Information préalable sur les expéditions commerciales – Mode aérien

Exigences relatives aux données

Déclaration de moyen de transport aérien - OS794

Le transporteur ou son représentant prépare et envoie à l'ASFC une déclaration de moyen de transport (OS794) par l'échange de données informatisé (EDI). La déclaration de moyen de transport doit être transmise par voie électronique à l'ASFC au moins quatre heures avant l'arrivée au Canada. Si le vol est d'une durée inférieure à quatre heures, la déclaration de moyen de transport doit être transmise à l'ASFC avant l'heure de départ de l'aéronef de l'aéroport étranger.

La présente section fournit des renseignements sur :

• Numéro de référence du moyen de transport
• Exemple de déclaration de données sur le fret aérien dans le cadre de l'IPEC
• Premier point d'arrivée (PPA) et heure d'arrivée prévue (HAP) 
• Accords de partage de code
• Accords intercompagnies  

Numéro de référence du moyen de transport

Le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) est l'élément clé qui sert à faire le lien entre la déclaration du moyen de transport et les déclarations du fret aérien ou les déclarations d'expédition fractionnée, le cas échéant. Le format du numéro de référence du moyen de transport est le numéro du vol, plus la date de départ (AAMMJJ), qui est créé par le transporteur.

Par exemple, le vol XX123 effectue un trajet continu au Canada le 12 décembre 2005. Dans ce cas, le numéro de référence du moyen de transport serait XX123051212

Le NRTMT doit figurer sur toutes les déclarations du fret aérien qui sont transmises, à moins qu'il s'agisse d'une déclaration d'expédition fractionnée. Le transporteur doit assigner et communiquer le NRMT à toutes les parties qui transmettent des déclarations du fret aérien ou des déclarations d'expédition fractionnée à l'avance, de sorte que les déclarations du fret puissent être transmises dans les délais prévus dans le programme de l'IPEC.

Note: Le numéro de référence du moyen de transport peux être réutilisé après une période d'un an.

Divers cas IPEC dans le mode aérien

• Aéronef vide
  Les renseignements sur le moyen de transport dans le cadre du programme IPEC ne sont pas exigés pour un aéronef vide.
• Aéronef qui effectue un atterrissage d'urgence ou forcé à un aéroport canadien
  Les aéronefs qui devaient au départ arriver au Canada mais qui, à cause de circonstances imprévisibles, doivent atterrir à un autre aéroport canadien que celui qui était prévu sont tenus de faire une mise à jour des déclarations du moyen de transport et du fret pour le vol en indiquant le nouveau lieu d'arrivée.
  
  Les aéronefs dont la destination était à l'extérieur du Canada mais qui, à cause de circonstances imprévisibles, doivent atterrir à un aéroport canadien n'ont pas à faire de déclaration IPEC. Un examen de la documentation pour évaluer les menaces à la santé et à la sécurité pourra être effectué à bord de l'aéronef à son arrivée.
• Une expédition doit être changée d'aéronef après transmission de la déclaration
  Le transporteur aérien enverrait une demande de modification de la déclaration du fret aérien fournissant le nouveau numéro de vol et le numéro de référence du moyen de transport, si l'on connaît le nouveau numéro de vol. Si le transporteur aérien ne connaît pas le nouveau numéro de vol, il devra annuler la déclaration de fret aérien avant l'arrivée et transmettre une nouvelle déclaration originale lorsqu'il connaîtra le numéro du vol.
• Aéronefs qui arrêtent dans un aéroport canadien pour faire le plein de carburant
  Un aéronef qui transporte du fret commercial qui n'est pas destiné au Canada et un aéronef ayant comme premier point d'arrivée une escale d'avitaillement doivent respecter les délais prévus pour les renseignements dans le cadre de l'IPEC. Par exemple, un aéronef qui va de Gander aux États‑Unis ou qui va de Gander à Montréal doit respecter les exigences de déclaration pour le FRAB et les importations.
  • REMARQUE : Les avions militaires canadiens ou étrangers qui transportent du cargo militaire et qui font une escale d'avitaillement au Canada sont exemptés de cette obligation.

Exactitude du premier point d'arrivée (PPA) et de l'heure d'arrivée prévue (HAP)

Le transporteur est tenu de transmettre une modification à la déclaration du moyen de transport pour modifier le PPA ou la date et l'heure prévues d'arrivée (HPA) lorsqu'il y a changement d'itinéraire non planifié ou un changement à l'HAP de plus de 30 minutes.

REMARQUE : Si l'HAP varie de 30 minutes ou moins par rapport à l'heure déclarée à l'origine, il n'est pas nécessaire de modifier la déclaration du moyen de transport pour indiquer la nouvelle HAP. Cependant, l'ASFC peut envoyer un Avis d'évaluation de risque à n'importe quel moment jusqu'à l'HAP indiquée dans la déclaration du moyen de transport. Par conséquent, les marchandises ne peuvent pas être retirées de l'entrepôt avant l'HAP indiquée dans la déclaration du moyen de transport.

Accords de partage de code

Il s'agit d'un accord entre plusieurs compagnies aériennes pour le partage d'un aéronef; une seule déclaration du moyen de transport est nécessaire pour chaque vol à code partagé. La compagnie aérienne qui exploite l'aéronef est le transporteur principal et elle a la charge de présenter la déclaration du moyen de transport et les déclarations du fret pour ses propres cargaisons. Les compagnies aériennes qui partagent l'aéronef du transporteur principal présenteront leur propre déclaration de fret au moyen de leur propre numéro de connaissement et numéro de vol.

Les transporteurs qui participent à des accords de partage de code doivent noter le numéro de déclaration du moyen de transport du transporteur dans leur déclaration du fret puisque c'est ce numéro qui relie toutes les déclarations du fret et la déclaration du moyen de transport.

Accords intertransporteur

Il y a accord intertransporteur lorsqu'un transporteur conclut un arrangement avec d'autres compagnies aériennes pour transporter leurs cargaisons en leur nom. Le transporteur principal a la charge de transmettre la déclaration du moyen de transport et la déclaration du fret pour toutes les expéditions à bord de son aéronef.