Avis des douanes CN09-004

le 15 avril 2009

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Élargissement du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) au Mexique

1. Veuillez prendre note que la définition donnée à marchandises admissibles dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes est modifiée de façon à comprendre les marchandises commerciales expédiées directement des États-Unis ou du Mexique, et qu'il n'y a aucune exigence suivant une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime visant la présentation d'un permis, d'une licence/d'un agrément ou de tout autre document à l'Agence avant que les marchandises fassent l'objet d'une mainlevée

2. Le présent avis des douanes permet aux clients PAD de tirer avantage du programme concernant toutes les marchandises provenant du Mexique et destinées à tous les secteurs de l'industrie et ce, à compter d'aujourd'hui, alors que la définition donnée à marchandises « admissibles » dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits est modifiée. Les modifications réglementaires devraient être effectuées dans un délai de neuf à 12 mois.

3. Le processus de dédouanement de l'ASFC demeure inchangé :

1. l'importateur est autorisé dans le cadre du PAD;
2. le transporteur est autorisé dans le cadre du PAD;
3. dans le mode routier, le chauffeur est inscrit comme il est énoncé dans le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane;
4. les marchandises sont admissibles, lesquelles comprennent maintenant toutes les marchandises provenant du Mexique et destinées à tous les secteurs de l'industrie.

4. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez consulter le Mémorandum D17-1- 7,Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs, et le Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les transporteurs. Veuillez noter que les Mémorandums D font actuellement l'objet d'une mise à jour afin de tenir compte de cette modification, laquelle devrait être effectuée sous peu.

5. Il est possible d'adresser toute question au :
Gestionnaire
Politique du Programme d'autocotisation des douanes
Division de la politique frontalière commerciale
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 613-941-2713
Télécopieur : 613-952-1812

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