Paiements et comptes commerciaux
Foire aux questions

Paiements, remboursements et compensation

1. Quand mon paiement commercial est-il exigible?

Les paiements sont exigibles le dernier jour ouvrable du mois.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une liste des exceptions, consulter notre page Paiements.

2. Quelle sont mes options pour effectuer un paiement commercial?

Pour les options d'effectuer des paiements commerciaux, consulter notre page Paiements.

3. Est-ce que l'ASFC offre l'échange de données informatisé pour les paiements commerciaux?

Oui. L'ASFC offre l'échange de données informatisé 820 pour les paiements commerciaux.

4. Quelles institutions financières offrent le service de paiement électronique à l'ASFC?

Le service bancaire en ligne et le service de paiement électronique par l'échange de données informatisé 820 (EDI820) est actuellement offert par les institutions ci-dessous :

  • Banque Scotia
  • Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) - services bancaires en ligne seulement
  • Banque Toronto-Dominion (TD)
  • Banque de Montréal (BMO)
  • Banque royale du Canada (RBC)
  • Citibank
  • Tangerine
  • Bank of America - services bancaires en ligne seulement
  • Banque Nationale
  • HSBC - service bancaire en ligne pour les importateurs uniquement

L'ASFC est en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI820 et les services bancaires en ligne.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d'effectuer des paiements électroniques, consulter notre page Paiements.

5. Comment puis-je mettre en œuvre un dossier de paiement par échange de données informatisé 820?

Pour mettre en œuvre une connexion au dossier de paiement par échange de données informatisé 820 (EDI820), les clients doivent communiquer auprès de leur institution financière et de la boîte aux lettres de la GCRA. L'ASFC travaillera en collaboration avec le client et l'institution financière pour élaborer et essayer le dossier de paiement par EDI820.

6. Combien de temps faut-il pour qu'un paiement apparaisse dans mon compte?

Les clients effectuant des paiements en ligne peuvent s'attendre à ce que ces paiements apparaissent dans leur compte dans un délai de deux à trois jours ouvrables.

Les paiements effectués par chèque apparaissent habituellement dans le compte entre 5 et 10 jours ouvrables après la date de réception du paiement à la salle du courrier de l'ASFC.

Jusqu'à dix jours ouvrables peuvent être nécessaires pour qu'un paiement soit traité et apparaisse sur votre avis quotidien ou sur votre relevé de compte.

Si l'information du compte est inexacte sur le chèque ou s'ils sont saisis incorrectement sur les portails de services bancaires en ligne, plus de temps peut être nécessaire pour que le paiement apparaisse dans le compte.

7. Les paiements par échange de données informatisé 820 peuvent-ils être effectués en monnaie étrangère?

L'ASFC accepte les paiements en dollars canadiens seulement.

8. Quand un remboursement est-il émis?

Tous les remboursements sont émis à titre de crédits pour compenser la dette sur un compte de douane.

Si à la suite de la compensation un compte de douane indique un solde de crédit et qu'aucune dette n'est associée au compte, un chèque de décaissement peut être émis à l'importateur. Un décaissement ne peut être émis que si le solde de crédit dépasse 1000 $ ou si le solde de crédit est inférieur 1000 $ lorsque le compte indique un solde de crédit pendant deux mois consécutifs ou plus.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des remboursements, consulter notre page Remboursements et compensation.

9. Pourquoi mon crédit a-t-il été utilisé pour compenser une dette même si je paie intégralement mon solde dû tous les mois?

Pour les questions concernant les crédits et les dettes sur votre compte, veuillez communiquer avec la boîte aux lettres de la GCRA et un analyste pourra vous aider.   

10. Comment puis-je demander l'émission d'un nouveau chèque de décaissement?

Si un chèque de décaissement vous est dû et que vous ne l'avez pas reçu, communiquez avec l'ASFC par le biais de la boîte aux lettres de la GCRA pour vérifier l'état du chèque.

Si le chèque a été posté à la mauvaise adresse, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ligne ou par téléphone (anglais : 1-800-959-5525, français : 1-800-959-7775) pour mettre à jour le numéro d'entreprise de 9 chiffres et l'adresse postale du compte de l'importateur ou de l'exportateur (RM15).

Une fois que la mise à jour a été effectuée auprès de l'ARC, le client doit informer l'ASFC avec la boîte aux lettres de la GCRA que l'adresse a été modifiée et demander que le chèque soit réémis.

Si l'adresse postale est la bonne et que le chèque n'est toujours pas reçu, l'ASFC vous enverra un formulaire 535 - Engagement et garantie afin que vous le remplissiez. Cette étape est nécessaire pour qu'un nouveau chèque soit émis.

