Manifeste électronique
Information pour tous les types de clients

Les renseignements suivants sont pertinents au Manifeste électronique. Il est important de noter que ces renseignements peuvent changer au fur et à mesure de la mise en œuvre du Manifeste électronique.

Ajouts et réparations aux véhicules commerciaux

Lorsque le Manifeste électronique sera mis en œuvre, la méthode qu'emploient actuellement tous les transporteurs routiers, y compris ceux qui participent au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) continueront d'utiliser la même méthode pour déclarer leurs réparations d'urgence.  À l'arrivée à la frontière, les transporteurs routiers présenteront toujours la facture des réparations à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui ensuite estampillera la facture et la leur remettra pour confirmer que la réparation d'urgence a été déclarée. Dans les autres modes, le lieu de déclaration sera le bureau de l'ASFC le plus près.

La déclaration des réparations et les ajouts qui ne correspondent pas à la description d'une réparation d'urgence sont considérés comme des importations. Le transporteur, ou son fournisseur de services autorisé, est tenu de transmettre à l'avance les données sur le fret et le moyen de transport pour tout l'équipement ajouté ou toutes les réparations effectuées à l'extérieur du Canada. De plus, le transporteur continuera de payer les droits et les taxes sur les réparations ou aux ajouts au moment de l'arrivée ou, dans le cas des transporteurs inscrits au Programme de déclaration sommaire des réparations, un rapport trimestriel sera remis au bureau local de l'ASFC.

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Auto-annulation des numéros de contrôle du fret inutilisés

À l'heure actuelle, il existe de multiples échéanciers pour l'entreposage des données sur le fret non arrivé (c.-à-d., les données sur le fret qui ont été transmises mais non utilisées pour déclarer les marchandises ou signaler leur arrivée) dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Selon l'option de service utilisée (Manifeste électronique, Système d'examen avant l'arrivée [SEA], Programme d'autocotisation des douanes [PAD], etc.), les données sur le fret non arrivé peuvent être entreposées dans le SSMAEC pendant une période de 30 à 120 jours avant qu'elles soient éliminées du système ou transférées à une base de données chronologiques.

L'ASFC a l'intention d'uniformiser l'échéancier d'entreposage de toutes les données sur le fret non arrivé, pour tous les modes de transport, à 90 jours, de sorte que, 90 jours après que l'ASFC aura reçu de ses clients des données préalables sur le fret :

  • le SSMAEC annulera automatiquement toutes les données sur le fret non arrivé;
  • l'ASFC informera l'expéditeur des données de l'auto-annulation, ainsi que tout partenaire commercial désigné comme partie secondaire à aviser (PSA).  Ceci permettra de réutiliser les NCF annulés.

En attendant que les mises à niveau des systèmes de l'ASFC aient été prévues et exécutées, les échéanciers actuellement prévus pour chacun des programmes s'appliqueront.

Déplacement en entrepôt des marchandises

Les transporteurs et les agents d'expédition (anciennement « transitaires ») qui ont versé une garantie à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent transporter des marchandises sous douane entre deux points au Canada (p. ex. vers une destination intérieure en vue d'un examen ou de la mainlevée).

L'ASFC reconnaît l'avantage pour les négociants de permettre le déplacement en entrepôt des marchandises et le défi considérable que cela poserait si elle ne permettait pas ce déplacement. Par conséquent, avec la mise en œuvre du Manifeste électronique, le déplacement en entrepôt continuera d'être autorisé pour les expéditions dont toutes les données requises avant l'arrivée sont fournies dans les délais prescrits.

Les programmes des négociants de l'ASFC dignes de confiance comprennent le Programme d'autocotisation des douanes/Expéditions rapides et sécuritaires (PAD/EXPRES), les Partenaires en protection (PEP) cautionnés et le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC).

Documenter la preuve de déclaration aux fins de la mainlevée à la frontière

Examiner l'avis des douanes 16-25 pour l'information concernant les exigences relatives à la feuille maitrise et pour obtenir la preuve de la déclaration

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Équipement de chariot

L'équipement de chariot (tel qu'illustré sur la photo ci-dessous, ou semblable à l'équipement de la photo) est exempté des exigences de transmission des données avant l'arrivée en vertu du Manifeste électronique, dans la mesure où le chariot est utilisé pour le transport international des marchandises, c.-à-d. qu'il n'est pas importé au Canada pour la toute première fois.

