Information préalable sur les expéditions commerciales - Mode maritime

Exigences relatives aux données

Déclaration du fret maritime - OS83

Le transporteur maritime ou son représentant prépare et envoie à l'ASFC la déclaration du fret maritime (OS83) par l'échange de données informatisé (EDI). La déclaration du fret maritime doit être transmise par voie électronique à l'ASFC par voie électronique à l'ASFC au moins 24 heures avant le chargement des marchandises dans un port étranger (n'inclut pas les États‑Unis). Pour le fret chargé aux États‑Unis, la déclaration du fret doit être transmise au moins 24 heures avant l'arrivée. Si la durée du voyage est inférieure au délai pour le fret prévu dans le cadre de l'IPEC, la déclaration du fret doit être transmise avant le départ du navire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures avant l'arrivée du fret, veuillez consulter le document intitulé D3-5-2 Transport du fret maritime – Importations.

La section suivante fournit des renseignements sur les déclarations du fret maritime (OS83) dans le cadre de l'IPEC afin d'aider les clients à respecter les exigences de l'ASFC :

• Numéro de contrôle du fret
• Description détaillée des marchandises
• Marchandises en vrac et marchandises diverses
  • Définitions
  • Formulaire et processus pour déposer une demande pour les marchandises diverses
• Indicateur de données supplémentaires
• Le consignataire
  • Divulgation les expéditions « à ordre de »
  • Le destinataire est un importateur non-résident
  • Une entreprise de déménagement (d'effets personnels)
• Les expéditions en transit

Numéro de contrôle du fret (NCF)

Le numéro de contrôle du fret est un numéro attribué à un document qui se compose d'un code de transporteur approuvé par l'ASFC et d'un numéro unique attribué par le transporteur. Le NCF est le numéro de référence ou d'identification de la déclaration du fret maritime (OS83).

Le NCF est un numéro unique et il ne peut pas être réutilisé pendant trois ans. Conformément au Règlement sur le transit des marchandises, la période de 3 ans débute le premier jour de janvier suivant l'année civile au cours de laquelle les marchandises ont été transportées.

Le NCF devrait refléter le code, approuvé par l'ASFC, du transporteur maritime qui est chargé de déclarer les marchandises. Le NCF se présente comme suit :

4 premiers caractères : code du transporteur
Caractères restants : numéro de référence unique attribué par le transporteur ou son représentant

Description détaillée des marchandises

Une description détaillée des marchandises est une description claire et concise d'un article. La description devrait être en langage clair et suffisamment détaillée pour permettre à L'ASFC d'identifier les dimensions, la forme et les caractéristiques des marchandises. Seule la description des marchandises devrait être incluse dans cette zone de la transmission EDI. Les données qui ne sont pas pertinentes pour la description des marchandises, p. ex. le type d'emballage, un avis de non-responsabilité du transporteur, etc., ne devraient pas être transmises dans la zone pour la description des marchandises.

Les descriptions suivantes ne sont pas acceptables et peuvent entraîner un avis « Retenir pour examen » ou « Retenir pour complément d'information ». Parmi les descriptions inacceptables, citons : fret au conteneur (FAC); qui dit contenir; envoi chargé et vérifié par l'expéditeur (ECVE); marchandises générales et autres descriptions vagues semblables. Une description moins détaillée sera acceptable de la part du transporteur maritime si une description complète et précise est fournie dans une déclaration du fret supplémentaire transmise par le transitaire.

La liste suivante peut servir de guide sur les descriptions acceptables et inacceptables. Cette liste n'est pas exhaustive et des descriptions acceptables continueront d'être ajoutées au fur et à mesure qu'elles seront définies.

