La déclaration sur la protection des renseignements personnels du Canada et la déclaration sur la Privacy Act des États-Unis

Veuillez noter que les participants au programme NEXUS sont assujettis aux déclarations sur la protection des renseignements personnels du Canada et des États-Unis suivantes :

Déclaration sur la protection des renseignements personnels du Canada

Les renseignements fournis dans le présent formulaire, y compris les documents à l'appui et les données biométriques, sont recueillis en vertu de la Loi sur les douanes et sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements seront utilisés pour prendre une décision en ce qui a trait à votre demande et aux activités des programmes. Ils peuvent être communiqués à d'autres organismes gouvernementaux du Canada et des États-Unis d'Amérique. Ils seront conservés dans le fichier de renseignements personnels de l'ASFC intitulé ASFC PPU 031. Pour en savoir davantage sur la façon d'obtenir des renseignements, consulter Info Source dans les bibliothèques publiques, les salles de lecture du gouvernement ou sur Internet (http://infosource.gc.ca). Afin de déterminer leur admissibilité au programme, tous les candidats sont soumis à une vérification dans les bases de données de renseignements criminels et dans d'autres bases de données de l'immigration et des douanes.

Déclaration sur la protection des renseignements personnels des États-Unis

Le pouvoir de recueillir les renseignements requis dans la présente demande, les documents à l'appui, les empreintes digitales et tout autre renseignement demandé est prévu aux articles 8 et 19 du Code des États-Unis et des règlements connexes. La communication des renseignements fournis dans le présent formulaire est facultative. Cependant, l'omission de communiquer tous les renseignements demandés peut retarder la décision finale ou entraîner le refus de la demande. Les renseignements recueillis seront utilisés pour prendre une décision en ce qui a trait à votre demande. Ils pourraient également être communiqués à d'autres organismes gouvernementaux (fédéraux, locaux ou étrangers, ainsi qu'à des États), conformément à la Privacy Act of 1974, 5 U.S.C. § 552a (2002) et à d'autres lois applicables. Afin de déterminer leur admissibilité au programme, tous les candidats sont soumis à une vérification dans les bases de données de renseignements criminels et dans d'autres bases de données de l'immigration et des douanes.