Nota : Si le chariot est acheté à l'extérieur du Canada et qu'il est importé au Canada pour la première fois, il doit être importé en respectant les exigences de transmission des données avant l'arrivée en vertu du manifeste électronique et les droits et taxes applicables doivent être payés par l'importateur.

chariot

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a tenu compte de l'exemption suivante relative aux moyens de transport solos telle qu'elle est définie dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE), Chapitre 4 : IPEC/Manifeste électronique - Routier et Chapitre 7 : IPEC/Manifeste électronique - Portail du mode routier :

Moyens de transport solos

  • (i) C.-à-d. gros porteur sans remorque ou semi-remorque. Exclusion : les camions gros porteurs ou tout autre camion « complet », p. ex. carrosserie-fourgon grand volume. Les moyens de transport solos dans le mode routier ne doivent pas :
    • Tirer un équipement, p. ex. une remorque, un châssis, etc.);
    • Transporter des marchandises commerciales;
    • Faire l'objet d'une importation.

Aux fins de la définition susmentionnée, un chariot ou un appareil utilisé pour relier les remorques n'est pas considéré à titre de remorque, de châssis ou de semi-remorque. Ceci comprend les situations où un chariot entre ou revient au Canada et qu'il est fixé à une cabine à laquelle aucune remorque n'est attachée; étant ainsi admissible à l'exemption accordée aux moyens de transport solos.

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Estampillage : Documents pour les transporteurs routiers qui doivent être présentés et estampillés à la frontière à des fins de preuve de déclaration et/ou de mainlevée des expéditions commerciales

Examiner l'avis des douanes 16-25 pour l'information concernant les exigences relatives à la feuille maitrise et pour obtenir la preuve de la déclaration.

En utilisant le processus du Manifeste électronique, lorsque le transporteur routier et l'expédition arrivent à la frontière, le chauffeur est tenu de présenter un document en format papier à l'agent de l'ASFC à la ligne d'inspection primaire (LIP).

Lorsqu'on utilise le processus du Manifeste électronique, l'agent de l'ASFC n'est pas tenu de récupérer manuellement et de dédouaner individuellement chaque document du SEA lié au moyen de transport. Le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'ASFC a été conçu pour automatiquement faire passer la demande de mainlevée liée à un moyen de transport au statut de mainlevée, lorsque les conditions pour la mainlevée ont été respectées et que le moyen de transport et les frets subséquents sont arrivés. C'est est un grand avantage pour les transporteurs puisque ceci éliminera la possibilité de commettre des erreurs liées au dédouanement de plusieurs expéditions.

Les transporteurs sont encouragés à profiter pleinement des Avis disponibles aux clients pour recevoir la preuve électronique de la déclaration et la preuve de la mainlevée. Pour avoir plus d'information, contactez l'Unité des services techniques aux clients commerciaux.

Si les transporteurs souhaitent continuer de recevoir des copies estampillées de leurs mainlevées individuelles au moment du dédouanement, jusqu'à ce qu'ils soient satisfaits que leurs systèmes opèrent normalement (et qu'ils ont tout ce dont ils ont besoin concernant les feuilles maîtresses et les messages du système), ils doivent informer leurs chauffeurs qu'ils peuvent demander à l'agent de l'ASFC d'estampiller ces documents à la LIP. Les agents de l'ASFC sont tenus de respecter cette demande durant la période transitoire.

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Examen au premier point d'arrivée

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne rendra pas obligatoire l'examen de toutes les expéditions au premier point d'arrivée (PPA). En d'autres mots, les expéditions jugées à faible risque peuvent être examinées au premier point d'intervention opérationnelle (p. ex. un bureau intérieur de l'ASFC ou une destination intérieure approuvée).

Même si l'examen de toutes les expéditions au PPA n'est pas obligatoire, l'ASFC conserve l'autorisation législative d'examiner n'importe quelle marchandise au PPA. La politique générale consiste à examiner au PPA les expéditions jugées à risque élevé au chapitre de la sécurité nationale, de la sécurité publique nationale et de la contrebande, ainsi que les expéditions jugées à risque inconnu.

Exigences en matière de transmission de données pour les expéditions groupées et uniques

L'information qui suit a pour but d'aider le secteur commercial à faire la différence entre les expéditions uniques et les expéditions groupées aux fins de l'ASFC, ainsi qu'à déterminer la partie responsable de transmettre les documents électroniques sur le fret et les documents électroniques sur le connaissement interne à l'ASFC.

Pour l'ASFC, une expédition est définie comme étant :

Une marchandise spécifiée ou un groupe de marchandises spécifiées énumérées dans un seul connaissement, une feuille de route ou un autre document similaire portant sur le transport des marchandises, pour le transport entre deux ou plusieurs personnes.

Lorsque vous transmettez des données sur le fret à l'ASFC dans une expédition unique (une expédition qui n'est pas groupée), un document électronique sur le fret avant l'arrivée (ou avant le chargement pour le mode maritime selon le type et l'origine des marchandises) est requis. Un code de transporteur attribué par l'ASFC doit être utilisé pour la transmission du document sur le fret. Les transporteurs doivent indiquer sur leur document électronique sur le fret les éléments de données ci-dessous ainsi que les éléments de données obligatoires et conditionnelles requises :

Les données sur le fret utilisées pour créer le document sur le fret sont basées sur l'information contenue dans le connaissement ou le connaissement maritime du transporteur, ainsi que sur les documents trouvés dans les registres et les dossiers du transporteur. Un connaissement unique représente une seule expédition, mais pourrait regrouper des renseignements provenant de plusieurs factures et ainsi comprendre plusieurs descriptions. Cependant, un connaissement n'a qu'un seul expéditeur et un consignataire. L'ASFC examinera les documents sur l'expédition, y compris le connaissement et la source des documents (c.-à-d. dossiers de facturation et paiements effectués) employés par le transporteur pour créer le connaissement. L'ASFC pourra ainsi s'assurer que les données sur le fret qui lui ont été transmises sont véridiques, exactes et complètes. 

Pour l'ASFC, une expédition groupée est définie comme étant : 

Un certain nombre d'expéditions séparées et regroupées ensemble par un groupeur ou par un agent d'expédition (anciennement « transitaires ») et expédiées à un agent ou à un agent d'expédition en une expédition unique et avec un seul connaissement et déclarées aux douanes dans un document de contrôle du fret unique (un expéditeur et un consignataire).

Pour la transmission des données sur le fret pour une expédition groupée, un document électronique sur le fret avant l'arrivée (ou avant le chargement pour le mode maritime selon le type et l'origine des marchandises) et des documents électroniques sur le connaissement interne avant l'arrivée sont requis. (Les transmissions de données supplémentaires seront toujours nécessaires pour les expéditions groupées de fret restant à bord (FRAB) dans les modes aériens et maritimes).

Le transporteur transmettra le document électronique sur le fret et fournira les détails sur le fret comme ils sont indiqués sur leur connaissement ou sur le connaissement maritime. Les éléments de données sur le fret comprises dans le document sur le fret comprennent entre autres :

  • le nom et l'adresse de l'expéditeur (nom et adresse de l'agent d'expédition ou du groupeur à l'étranger);
  • le nom et l'adresse du consignataire (nom et adresse de l'agent d'expédition ou du groupeur au Canada);
  • la description générale des marchandises (c.-à-d. fret de tout genre, fret groupé, ou description des marchandises telle qu'elle est indiquée sur le connaissement);
  • le poids et les pièces.

En plus des éléments de données requis, pour la transmission des données sur une expédition groupée, le transporteur doit sélectionner « Y » pour « l'indicateur de groupement » (sur leur document sur le fret) afin d'indiquer à l'ASFC que l'expédition est groupée et que les données sur le connaissement interne suivront sous peu.

L'agent d'expédition ou le groupeur transmettra des données supplémentaires sur le fret de l'expédition groupée dans le document du électronique du connaissement interne (ou transmission supplémentaire pour le FRAB dans les modes aériens et maritimes), auquel le transporteur n'aurait normalement pas accès pour les expéditions groupées. Les éléments de données indiquées dans le document du connaissement interne comprennent, entre autres :

  • le nom et l'adresse de l'expéditeur;
  • le nom et l'adresse du consignataire;
  • la description détaillée des marchandises;
  • le poids et les pièces.

Afin de transmettre des données sur le connaissement interne, l'agent d'expédition ou le groupeur doit avoir un code de transporteur attribué par l'ASFC.

La mise en œuvre du Manifeste électronique ne change pas les relations d'affaires entre les partenaires commerciaux. Le Manifeste électronique requiert des données précises de partenaires de la chaîne commerciale précis avant l'arrivée des expéditions au Canada afin d'obtenir toute l'information nécessaire en vue de réaliser une évaluation exacte des risques liés aux marchandises destinées au Canada. Les transporteurs et les agents d'expédition doivent utiliser les directives ci-dessus ainsi que des documents que l'ASFC a publiés (c.-à-d. les mémorandums D et le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique) pour déterminer quel partenaire de la chaine commerciale est responsable de transmettre des éléments de données précis nécessaires pour une expédition précise.

Expéditions aériennes par camion : Déplacement intermodal de marchandises (du mode aérien au mode routier)

Les marchandises peuvent voyager selon plus d'un mode durant leur trajet vers le Canada. Lorsque des marchandises sont transportées par avion et contrôlées au moyen de documents aériens (c.-à-d. lettre de transport aérien), puis transportées par camion pour arriver à la frontière dans le mode routier, on parle habituellement d'une « expédition aérienne par camion. »

Les expéditions aériennes par camion sont présentement exemptées de l'obligation de transmettre les données préalables sur le fret par IPEC/Manifeste électronique, tel que l'indique le paragraphe 131 du Mémorandum D3-2-1 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette exemption demeurera en vigueur jusqu'à l'adoption de modifications réglementaires, dans le cadre de l'initiative du Manifeste électronique. Les transporteurs routiers sont, toutefois, tenues de transmettre électroniquement des données préalables sur le moyen de transport routier à l'ASFC pour les expéditions aériennes par camion en précisant le fret exempté. Veuillez consulter la section Exemptions (fret et le moyen de transport) du DECCE Chapitre 4 : Programme d'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique dans le mode routier.

Certains agents d'expédition sont également exemptés de certaines exigences en matière de déclaration des expéditions aériennes de fret par camion groupées. Pour tout renseignement complémentaire au sujet des procédures pour le transport de fret aérien au Canada par mode routier, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1 des douanes.

Dans l'avenir, les exploitants des moyens de transport routiers devront fournir les données préalables sur le fret pour les expéditions aériennes de fret par camion. À ce moment-là, les agents d'expédition devront également fournir les données sur le connaissement interne (au besoin) pour les expéditions aériennes de fret par camion groupées. Avant de supprimer cette exemption, l'ASFC en informera les intervenants.

Pour plus de renseignements sur la façon de transmettre l'IPEC, veuillez consulter le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE), chapitre 4 : IPEC/Manifeste électroniques – papier creux, ou chapitre 7 : IPEC/Manifeste électronique – Portail du mode routier.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec l'Unité de politique relative à l'information préalable sur les expéditions commerciales à l'adresse suivante : aci-ipec@cbsa-asfc.gc.ca.

Expéditions mixtes du PAD dans le mode routier

La politique en vigueur concernant le traitement des chargements mixtes, c’est-à-dire des marchandises éligibles et non-éligibles au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) lors d’une même expédition dans une voie commerciale régulière est la suivante :

Le transporteur qui déclare les marchandises d’un chargement mixte (marchandises PAD et marchandises non PAD) dans une voie commerciale régulière peut, au choix, soit inscrire le fret PAD sur l’IPEC, soit inscrire le fret non PAD sur l’IPEC et présenter le fret PAD au moyen des trois codes à barres PAD (OS 497).

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Instruments du commerce international (ICI) - Modes routier et ferroviaire

Les instruments du commerce international (ICI), aussi connus sous le nom de dossier d'Ottawa et des banques de conteneurs, sont inscrits comme une « exception » à la transmission des données préalables sur le fret dans les chapitres du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) spécifique aux différents modes. Des données préalables sur le moyen de transport sont exigées, tout comme les données sur le fret, pour le fret non exempté.

Le dossier d'Ottawa et les banques de conteneurs sont des conteneurs vides, détenus par l'expéditeur ou l'importateur ainsi que ceux enregistrés sous le dossier d'Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneurs, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays. Bien que les transporteurs connaissent cet équipement, la question de savoir si les marchandises sont considérées comme étant un ICI, ainsi que la façon de classer les ICI, incombent à l'importateur/courtier. Les marchandises doivent être déclarées à leur arrivée au Canada, d'une manière conforme aux exigences en vigueur.

En plus d'inclure l'indicateur ICI dans la carte des moyens de transport de l'Échange de données informatiques (EDI) ou le champ du portail du Manifeste électronique, le transporteur est tenu de déclarer verbalement l'ICI à l'agent de l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'arrivée. Le transporteur peut décider de présenter, pour ces articles, le formulaire papier A8A (Document de contrôle du fret).

Il est recommandé aux transporteurs d'utiliser la description générale qui suit des ICI admissibles, qui entrent au Canada, vides, à bord d'un moyen de transport commercial, afin de déterminer s'il est obligatoire d'inclure un indicateur d'ICI au moment de transmettre les données préalables sur le moyen de transport :

  • réservoirs d'expédition
  • palettes
  • paniers
  • cuves
  • boîtes
  • cartons
  • caisses à claire-voie
  • caisses-palettes
  • verrous de chargement/intercalaires d'appui
  • supports
  • plateaux
  • chariots
  • articles semblables servant à expédier des marchandises à l'étranger.

Lignes directrices pour les corrections manuelles des données sur le connaissement interne, le fret et le moyen de transport (Manifeste électronique)

Le , l'Avis des douanes 16-08 a été publié pour informer les exploitants d'entrepôt, les agents d'expédition, les transporteurs et les fournisseurs de services qui font affaire par voie électronique avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) que le formulaire BSF673, que l'on remplit pour demander des modifications aux éléments clés après l'arrivée, en plus des lignes directrices, ont été révisés.

À compter de maintenant, si le message d'arrivée du fret et/ou du moyen de transport a été envoyé par erreur avant l'arrivée effective, les exploitants d'entrepôt, les agents d'expédition, les transporteurs, et/ou leurs fournisseurs de services seront tenus de présenter le formulaire BSF673 rempli.

Mainlevée au premier point d'arrivée

Consciente de l'incidence sur les opérations des négociants, et de la nécessité des processus papier découlant des exigences des autres ministères, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne rendra pas obligatoire la mainlevée au premier point d'arrivée (PPA).

L'ASFC continuera d'encourager les importateurs/courtiers à fournir des données préalables sur les expéditions commerciales à des fins de mainlevée (c.-à-d. SEA ou option de service semblable) sur une base volontaire.

Marchandises comprises dans les bagages personnels

Les marchandises comprises dans les bagages personnels sont exemptées des exigences du Manifeste électronique qui se rapportent aux données préalables sur le fret et les moyens de transport.

Les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi si, selon le cas :

Moyen de transport remorquant un tracteur hors service

Un moyen de transport (solo) qui remorque un tracteur hors service au Canada sans importer de marchandises n'est pas exempté des exigences de transmission de données du Manifeste électronique. Le transporteur doit transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les délais prescrits des données indiquant que le moyen de transport est vide, car le moyen de transport n'est pas considéré comme un moyen de transport solo s'il transporte un autre moyen de transport.

Nota : Dans un tel cas, le système de l'ASFC accepte les transporteurs qui indiquent le numéro de plaque du tracteur en service comme « immatriculation du tracteur » et le numéro de plaque du tracteur hors service comme « immatriculation de la remorque ». Lorsque le moyen de transport arrive à la ligne d'inspection primaire (LIP), il est laissé à la discrétion de l'agent des services frontaliers de poser des questions supplémentaires au transporteur sur le tracteur hors service.

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Numéros de plaque d'immatriculation et d'identification de matériel

Les numéros de plaque d'immatriculation de camions et de remorques sont des éléments d'information que les transporteurs routiers doivent transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), par voie électronique, avant l'arrivée à la frontière.

Lorsqu'une remorque est exemptée des exigences provinciales en matière d'immatriculation, l'ASFC permettra que l'on consigne le numéro d'identification de véhicule (NIV) à 17 caractères dans le champ « numéro d'identification du matériel » (transmissions EDI) ou dans le champ « identificateur de la remorque » (transmissions au portail du Manifeste électronique) et il acceptera l'inscription de « zéros » dans le champ « Plaque de la remorque ».

Cette exigence s'harmonise avec les règles actuelles du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis, qui permettent de consigner le NIV ou le numéro de plaque d'immatriculation d'une remorque.

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Présentation, à l'arrivée à la frontière, des feuilles maîtresses du Manifeste électronique dans le mode routier

Examiner l'avis des douanes 16-25 pour l'information concernant les exigences relatives à la feuille maitrise et pour obtenir la preuve de la déclaration.

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Processus provisoire concernant les dédouanements de nature exceptionnelle dans le mode routier

En attendant que l'on dispose d'un processus électronique pour la transmission des données relatives aux dédouanements de nature exceptionnelle, l'ASFC appliquera un processus provisoire; cela englobe le formulaire E29B - Permis d'admission temporaire, le carnet A.T.A., les décrets et les biens personnels livrés par un transporteur routier commercial (comme les effets de nouveaux résidents).

Plus précisément, le processus provisoire sera le suivant :

  • Les transporteurs transmettront les données électroniques relatives au fret et au moyen de transport de la manière décrite dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE), Chapitre 4 : IPEC/Manifeste électronique - Routier ou Chapitre 7 : IPEC/Manifeste électronique - Portail du mode routier.
  • Au premier point d'arrivée (PPA), le chauffeur et le ou les passagers présenteront les pièces d'identité exigées.
  • À la ligne d'inspection primaire (LIP), le chauffeur présentera :
    • un document en format papier qui contient au minimum : le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres; ou le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document; et
    • une version papier du formulaire A8A (aussi connu sous le nom document de contrôle du fret) contenant un numéro de contrôle du fret (NCF) inscrit à la main ou sous forme de code à barres pour toutes les marchandises nécessitant un dédouanement exceptionnel
  • L'agent de la LIP acheminera l'expédition vers le secteur de traitement primaire.
  • Le chauffeur présentera la version papier du formulaire A8A et les autres documents de dédouanement. (Il faudra peut-être qu'il obtienne les documents nécessaires du courtier, car le transporteur n'aura pas toujours les documents en main.)
  • Le dédouanement sera traité de la même façon qu'à l'heure actuelle.