Inacceptable	Acceptable
Habillement Habillement pour femmes Habillement pour hommes	Vêtements Souliers Chaussures Bijoux (peut comprendre des montres)
Appareils	Électroménagers Appareils industriels Thermopompes
Pièces de véhicules automobiles Pièces	Pièces de véhicules automobiles neufs Pièces de véhicules automobiles usagés
Pièces	Casquettes de baseball Détonateurs Capsules de bouteilles Enjoliveurs de roue
Produits chimiques dangereux, et non dangereux	Nom du produit chimique (et non la marque) ou numéro d'identification des Nations Unies pour la matière dangereuse
Marchandises électroniques Matériel électronique	Ordinateurs Matériel électronique destiné à la consommation, Téléphones Jouets électroniques (peut inclure Gameboys, Game Cubes, poupée dansante Elmo, etc.) Matériel électronique personnel/ménager (p. ex. assistants numériques, magnétoscopes, téléviseurs)
Équipement	Équipement industriel, équipement de puits de pétrole, équipement automoteur, équipement pour volaille, etc.
Revêtement de sol	Parquet, revêtement de sol plastique, tapis, tuiles céramiques, revêtement en marbre
Denrées alimentaires	Oranges Poisson Riz emballé, céréales emballées, céréales en vrac
Fer	Tuyaux en fer, tuyaux en acier
Acier	Matériaux de construction en fer, matériaux de construction en acier
Articles de cuir	Selles Sacs à main en cuir Vestons de cuir, chaussures de cuir
Machinerie	Machinerie d'usine métallurgique Machinerie de fabrication de cigarettes
Machines	Machines à coudre Machines à imprimer
Tuyaux	Tuyaux en plastique Tuyaux en PVC Tuyaux en acier Tuyaux en cuivre
Marchandises en plastique	Articles de cuisine en plastique, articles ménagers en plastique, produits industriels en plastique jouets, pièces de véhicules automobiles neufs ou usagés
Polyuréthane	Fil en polyuréthane Gants médicaux en polyuréthane
	Effets personnels Articles ménagers
Articles en caoutchouc	Tuyaux en caoutchouc Pneus Jouets Bandes transporteuses en caoutchouc
Barres	Baguette de soudage Barres d'armature Barres d'aluminium Barreaux de réacteur
Déchets	Déchets de plastique Déchets d'aluminium Ferraille
Qui dit contenir Fret général FAC (Fret au conteneur) « Aucune description »
Tuiles	Tuiles de céramique Tuiles de marbre
Outils	Outils à main Outils électriques Outils industriels
Fils	Fils électriques Faisceau Fil hélicoïdal (industriel)

Marchandises en vrac et marchandises diverses

Définitions

L'ASFC définit les marchandises en vrac comme des marchandises libres ou pêle-mêle dont le confinement est assuré uniquement par les structures permanentes d'un bateau, sans moyen de confinement ni emballage intermédiaire. Les marchandises en vrac se composent soit de produits à écoulement libre comme l'huile, le grain, le charbon, le minerai et autres produits semblables qui doivent généralement être pelletés, pompés, soufflés, ramassés ou fourchés lors de la manutention, soit de marchandises qui peuvent être arrimées aussi solidement que les marchandises en vrac et nécessitent une manutention mécanique pour le chargement et le déchargement.

Afin d'être considérées comme du fret en vrac, les marchandises ne doivent pas être conteneurisées et il faut pouvoir déterminer facilement qu'elles ont été chargées sur le bateau. Les marchandises peuvent être emballées uniquement dans le but de bien les maintenir en place. La définition de « marchandises en vrac » de l'ASFC est harmonisée avec celle du Bureau des douanes et de la protection des frontières (BDPF) des États-Unis. Par conséquent, les transporteurs qui déclarent au BDPF des États-Unis que leurs marchandises sont en vrac doivent déclarer ces marchandises de la même façon à l'ASFC.

Les marchandises diverses ne sont pas conteneurisées et ne peuvent pas être considérées comme des marchandises en vrac selon la définition susmentionnée, mais sont autrement emballées.

La différence entre les marchandises en vrac et les marchandises diverses ne se base pas seulement sur le type de fret, mais aussi sur la façon dont il est arrimé ou chargé. Les marchandises diverses autorisées sont exemptées de la règle des 24 heures.

Formulaire et processus pour déposer une demande

Un transporteur de marchandises diverses peut demander une autorisation à l'ASFC. Les demandes doivent être envoyées à l'Unité du secteur commercial :

Courriel : aci-ipec@cbsa-asfc.gc.ca

La demande d'autorisation doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom et l'adresse du demandeur, et du transporteur (s'il n'est pas le demandeur);
• la source et la liste des marchandises;
• les ports de départ des bateaux;
• la méthode d'emballage ou du groupage des marchandises;
• le nombre de bateaux;
• le nom des bateaux;
• le numéro attribué aux bateaux par l'Organisation maritime internationale (OMI);
• le nom et l'adresse des expéditeurs et des importateurs, ainsi que le numéro d'entreprise si applicable (indiqué ceux qui sont membres de Partenaires en protection).

Les transporteurs qui ont demandé au Bureau des douanes et de la protection des frontières (BDPF) des États-Unis une autorisation pour les mêmes marchandises diverses doivent fournir une copie de l'autorisation du BDPF avec leur demande.

Les transporteurs bénéficiant déjà d'une exemption auprès de l'ASFC n'ont pas à soumettre une nouvelle demande. Nous communiquerons annuellement avec le client pour l'informer de l'état de son exemption. 

