Avis des douanes CN09-005

le 1er mai 2009

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Conditions d'exploitation d'un entrepôt d'attente (PAD) de catégorie SO

1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) diffuse cet avis afin d'éclaircir les conditions que doit respecter le propriétaire d'un entrepôt d'attente des douanes (PAD) de catégorie SO en ce qui a trait à l'exploitation de son entrepôt.

2. L'ASFC a instauré les entrepôts d'attente (PAD) de catégorie SO afin de permettre aux transporteurs PAD ayant recours à l'échange de données informatisé (EDI) d'entrer directement leurs expéditions à l'intérieur du pays lorsqu'il est impossible de procéder au traitement électronique à la frontière des expéditions en question. Ainsi, il n'y a aucun ralentissement du côté du traitement des autres marchandises. Voici des exemples de situation où il serait possible de recourir à cette approche : rejet du SEA, panne du système, nécessité de fournir certains documents comme des permis ou des certificats pour les expéditions des autres ministères, facturation de plus de 999 lignes, etc. Les entrepôts d'attente (PAD) de catégorie SO ne doivent pas être utilisés afin d'entreposer des marchandises pour lesquelles des déplacements intérieurs sont prévus.

3. Pour obtenir un agrément d'exploitation d'entrepôt d'attente (PAD) de catégorie SO, le transporteur doit :

1. être un transporteur du PAD approuvé pour l'EDI.
2. être en mesure d'utiliser le STAM.
3. respecter et se conformer aux exigences et conditions d'agrément d'exploitation d'un entrepôt d'attente, tel qu'énoncé dans le Mémorandum D4-1-4.

4. L'entrepôt d'attente (PAD) de catégorie SO doit servir à entreposer les marchandises déclarées au premier point d'arrivée et associées au code du transporteur détenteur de l'agrément d'exploitation de l'entrepôt en question. Le transporteur qui exploite un entrepôt d'attente (PAD) de catégorie SO ne doit pas se servir de l'entrepôt pour entreposer des marchandises déclarées au point d'arrivée et associées au code d'un autre transporteur.

5. L'exploitant d'un entrepôt d'attente (PAD) de catégorie SO doit se conformer aux exigences sans quoi l'ASFC pourrait imposer une action corrective et/ou des sanctions pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'agrément d'exploitation d'entrepôt d'attente (PAD) de catégorie SO.

6. Pour toute question au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec :

Jim Wilson
Gestionnaire
Section du PAD et des programmes des entrepôts
Division de la politique frontalière commerciale
Direction des programmes de l'observation et de la frontière
150, rue Isabella – 4e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

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