Dans le cadre du Manifeste électronique, l'ASFC n'acceptera que les renseignements d'expédition transmis par voie électronique, sauf en cas d'exception ou d'exemption spécifiée dans les chapitres pertinents du DECCE.

De plus, la sanction actuellement prévue pour ceux qui ne présentent pas le NCF sous forme de code à barres ne sera pas appliquée si le transporteur est obligé d'inscrire à la main le NCF transmis par voie électronique sur le formulaire A8A qui est utilisé pour déplacer sous douane ces expéditions de nature exceptionnelle durant la période provisoire. Le partage des copies du formulaire A8A se fera comme à l'heure actuelle (copies pour le bureau d'entrée, le transporteur déclarant et l'exploitant de l'entrepôt intérieur).

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Processus provisoire pour les expéditions sous douane dans le mode routier

Avant l'entrée en vigueur des réglementations relatives au Manifeste électronique, une période provisoire est prévue pour les transporteurs routiers de présenter des manifestes sur papier pour les expéditions qui n'ont pas été transmises par voie électronique ou pour les expéditions sous douane.

Dans le cas des expéditions déplacées sous douane jusqu'à un entrepôt approuvé par l'ASFC, un rapport A8A (aussi connu sous le nom de document de contrôle du fret [DCF]) sera nécessaire pour contrôler et enregistrer le mouvement des marchandises sous douane, jusqu'à ce que les exploitants d'entrepôt intérieur soient capables de participer au système du Manifeste électronique.

Durant la période provisoire, et jusqu'à ce que le système du Manifeste électronique soutienne entièrement le traitement électronique du mouvement sous douane des marchandises, ce qui suit est exigé pour ces mouvements:

  • À l'arrivée à la frontière, le chauffeur continuera de présenter un DCF (rapport A8A) pour chacun des frets sous douane, même si le transporteur a transmis des données électroniques sur le fret et le moyen de transport.
  • Un numéro de contrôle du fret (NCF) sera obligatoire sur chaque rapport A8A, mais ne sera pas exigé sous forme de code à barres.
  • Nous encourageons fortement les transporteurs à rattacher leurs données transmises par voie électronique à un rapport A8A préimprimé, au moyen du NCF, si leur système le permet.

De plus, la division des copies du rapport A8A continuera de se faire, conformément à la procédure existante (copies distribuées au bureau d'entrée, au transporteur qui soumet la déclaration et à l'exploitant d'entrepôt intérieur). La pénalité courante imposée, pour ne pas avoir un NCF sous forme de code à barres, ne sera pas appliquée dans les cas où le transporteur doit écrire à la main le NCF transmis électroniquement sur le rapport A8A pour contrôler le mouvement sous douane pendant la période provisoire.

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Processus relatif aux déplacements sous douane dans le cadre d'une expédition unique dans le mode routier

À l'heure actuelle, un transporteur non cautionné peut déposer une caution pour expédition unique au premier point d'arrivée (PPA) afin que des marchandises non dédouanées puissent être déplacées jusqu'à une destination intérieure approuvée. Il est possible d'obtenir cette autorisation en déposant une garantie auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en espèces ou par chèque visé, ou en retenant les services d'un courtier en douane qui fournit ce service.

Les marchandises déplacées sous douane en vertu d'une autorisation pour une expédition unique sont liées à un code de transporteur, à un numéro d'autorisation de caution et à un numéro de contrôle du fret (NCF), qui sont imprimés sur un document de contrôle du fret (DCF). Ce processus papier permet de déclarer, de suivre et d'acquitter chaque expédition.

Comme l'on s'attend à ce que le processus des expéditions uniques sous douane soit de moins en moins utilisé, il continuera d'être soumis à un processus papier dans le cadre du Manifeste électronique, sauf pour ce qui est des données commerciales préalables que les importateurs devront transmettre à une date ultérieure.