En tout temps pendant la période d'exemption, si l'information fournie au départ sur la demande change ou qu'elle doit être mise à jour (p. ex. les ports de départ des bateaux, les ports d'escale des bateaux, le nom des bateaux), le transporteur doit en informer l'Unité du secteur commercial, à l'adresse suivante : aci-ipec@cbsa-asfc.gc.ca 

Indicateur de données supplémentaires

Un indicateur « O » ou « N » figurant sur la déclaration du fret maritime informe l'ASFC que d'autres données suivront sous forme d'une déclaration supplémentaire du fret (OS687) 

Le consignataire

Transmission des expéditions « à ordre de »

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît que la mention « À ordre de » dans le champ du consignataire est une pratique courante. Par conséquent, l'ASFC acceptera la mention « À ordre de », « À ordre de l'expéditeur » ou « À ordre de la banque ou de l'entité nommée pour le compte de » dans le champ du consignataire, pour autant que le nom et l'adresse du propriétaire du fret ou son représentant soient transmis par le biais de la boucle du champ « PARTIE AVISÉE ».

Pour clarifier nos exigences, les exemples suivants démontrent les renseignements exigés par l'ASFC.

Exemple 1 : « À ordre de l'expéditeur»

L'ASFC acceptera la mention « À ordre de » et « À ordre de l'expéditeur » dans le champ du consignataire. Les renseignements relatifs à l'adresse, le nom de la ville et le code du pays sont des champs qui doivent être obligatoirement remplis par le consignataire, et idéalement, les coordonnées de l'expéditeur devraient se répéter. Cependant, l'ASFC acceptera des libellés tels « la même que l'expéditeur »; « voir ci-dessus »; etc., dans les champs de l'adresse et du nom de la ville.

Le code du pays doit être déclaré sous forme d'un code alphabétique de deux lettres que l'on retrouve dans la liste des codes de pays de L'ISO 3166. Le nom et l'adresse du propriétaire ou de son représentant seront fournis dans la boucle du champ « PARTIE AVISÉE ». Si l'adresse de livraison est différente, elle devra être indiquée dans la boucle du champ « adresse de livraison ».

Exemple 2 : « À ordre de la banque ou de l'entité nommée pour le compte de »

Le nom de la « banque ou de l'entité nommée pour le compte de » serait déclaré dans le champ du nom du consignataire. Puisque les renseignements relatifs á l'adresse, le nom de la ville et le code du pays sont des champs qui doivent être obligatoirement remplis, l'adresse complète de la « banque ou de l'entité nommée pour le compte de » seraient déclarés dans les champs des noms et adresses du consignataire. Le nom et l'adresse du consignataire ultime, seront fournis dans la boucle du champ « PARTIE AVISÉE ». Si l'adresse de livraison est différente, elle devra être indiquée dans la boucle du champ « adresse de livraison ».

Le destinataire est un importateur non résident

L'Agence acceptera le nom et l'adresse d'un importateur non résident. Le nom et l'adresse canadiens doivent figurer dans la boucle « adresse de livraison ».

Une entreprise de déménagement (d'effets personnels)

Le destinataire d'effets personnels importés au Canada doit toujours être mentionné. Le nom de l'entreprise de déménagement peut être indiqué dans le champ « partie avisée ».

Les expéditions en transit

Le contrat de transport prend fin aux États-Unis
Les marchandises arrivent au Canada par navire et seront transportées par camion ou wagon jusqu'aux États-Unis en vertu du cautionnement du transporteur maritime. L'indicateur de transit est fourni. Le nom et l'adresse du destinataire ultime aux États-Unis figurent dans les champs correspondants.

Les marchandises sont en transit vers les États-Unis, mais le contrat de transport prend fin au Canada
Même si le contrat prend fin au Canada, l'ASFC exige que les transporteurs qui savent que leur envoi est en transit doivent déclarer leurs marchandises de la façon expliquée ci-dessus et mentionner leur indicateur de transit.

L'ASFC reconnaît que les transporteurs ne savent pas toujours que les marchandises sont en transit lorsque le transport s'arrête au Canada. Elle pourrait difficilement demander au transporteur de déclarer les marchandises en tant qu'expédition en transit s'ils ne savent pas qu'elles quitteront le Canada. Les exigences en matière de déclaration varieront si une déclaration supplémentaire est en cause.

• Aucune déclaration supplémentaire n'a été faite
  L'indicateur d'importation est accepté. Le nom et l'adresse du destinataire ultime aux États-Unis figurent dans les champs correspondants. Un nom et une adresse au Canada seraient également déclarés dans la boucle « adresse de livraison ». Il peut s'agir d'un entrepôt ou d'une gare de triage. Le transporteur entre « en transit » dans le champ des remarques s'il sait que les marchandises sont en transit et son système ne peut accepter le code.
• Une déclaration supplémentaire a été faite.
  La déclaration du fret est codée en tant qu'importation. L'expéditeur et le destinataire sont déclarés à titre de transitaire.
  
  Les déclarations supplémentaires sont codées en tant que déclaration en transit. L'expéditeur est déclaré dans les champs du nom et de l'adresse de l'expéditeur. Le destinataire ultime aux États-Unis est déclaré dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire.