Agence des services frontaliers du Canada
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Le processus d’immigration

Fonction

Responsabilité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)

Responsabilité de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Élaborer une politique sur l’immigration et les réfugiés

non

oui

non

Sélectionner des réfugiés qui se trouvent à l’étranger et les réinstaller au Canada

non

oui

non

Déterminer si une personne peut présenter une demande d’asile

non

oui
(bureaux intérieurs)

oui
(bureaux d’entrée et bureaux intérieurs)

Rendre des décisions au sujet de demandes d’asile faites par des personnes qui se trouvent au Canada

oui
(Section de la protection des réfugiés)

non

non

Arrêter et détenir des personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

non

non

oui

Mener des contrôles des motifs de détention

oui
(Section de l’immigration)

non

non

Mener des enquêtes afin de déterminer si une personne peut venir au Canada ou y demeurer

oui
(Section de l’immigration)

non

non

Représenter le ministre de la Sécurité publique à des contrôles des motifs de détention et à des enquêtes de la CISR

non

non

oui

Entendre des appels et rendre des décisions quant à des questions d’immigration (mesures de renvoi, appels en matière de parrainage, obligations de résidence)

oui
(Section d’appel de l’immigration)

non

non

Représenter le ministre de la Sécurité publique pour interjeter appel de décisions rendues par la CISR à la suite d’enquêtes

non

non

oui

Sélectionner des immigrants pour les faire venir au Canada

non

oui

non

Délivrer des visas de résident temporaire et des visas de résident permanent

non

oui

non

Délivrer des permis de travail, des permis d’études et des permis de séjour temporaire

non

oui

oui

Déterminer si les obligations de résidence ont été respectées par les résidents permanents

non

oui

oui

Prendre l’initiative des examens des risques avant renvoi

non

non

oui

Mener des examens des risques avant renvoi

non

oui

non

Rendre des décisions sur des demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent pour des motifs d’ordre humanitaire

non

oui

non

Renvoyer des personnes du Canada 

non

non

oui

Octroyer la citoyenneté canadienne

non

oui

non