc.ca) et Troy Skolrood et Brenda Millar au 604-666-4504, courriel : CBSA2010FieldOperations.PAC-Vancouver-333Dunsmuir@cra-arc.gc.ca.

14. Les codes d'autorisation spéciale suivants ont été créés dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) afin de prévoir une exonération complète des droits de douane ou une exonération partielle ou complète de la TPS. Ce numéro doit figurer dans le champ 6 du formulaire E29B ainsi que dans le champ 26 du formulaire B3-3.

	Code d'autorisation spéciale
Exonération complète de la TPS	08-1766F0003
Exonération partielle de la TPS à un taux de 1/60e	08-1766F0002
Aucune exonération de TPS	08-1766F0001

Renseignements supplémentaires:

15. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire, Unité d'encouragement commercial et des remboursements
Division de la politique tarifaire
Direction des programmes commerciaux
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 8e étage
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone. : 613-954-6878
Télécoieur. : 613-952-3971

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