Paiements et comptes commerciaux
Centralisation des paiements du secteur commercial

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) met progressivement en œuvre le traitement centralisé des paiements afin d'améliorer l'exactitude et le rapprochement des comptes des clients. L'Agence encourage aussi les courtiers en douane et les importateurs à effectuer leurs paiements par voie électronique, soit par les services bancaires électroniques ou échange de données informatisé (EDI). Le paiement par voie électronique permettra de réduire le nombre d'activités de redressement manuel complexes et de garantir que vos paiements à l'ASFC seront reçus à temps et sans erreur.

La centralisation des paiements du secteur commercial aura des répercussions pour les courtiers en douane et les importateurs qui paient leurs comptes au moyen de paiements mensuels, à savoir ceux qui sont titulaires d'un compte-garantie, ceux qui utilisent l'Option de paiement direct de la TPS ou ceux qui garantissent leurs propres marchandises au moyen de l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur.

La centralisation vise seulement les paiements provisoires et les paiements mensuels effectués par les courtiers en douane et les importateurs. Les processus de paiement demeurent inchangés pour tous les autres types des paiements, et les paiements en espèces des importateurs pour les B3 et les paiements de rajustement B2 continueront d'être acceptés dans tous les points d'entrée.

Approche par étapes

La centralisation des paiements est mise en œuvre par étapes :

  • Étape 1, en vigueur le 25 février 2017 (date d'échéance des paiements : le 2 mars 2017)
    Les paiements et les attributions pour une liste de 31 courtiers en douane définie à l'avance.
  • Étape 2, en vigueur le 25 mars 2017 (date d'échéance des paiements : le 31 mars 2017)
    90 courtiers en douane supplémentaires ont commencé à suivre le processus centralisé de paiement et d'attribution.
  • Étape 3a, en vigueur le 25 avril 2017 (date d'échéance des paiements : le 1er mai 2017)
    90 courtiers en douane supplémentaires ont commencé à suivre le processus centralisé de paiement et d'attribution.
  • Étape 3b, en vigueur le 25 mai 2017 (date d'échéance des paiements : le 31 mai 2017)
    Tous les autres courtiers en douane commenceront à suivre le processus centralisé de paiement et d'attribution.
  • Étape 3c, en vigueur le 25 juin 2017 (date d'échéance des paiements : le 30 juin 2017)
    Tous les importateurs qui font des paiements directs au titre de leurs relevés de compte commenceront à suivre le processus centralisé de paiement.

Instructions de paiement

Les présentes directives décrivent les exigences d'envoi de paiements relatifs aux relevés de compte (RC) mensuels ainsi que des paiements provisoires au nouveau centre de traitement central des paiements de l'ASFC. Elles portent sur ce qui suit :

Section 1 : Envoi de trousses de paiement physiques au centre de traitement central des paiements

Demandes de renseignements : Si vous avez des questions concernant le processus de paiement centralisé, contactez la boîte aux lettres de la GCRA, en indiquant comme « objet » : Demande de renseignements/centralisation des paiements.

Section 2 : Configuration du paiement électronique

Le paiement électronique constitue une solution automatisée commode qui vous permet d'envoyer vos paiements à l'ASFC dans les délais prescrits et sans erreur. Ce mode de paiement simplifie le traitement et assure l'exactitude de votre compte en réduisant les activités d'ajustement manuel complexes, qui demandent une intervention de l'ASFC et des payeurs. Remarque : Les paiements électroniques sont appliqués au solde du compte, et non à des transactions précises. L'ASFC offre deux options de paiement électronique : 

  1. Services bancaires en ligne
    • Les importateurs qui effectuent leurs propres paiements mensuels peuvent le faire en ligne ou par téléphone auprès des institutions financières participantes. Cette règle vise les importateurs qui effectuent leurs paiements de TPS aux termes de l'Option de paiement direct de la TPS et ceux qui ont leur propre compte-garantie et paient leurs propres droits et taxes.
    • Pour utiliser cette option, les importateurs doivent se rendre sur le portail de paiement de factures du site Web de leur institution financière et sélectionner « CBSA Duties Taxes Fees », « CBSA Duties, Taxes and Fees », « Canada Border Services Agency » ou « Agence des services frontaliers du Canada » comme bénéficiaire, en utilisant leur numéro d'entreprise (NE15, p. ex. 123456789RM0001) comme numéro de compte (et non le numéro de compte RT de l'Agence du revenu du Canada). Pour accéder aux options de téléphone, les importateurs doivent contacter leur institution financière pour la configuration initiale.
    • Les services bancaires en ligne sont actuellement offerts par la Banque Scotia, la Banque TD, la Banque Nationale, RBC, CIBC et BMO (qui comprend BMO, Citibank, Bank of America et Tangerine).
    • L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.
  2. Échange de données informatisées (EDI)
    • Les clients peuvent utiliser l'EDI pour envoyer leur paiement et leurs instructions de paiement à l'ASFC.
    • Ils doivent communiquer avec le gestionnaire des relations avec la clientèle de leur institution financière s'ils ont des questions concernant la configuration et les tests de la fonction de paiement EDI de l'ASFC.
    • Seules les institutions financières approuvées pour l'EDI par l'ASFC peuvent offrir le service de paiement EDI de l'ASFC. Ce service est actuellement offert par la Banque Scotia, la Banque TD, la Banque Nationale, RBC et BMO (qui comprend BMO, Citibank, Bank of America et Tangerine).
    • L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.
    • Pour utiliser ce service, le client doit avoir un numéro d'entreprise valide et avoir testé sa transmission de données auprès de l'institution financière participante.
    • Processus de paiement EDI :
      • Le processus consiste en l'envoi d'un message d'avis de paiement EDI 820. Le message est envoyé par le client et transmis à son IF partenaire.
      • L'IF prélève sur le compte bancaire du courtier en douane le montant du paiement dans l'EDI 820 transmis et le dépose dans le compte de paiement en ligne de l'ASFC à cette IF (ceci est considéré pour la date et le temps du paiement).
      • L'IF envoie ensuite l'avis de paiement EDI 820 à l'ASFC, qui en confirme la réception.
      • Le système de l'ASFC affiche le paiement dans l'avis de paiement vers le compte précisé (les règles de l'ASFC sur l'attribution des paiements s'appliquent).

L'heure limite pour les paiements est déterminée par chaque IF. Il incombe aux clients qui utilisent le paiement EDI de connaître et de respecter l'heure limite des paiements de leur IF afin d'éviter les paiements en retard. Si vous avez des questions concernant l'heure limite de votre IF, communiquez avec la boîte aux lettres de la GCRA.

Confirmation de paiement

Il existe cinq sources d'information pour confirmer que l'ASFC a reçu votre paiement :

Nom du bénéficiaire de l'ASFC (Services bancaires en ligne)

Voici les noms confirmés qui apparaissent dans les sites de services bancaires en ligne :

Contact

Les clients qui font leurs paiements de manière centralisée peuvent envoyer leurs demandes de renseignements concernant les avis quotidiens et les relevés de compte mensuels au Formulaire du contact d'aide au client : Agence des services frontaliers du Canada.

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