Avis des douanes 08-009

Ottawa, le 22 février 2008

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Mesures visant à accroître l'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) aux fins de la mainlevée

1. Le présent avis s'adresse aux importateurs, aux courtiers en douane et aux fournisseurs de services et se veut une mise à jour de l'Avis des douanes 07-029, Mesures visant à accroître l'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) aux fins de la mainlevée, publié le 12 octobre 2007.
2. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille en collaboration avec les entreprises pour solutionner tout problème pouvant découler de l'obligation de transmettre les données sur les importations par EDI. En ce sens, elle a publié l'Avis des douanes 07-037, Déclaration des marchandises sur les demandes de mainlevée, le 7 décembre 2007. Cet avis a permis d'éclaircir certains détails contenus dans le Document sur les exigences des participants (DEP) du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) en ce qui concerne les demandes de mainlevée contre documentation minimale sans les données de qualité permettant l'appréciation.
3. À compter du 1er avril 2008, tous les courtiers en douane qui agissent pour le compte d'importateurs devront être en mesure de transmettre les demandes par l'intermédiaire de l'EDI. Cette exigence s'adressera également aux mandataires qui travaillent pour le compte d'autres courtiers en douane. Les importateurs commerciaux qui obtiennent la mainlevée de leurs propres envois devront aussi être en mesure d'utiliser l'EDI à compter de cette date. Les courtiers en douane et les importateurs qui ne seront pas en mesure de fournir des renseignements par EDI à compter du 1er avril 2008 pourront présenter un formulaire B3 de type C, Douanes Canada - Formule de codage, pour les mainlevées commerciales.
4. Si le nombre de lignes de la facture est de 100 et moins, les demandes de mainlevée pour les produits commerciaux doivent être acheminées à l'ASFC par l'option de service d'EDI.
5. Les exemptions liées à la mainlevée EDI demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'une autre option EDI soit mise en place. La feuille d'introduction des exceptions sera encore nécessaire en ce qui concerne les demandes de mainlevée sous forme papier. Les Programmes de mainlevée continueront de travailler à la résolution des exceptions.
6. L'utilisation de l'EDI ne s'applique pas dans les cas suivants :
   1. les marchandises sont assujetties aux exigences d'un autre ministère ou organisme et il n'y a aucun lien d'EDI entre l'ASFC et ce ministère ou organisme;
   2. la facture envers la transaction de mainlevée comprend plus de 100 lignes de facturation;
   3. la mainlevée vise des marchandises Manquantes, des Marchandises déclarées comme devant arriver, la Valeur déclarée lors d'un envoi précédent, les Déclarations provisoires, etc., cas pour lesquels où il n'y a pas d'option EDI;
   4. plus d'un code de sous-emplacement d'entrepôt figurent sur une transaction de mainlevée;
   5. la transaction de mainlevée est visée par de multiples numéros de contrôle du fret à la frontière;
   6. l'ASFC a remis à l'importateur ou au courtier un formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés, visant des expéditions de faible valeur par messagerie;
   7. les marchandises sont transférées dans un entrepôt de stockage au moyen de l'option de MDM (feuille de soutien grise);
   8. les marchandises doivent être retirées d'un dépôt de douane.
7. Pour de plus amples renseignements au sujet des demandes de mainlevée électronique, veuillez consulter le DEP du SSMAEC ou visiter le site Web de l'Unité du commerce électronique au www.asfc.gc.ca.
8. Les demandes de renseignements concernant cet avis doivent être acheminées à l'adresse suivante :

   Unité des programmes de la mainlevée et de l'orientation commerciale
   Division de la politique frontalière commerciale
   Direction des programmes de l'observation et de la frontière
   150, rue Isabella, 4e étage
   Ottawa ON K1A 0L8

   Courriel : release-mainlevee@cbsa-asfc.gc.ca

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