11. Le solde dû d'un importateur peut-il être retiré du compte d'un courtier si l'importateur n'est plus en activité?

Non. Puisqu'un courtier accepte de représenter un client et de garantir les dettes liées aux marchandises importées, le courtier est responsable de ces dettes.

12. Les crédits de moins de 2,00 $ et les dettes de moins de 7,50 $ sont-ils consignés dans le Grand livre des comptes clients?

Oui, ils sont consignés dans le Grand livre des comptes clients.

Avis quotidiens et relevés de compte

13. Comment puis-je obtenir mes avis quotidiens et mes relevés de compte?

Les importateurs peuvent obtenir des copies électroniques de leurs avis quotidiens et relevés de compte par échange de données informatisé (EDI). Si vous êtes un importateur que vous n'avez pas votre propre accès au service d'EDI, vous pouvez recourir aux services d'un courtier ou d'un tiers fournisseur de services possédant un accès au service d'EDI.

14. Puis-je accéder aux anciens avis quotidiens et relevés de compte en ligne?

Non. Les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte mensuels (RC) sont envoyés à l'aide de l'échange de données informatisé et doivent être conservés pour vos dossiers.

Pour obtenir de l'aide concernant le rapprochement de compte, un importateur peut communiquer avec la boîte aux lettres de la GCRA et demander un rapport d'aperçu du solde du compte de l'importateur. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les AQ, les RC et le rapport d'aperçu du solde du compte de l'importateur, consulter notre page Avis quotidiens et relevés de compte.

15. Je me suis inscrit pour que mes avis quotidiens et mes relevés de compte soient envoyés à mon fournisseur de services, mais je n'ai encore rien reçu.

Il prend environ une semaine pour que le fournisseur de services commence à recevoir les avis. 

Remarque: Il faut savoir qu'en période de pointe, le délai d'activation du compte peut être supérieur. Si vous ne recevez aucun avis dans les deux semaines suivant la réception du courriel de confirmation initial, veuillez envoyer un courriel à ce sujet à la boîte aux lettres de la GCRA

16. Quand vais-je recevoir mon relevé de compte mensuel?

La transmission du relevé de compte (RC) commence peu après minuit (heure normale de l'Est) le 25e jour du mois et elle est complétée en quelques heures. 

Lorsque le 25e jour tombe un lundi ou un jour férié, le volume des avis quotidiens peut être élevé, ce qui peut retarder l'émission des RC. Si vous n'avez toujours pas reçu votre RC à 12 h, veuillez envoyer un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA.   

17. Que dois-je faire si une transaction est absente de mon avis quotidien?

Si vous êtes un importateur, vérifiez que la date de la transaction est la bonne. Consultez vos avis le jour reçu et quelques jours suivants la date de la transaction. Si la transaction manque toujours à l'appel, envoyez un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA.   

Si vous êtes un courtier et si vous possédez une copie du relevé détaillé de rajustement, sur lequel figure votre code de courtier, veuillez envoyer un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA pour obtenir la confirmation que la transaction a été attribuée correctement par le système du Grand livre des comptes clients de l'Agence des services frontaliers du Canada. 

Renseignements sur le compte

18. Comment puis-je obtenir un aperçu du solde du compte de l'importateur?

Pour obtenir un aperçu du solde du compte de l'importateur, un importateur doit soumettre sa demande en envoyant un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA de l'ASFC. Écrire dans la ligne d'objet « Demande d'aperçu de solde du compte d'importateur / <Numéro d'entreprise à neuf chiffres du demandeur> (le numéro d'entreprise de l'importateur demandant le rapport) ».

À la réception d'une demande, on remet à l'importateur un formulaire de consentement, qu'il doit remplir, signer et renvoyer à l'ASFC. Remarque : La signature de la section de la déclaration de consentement du formulaire de consentement doit être celle de la personne désignée sur le formulaire comme étant la personne autorisée. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon de demander l'aperçu du solde du compte de l'importateur, consultez le Bulletin 31 du GLCC.

En raison de préoccupations concernant la protection des renseignements personnels, il est impossible pour l'ASFC de transmettre à un courtier des renseignements relatifs à un de ses clients. Votre client peut envoyer un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA pour demander un aperçu du solde du compte de l'importateur.

19. Quelle est la différence entre un aperçu du solde du compte de l'importateur et un relevé de compte?

Un relevé de compte (RC) fournit de l'information sur toutes les transactions effectuées pendant une période comptable précise, normalement entre le 25e jour du mois jusque à le 24e jour du mois suivant. 

L'aperçu du solde du compte de l'importateur est fourni à la demande de l'importateur et contient toutes les activités comptables comprises entre janvier 2016 et la date de la demande. Il comprend de l'information permettant au client de voir de quelle façon les crédits ont été utilisés pour compenser les dettes au compte.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les RCs et l'aperçu du solde du compte de l'importateur, consultez notre page Avis quotidiens et relevés de compte.

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