Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensibles

Archivé - 2011-2012 - 1er trimestre

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Contravention grave d’un code de conduite

En septembre 2010, le bureau de l’agent principal de la divulgation interne de l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu une plainte selon laquelle des mesures adéquates garantissant la confidentialité n’auraient pas été prises dans le cas d’un employé qui avait fait une divulgation protégée à un gestionnaire. On a procédé à une vérification et on a déterminé que l’allégation était fondée, c’est-à-dire que le gestionnaire aurait permis d’utiliser le nom du divulgateur pour décrire l’allégation initiale aux témoins possibles. Le défaut de protéger la confidentialité de l’identité du divulgateur constitue un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Afin de donner suite à cette constatation, les trois recommandations suivantes ont été formulées. (1) Une excuse formelle sera faite au divulgateur pour ne pas avoir respecté la confidentialité de son identité. (2) Le gestionnaire concerné sera informé officiellement que le défaut de protéger la confidentialité de l’identité d’un divulgateur constitue un acte répréhensible en vertu de la LPFDAR et qu’on examine les mesures disciplinaires pertinentes à appliquer. (3) Un communiqué sera préparé pour diffusion à tous les bureaux afin d’attirer l’attention des gestionnaires et du personnel sur les articles de la LPFDAR et sur les procédures liées à la préparation et à la réception de divulgations protégées d’actes répréhensibles. De plus, une nouvelle mesure sera mise en œuvre afin d’obliger tous les gestionnaires à consulter l’agent principal de la divulgation interne lorsqu’ils reçoivent une divulgation d’information concernant les constatations d’actes répréhensibles de manière à obtenir des conseils sur les procédures liées au traitement de cette divulgation

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