Avis des douanes 09-010

le 22 mai 2009

Ce document est disponible en format PDF (147 Ko)
[aide sur les fichiers PDF]

Décret de remise concernant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 – Importations permanentes

1. Le présent avis vise à fournir des renseignements sur la façon de se prévaloir des avantages du Décret de remise concernant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (ci-après appelé le « décret ») lorsque des marchandises sont importées de façon permanentes au Canada.

2. Le décret est disponible dans son intégralité sur le site Web de Justice Canada à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca. Le présent avis doit être lu conjointement avec le décret.

3. Le décret énonce les conditions en vertu desquelles les droits de douane peuvent être exonérés sur certaines des marchandises importées de façon permanentes, et dans certains cas, de façon temporaire, si les marchandises sont utilisées exclusivement dans le cadre des Jeux. Le décret prévoit également une exonération totale ou partielle de la taxe sur les produits et services (TPS) dans certaines circonstances. Aux fins du présent décret, les « marchandises » ne comprennent ni les boissons alcoolisées ni les produits du tabac.

Définitions

4. Les importateurs qualifiés sont définis de la façon suivante :

« membre de la famille des Jeux » Tout particulier, autre qu'un particulier résidant habituellement au Canada, qui est titulaire d'une accréditation du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN) pour les Jeux et qui est :

a) soit un athlète, un entraîneur, un officiel d'équipe, un membre du personnel de soutien, un technicien chargé de l'équipement sportif, un officiel technique ou un juge pour les Jeux;

b) soit un membre ou un employé du Comité international olympique (CIO), du Comité international paralympique (CIP), du Comité national olympique d'un pays participant aux Jeux olympiques (CNO), du Comité national paralympique d'un pays participant aux Jeux paralympiques (CNP) ou d'une fédération sportive internationale.

« titulaire de droits de diffusion » Toute personne titulaire de droits de diffusion pour les Jeux olympiques ou pour les Jeux paralympiques, qui lui ont été accordés respectivement par le CIO ou par le COVAN.

« commanditaire officiel » Toute personne qui a obtenu du CIO ou du COVAN le droit d'utiliser une marque olympique ou paralympique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, en contrepartie d'une somme d'argent, de marchandises ou de services.

« importateur officiel de véhicules » Toute personne désignée par le COVAN, ou l'Olympic Broadcasting Services Vancouver Ltd. (OBS Vancouver) qui est une filiale de l'OBS S.A., pour importer des véhicules dans le cadre des Jeux.

« importateur autorisé de marchandises autres que des véhicules » Un commanditaire officiel, le COVAN, un CNO, un CNP, l'Olympic Broadcasting Services S.A. qui est une filiale du CIO (OBS S.A.), l'OBS Vancouver, un titulaire de droits de diffusion ou mandataire ou représentant qui agit en leur nom comme importateur de marchandises autres que des véhicules dans le cadre des Jeux.

« importateur autorisé de véhicules » Le COVAN, l'OBS Vancouver, un titulaire de droits de diffusion, leur mandataire ou représentant qui agit en leur nom comme importateur de véhicules dans le cadre des Jeux, ou un importateur officiel de véhicules.

« titulaire d'une accréditation de média » Un particulier, autre qu'un particulier résidant habituellement au Canada, titulaire d'une accréditation de média délivrée par le COVAN pour la couverture médiatique des Jeux.

« non-résident non inscrit » Selon le cas 

a) un commanditaire officiel, un CNO, un CNP, un importateur officiel de véhicules ou un titulaire de droits de diffusion, qui ne réside pas au Canada et qui n'est pas un inscrit à la TPS,

b) le CIO, le CIP ou l'OBS S.A.

Exonération des droits de douane

5. Le décret prévoit une exonération complète des droits de douane pour les marchandises suivantes :  des marchandises d'une valeur unitaire ne dépassant pas 60 $, des marchandises d'une valeur unitaire ne dépassant pas 60 $ à des fins de distribution gratuite à titre de cadeaux ou de récompenses, les marchandises qui sont :  (i) soit accessoires à l'organisation ou à la tenue d'évènements lors des Jeux ; (ii) soit un équipement d'athlétisme, requis exclusivement pour l'entraînement ou la participation d'un athlète aux Jeux et certifié conforme aux normes internationales de compétition par la fédération sportive internationale compétente :  les vêtements qui sont fournis gratuitement par un commanditaire officiel aux employés du COVAN ou aux bénévoles des Jeux à titre d'uniformes devant être portés dans l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des Jeux. L'exonération est assujettie aux conditions énoncées dans le décret.

Exonération de la TPS

6. Les marchandises dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60 $ sont admissibles à l'exonération de la TPS lorsqu'elles sont importées par les personnes ou les organisations suivantes : le titulaire de droits de diffusion non-résident, non inscrit aux fins de la TPS, le CNO, le CNP, un commanditaire officiel non-résident, non inscrit aux fins de la TPS, l'OBS S.A., le CIO, le CIP.

7. Les marchandises d'une valeur unitaire ne dépassant pas 60 $ sont admissibles à l'exonération de la TPS lorsqu'elles sont importées par un membre de la famille des Jeux ou par le COVAN afin d'être données gratuitement en cadeau ou en récompense, selon le cas : à un membre de la famille des Jeux, au COVAN ou à son mandataire ou représentant, à un résident du Canada qui participe aux Jeux, à un résident du Canada qui agit à titre officiel dans le cadre des Jeux.

Documents

8. Toutes les marchandises importées de façon permanente sont documentées sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage (PDF, 154 KB).

9. Les codes d'autorisation spéciale suivants ont été créés dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) afin de prévoir une exonération complète des droits de douane ou une exonération partielle ou complète de la TPS. Ce numéro doit figurer dans le champ 6 du formulaire E29B (PDF, 507 KB)ainsi que dans le champ 26 du formulaire B3-3 (PDF, 154 KB).

	Code d'autorisation spéciale
Exonération complète de la TPS	08-1766F0003
Exonération partielle de la TPS à un taux de 1/60e	08-1766F0002
Aucune exonération de TPS	08-1766F0001

Renseignements supplémentaires

10. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire, Unité d'encouragement commercial et des remboursements
Division de la politique tarifaire
Direction des programmes commerciaux
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 8e étage
Ottawa ON  K1A 0L8

Telephone: 613-954-6878
Facsimilie: 613-952-3971

---

Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader (Anglais seulement)
• Xpdf (Anglais seulement)
• eXPert PDF Reader (Anglais seulement)