Plus précisément, le processus qui s'appliquera à ce type d'expédition est le suivant :

  • Les transporteurs routiers transmettront les données relatives au fret et au moyen de transport sous forme de mainlevée à la frontière avant l'arrivée.
  • À la ligne d'inspection primaire (LIP), le chauffeur déclarera qu'une autorisation pour une expédition unique est requise et fournira un document de format papier contenant :
    • le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres; ou
    • le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document.
  • L'agent de la LIP orientera le chauffeur vers le secteur de traitement primaire afin qu'il présente la demande relative à la caution pour expédition unique.
  • Le chauffeur présentera un nouveau document de contrôle du fret dûment rempli (A8A) afin que les marchandises puissent être expédiées vers l'entrepôt intérieur. (Il faudra peut-être que le transporteur obtienne les documents requis du courtier, car il n'aura pas toujours les documents en main.)
  • Le dédouanement sera traité de la même façon que les expéditions sous douane le sont à l'heure actuelle.

De plus, les copies du formulaire A8A seront partagées de la même façon qu'à l'heure actuelle (copies pour le bureau d'entrée, le transporteur déclarant et l'exploitant de l'entrepôt intérieur). La sanction actuelle pour ceux qui ne présentent pas le NCF sous forme de code à barres ne sera pas appliquée si le transporteur est obligé de l'inscrire à la main sur le nouveau formulaire A8A utilisé pour contrôler l'expédition unique sous douane.

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Sanctions administratives pécuniaires imposées aux transporteurs qui divulguent volontairement ne pas s'être conformés aux exigences concernant les données préalables à l'arrivée

Dans le cadre du programme d'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), le transporteur, ou son fournisseur de services autorisé, est tenu de préparer et de transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements requis sur le fret et le moyen de transport dans des délais précis, qui dépendent du mode de transport en question.

En règle générale, lorsque l'ASFC découvre qu'un client n'a pas respecté les obligations que lui impose la loi, une sanction selon le Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) peut lui être imposée.

Le RSAP de l'ASFC a été conçu à des fins correctives, donc l'ASFC a décidé de ne pas imposer de sanctions RSAP aux transporteurs qui prennent l'initiative de rectifier un cas de manquement aux exigences avant que l'ASFC procède à un examen, à une enquête ou à une vérification.

Cependant, l'ASFC ne tiendra pas compte de cette divulgation volontaire dans les cas ou un transporteur se présente au premier point d'arrivée (PPA) et informe l'ASFC qu'aucune donnée obligatoire n'a été transmise avant l'arrivée.

Il est important aussi de signaler que l'ASFC met actuellement au point un système pour le Manifeste électronique qui produira, une fois pleinement en vigueur, des rapports sur le degré de conformité des clients et d'observation du programme. C'est donc dire que les transporteurs qui, de façon répétitive, divulguent qu'ils ont omis de présenter toutes les données préalables à l'arrivée, ou qui modifient des données ou suppriment des transmissions à plusieurs reprises, pourraient voir cette information être consignée à l'intérieur de leur cote de risque.

Traitement des données sur le moyen de transport du transporteur routier (numéro de référence du moyen de transport) pour le Manifeste électronique au premier point d'arrivée

Dans le cadre du Manifeste électronique, le transporteur qui est « le propriétaire ou la personne responsable d'un moyen de transport », ou son agent autorisé/fournisseur de services, est tenu de transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l'information préalable liée au moyen de transport tel qu'il est précisé dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE), Chapitre 4 : IPEC/Manifeste électronique - Routier ou Chapitre 7 : IPEC/Manifeste électronique - Portail du mode routier.

Les quatre premiers chiffres du numéro de référence du moyen de transport (NRMT) doivent être le code du transporteur qui représente le transporteur qui transporte physiquement les marchandises au Canada et qui déclare les marchandises au premier point d'arrivée (PPA). Ce transporteur a l'obligation légale, en vertu de l'article 12.1 de la Loi sur les douanes, de fournir des renseignements préalables à l'ASFC et a l'obligation légale, en vertu du paragraphe 12. (1) de la Loi sur les douanes, de déclarer les marchandises. Ces obligations législatives ne peuvent être transférées d'un transporteur à un autre. Le code de transporteur du transporteur qui transporte les marchandises doit toujours être représenté dans le NRMT, peu importe le tiers qui a transmis les données connexes liées au fret. Un transporteur arrivant au PPA en utilisant le code d'un autre transporteur dans son NRMT n'est pas acceptable.

À défaut de fournir le NRMT exact, un délai dans le traitement pourrait survenir.

