Avis des douanes CN09-003

le 17 mars 2009

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Octroi du tarif de la nation la plus favorisée à la Libye

1. Le 29 janvier 2009, le Traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) a été octroyé à la Libye. Les marchandises originaires de la Libye qui sont déclarées en détail conformément aux paragraphes 32(1), (2) ou (5) de la Loi sur les douanes, le 29 janvier 2009 ou après cette date, seront admissibles au taux tarifaire de la NPF sous réserve des conditions suivantes :

1. les marchandises respectent les dispositions d'origine établies dans le Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable); et
2. les marchandises ont été expédiées directement à un destinataire au Canada, avec ou sans transbordement, d'un pays bénéficiant du tarif de la NPF.

2. Un décret en conseil a été approuvé en vue d'octroyer le traitement tarifaire de la NPF à la Libye. Le Décret en conseil C.P. 2009-129, DORS/2009-24, intitulé Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à la Libye) figure dans la Partie II de la Gazette du Canada, datée le 18 février 2009. Il figure aussi dans le site Web suivant :

http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-02-18/html/sor-dors24-fra.html

3. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Mémorandums ministériels suivants : D11-4-3, Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée, et D11-4-2, Justification de l'origine. En outre, le Mémorandum D11-4-3, Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée, sera révisé en vue de tenir compte de la présente modification.

4. À compter du 29 janvier 2009, si les marchandises ont été déclarées en détail selon le Tarif général, l'importateur peut présenter une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)e) de la Loi sur les douanes pour la différence entre le taux de droits de douane payé en vertu du Tarif général et le taux de droits de douane qui s'applique en vertu du tarif de la NPF.

5. Pour de plus amples renseignements à l'égard du présent avis, veuillez communiquer avec :
Diane Plante
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON K1A 0L8
Téléphone :  613-957-4351
Courriel : diane.plante@cbsa-asfc.gc.ca

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