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Transmission de données exactes sur le fret routier dans le cadre du Manifeste électronique

Les transporteurs routiers subiront des retards à la frontière si les codes à barres que le chauffeur présente à l'arrivée des expéditions - soit le numéro de contrôle du fret (NCF), soit le numéro du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) - ne correspondent pas au NCF transmis à l'avance à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La transmission inexact d'un NCF par un transporteur pourrait aussi se solder par des sanctions pour non-observation, y compris l'imposition de pénalités dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Il est particulièrement important que les transporteurs qui présentent à l'arrivée des numéros du SEA sous forme de codes à barres veillent à ce que le NCF transmis par voie électronique soit identique au numéro du SEA utilisé à l'arrivée à la frontière, y compris le sigle « SEA », s'il y a lieu.

L'ASFC recommande que les transporteurs, selon le cas :

  1. fournissent au chauffeur un numéro SEA sous forme de code à barres qui soit propre à chaque expédition afin que le transporteur sache quel numéro SEA est utilisé et qu'il utilise aussi le même numéro lorsqu'il transmet avant l'arrivée ses données sur le fret à l'ASFC;
  2. le chauffeur communiquera avec le transporteur aussitôt qu'un numéro SEA sera utilisé pour une expédition (comme il le fait présentement pour le courtier), et le transporteur saura alors quel numéro transmettre par voie électronique à l'ASFC.

Par exemple, si le numéro SEA sous forme de code à barres que le chauffeur donne à la frontière pour une expédition est « 1234SEA56789 », il faut dans ce cas que le NCF que le transporteur transmet par voie électronique avant l'arrivée soit lui aussi « 1234SEA56789 ». Il n'est pas obligatoire d'intégrer les lettres « SEA » dans un numéro SEA, mais si un transporteur le fait dans le numéro que le chauffeur présente à la frontière, il faut alors que le transporteur utilise le même numéro dans les données qu'il transmet par voie électronique dans le cadre du Manifeste électronique.

Nous rappelons aussi aux clients de faire particulièrement attention lorsqu'ils utilisent les lettres « I » et « O » et les chiffres « 1 » et « 0 » dans leurs numéros NCF ou SEA, et de veiller à utiliser les mêmes lettres ou chiffres lorsqu'ils citent le NCF dans le document transmis avant l'arrivée dans le cadre du Manifeste électronique et au moment d'organiser les documents de mainlevée du courtier.

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Transmission par un tiers d'un indicateur d'exception pour les données commerciales préalables des importateurs

Dans le cadre du Manifeste électronique, les transporteurs sont tenus de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des données préalables sur le fret et le moyen de transport, les agents d'expédition (anciennement « transitaires ») sont tenus de fournir des données préalables supplémentaires sur le fret et le connaissement interne, et les importateurs seront tenus de fournir des données commerciales préalables (DCP). Cependant, dans certains cas, des exceptions à ces exigences s'appliqueront et il sera nécessaire de transmettre le code d'exception approprié.

Lorsque les exigences relatives aux données des importateurs sont mises en œuvre et qu'il existe une exception à la fourniture des DCP des importateurs, un transporteur ou un agent d'expédition peut transmettre le code d'exception DCP au nom de l'importateur si :

  • le transporteur/agent d'expédition a été autorisé par l'importateur à le faire (p. ex., par un message courriel ou un contrat de transport);
  • le transporteur/agent d'expédition transmet également l'identificateur de client réceptionnaire du manifeste acheminé de l'importateur ou de l'agent. L'identificateur doit être un numéro d'entreprise d'importateur valide.

Nota : En cas de non-observation des exigences du Manifeste électronique, l'ASFC exigera une preuve d'instruction donnée par l'importateur au transporteur ou à l'agent d'expédition en vue de la transmission d'un code d'exception DCP afin de déterminer à quelle partie une sanction administrative pécuniaire (SAP) doit être imposée. Un défaut de fournir une preuve d'instruction de la part de l'importateur se soldera par l'imposition d'une SAP au transporteur ou à l'agent d'expédition. Si une preuve d'instruction est fournie, la SAP sera imposée à l'importateur.

Clarification de la terminologie

Ligne d'inspection primaire (LIP)
définit le poste de travail comme l'endroit où a lieu le premier contact entre un chauffeur et un agent des services frontaliers (ASF).
Traitement primaire
définit le poste de travail comme l'endroit où un ASF de la LIP peut diriger un chauffeur si un traitement commercial supplémentaire est requis. Cet endroit est quelques fois désigné par « comptoir » ou « comptoir commercial ».
Traitement secondaire
définit le poste de travail comme l'endroit où l'ASF peut diriger un chauffeur après la LIP ou le traitement primaire et où les examens sont effectués.

Il y a d'autres définitions dans le glossaire de l'ASFC.

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