Document d'information

Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration

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En vertu de l'initiative du gouvernement du Canada sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le Canada met en place un nouveau système de détermination du statut de réfugié visant à accélérer la prise de décision à l'égard des demandes d'asile, à empêcher les abus à l'égard du système et à procéder au renvoi rapide des personnes qui n'ont pas besoin de la protection du Canada.

Dans le cadre du nouveau régime, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), met en place un programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) dans la région du Grand Toronto le 29 juin 2012. Ce programme pilote complète le programme général des renvois de l'ASFC en aidant les demandeurs d'asile déboutés admissibles qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d'origine et en fournissant une solution de rechange économique aux renvois forcés.

Pourquoi l'ASFC met-elle en place le programme pilote d'ARVR?

Actuellement, un bon nombre de demandeurs d'asile déboutés ne respectent pas leur obligation de quitter le Canada, ce qui entraîne des expulsions, des renvois forcés coûteux pour l'ASFC et une interdiction permanente de revenir au Canada. Bien souvent, une telle situation se produit parce que les personnes ne connaissent pas les conséquences de ne pas respecter les mesures de renvoi ou n'ont tout simplement pas les moyens de partir ou de subvenir à leurs besoins si elles retournent dans leur pays d'origine.

Le programme pilote d'ARVR vise à encourager les retours volontaires rapides en offrant aux demandeurs d'asile déboutés une alternative aux renvois forcés suite à une décision finale négative de leur demande d'asile. Il permet aussi aux demandeurs d'asile admissibles au programme de retourner dans leur pays d'origine anonymement et avec un meilleur appui.

Des programmes semblables ont été adoptés avec succès dans certains pays, dont le Royaume-Uni et l'Australie, en permettant la réintégration des personnes visées dans leur pays d'origine. Ils ont également démontré que les programmes de retour volontaire peuvent représenter une mesure plus probante et plus rentable que les renvois forcés. Les demandeurs d'asile déboutés qui ont une vie régulière et dont la sécurité est assurée dans leur pays d'origine sont moins enclins à vouloir le quitter.

Pour des renseignements supplémentaires sur le programme pilote d'ARVR, consulter la page Web de l'ASFC sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.

Au sujet des critères d'admissibilité de l'ARVR et de l'aide à la réintégration

Pour être admissibles au programme pilote d'ARVR, les demandeurs d'asile déboutés doivent répondre à des critères d'admissibilité rigoureux. Le programme vise à aider ceux qui collaborent et qui souhaitent véritablement retourner dans leur pays d'origine. Le programme n'est pas offert aux criminels, ni aux personnes qui, selon la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), ont présenté une demande manifestement non fondée (frauduleuse ou non crédible), ni à ceux qui n'ont pas collaboré au processus de renvoi.

Une fois que l'ASFC aura déterminé qu'une personne est admissible au programme pilote d'ARVR, l'Agence référera la personne à l'OIM, un organisme à l'ONU et indépendant, qui lui fournira de l'aide et des conseils afin de l'aider à quitter le Canada. Les participants recevront de l'information sur le processus de retour, de l'aide pour obtenir leurs documents de voyage et pour élaborer un plan réaliste et durable en vue de leur réintégration fructueuse dans la société à leur retour, ainsi qu'un billet d'avion pour entrer dans leur pays au besoin.

Lors du retour du participant au programme dans son pays d'origine, le bureau local du fournisseur de services dans le pays d'origine de la personne gérera et administrera une aide en nature d'un montant maximal de 2 000 $CAN (non versée sous forme d'espèces) afin de mettre en place le plan de réintégration du participant.

L'aide octroyée dépend de l'approbation d'un plan de réintégration réaliste qui doit prendre en compte les circonstances économiques et sociales du pays d'origine du participant. Le but est d'aider les participants à assurer leur subsistance et à rétablir les liens avec leur famille et leur collectivité, les décourageant ainsi de revenir au Canada.

Quels sont les avantages d'un tel programme pilote pour l'ASFC?

Un tel programme pilote permettra à l'ASFC d'optimiser l'utilisation de ses ressources responsables de l'exécution de la loi et d'offrir une alternative rentable aux renvois forcés d'individus.

En renvoyant quelque 6 955 cas à faible risque à un fournisseur de services, l'ASFC sera en mesure de réaliser des économies et d'affecter un plus grand nombre de ressources aux cas plus graves et à priorité plus élevée.

En outre, les coûts des retours volontaires assistés devraient être moins élevés que les coûts de renvoi d'une personne du Canada. Par exemple, au Royaume-Uni, les coûts d'un retour volontaire, y compris les coûts pour l'aide à la réintégration, représentent le tiers des coûts d'un renvoi forcé (source : Rapport du Conseil de l'Europe, 2010).

Par rapport aux programmes des autres pays, le programme pilote du Canada offre une somme modeste pour l'aide à la réintégration.

Quels sont les avantages d'un tel programme pilote pour les Canadiens?

Le programme pilote d'ARVR aidera à maintenir l'intégrité du système canadien d'immigration et de protection des réfugiés en appuyant le renvoi rapide et plus rentable des personnes pour qui il a été déterminé qu'elles n'avaient pas besoin de protection et qui n'ont pas le droit de rester plus longtemps au Canada. Le programme permettra de prendre des mesures qui respecteront la dignité et l'anonymat des personnes visées et leur offrira les moyens nécessaires pour une réintégration durable dans leur pays d'origine.

On prévoit que les coûts des retours volontaires assistés seront beaucoup moins élevés que les coûts des renvois forcés, qui peuvent atteindre jusqu'à 15 000 $ par personne, même pour les personnes à faible risque. Les demandeurs d'asile ont également accès à l'aide sociale et à l'assurance-maladie dès leur arrivée au Canada. Le programme d'ARVR permettra d'accélérer le processus de renvoi pour les personnes à faible risque, ce qui signifie que les demandeurs déboutés passeront moins de temps au Canada à recevoir de l'aide sociale et à se prévaloir de l'assurance-maladie.

Le programme pilote d'ARVR peut également servir d'aide au développement pour le pays et les collectivités concernés. Le pays d'origine est avantagé lorsqu'une personne revient au pays munie des moyens nécessaires pour subvenir à ses propres besoins sans avoir à recourir à d'autres déplacements.

De quelle façon l'ASFC assurera-t-elle l'intégrité du programme?

L'ASFC a élaboré des critères d'admissibilité rigoureux et elle surveillera et contrôlera étroitement toutes les activités et les charges du programme afin de s'assurer que le programme pilote est mis en place le plus efficacement possible. Le programme fera l'objet d'une évaluation au cours de la dernière année afin de déterminer son efficacité générale.

L'ASFC a consulté des groupes d'intervenants de l'immigration afin de s'assurer que l'aide en nature (pouvant atteindre un maximum de 2 000 $CAN) n'encouragera pas certaines personnes à présenter une demande d'asile frauduleuse afin de bénéficier du programme pilote. Par rapport aux coûts élevés que les demandeurs d'asile doivent souvent engager pour se rendre au Canada à partir d'un pays étranger, l'aide modeste en nature accordée en vertu du programme pilote d'ARVR ne représentera pas un motif assez important pour présenter une demande non fondée.

Enfin, il convient de souligner que les personnes, dont la CISR a déterminé qu'elles avaient présenté une demande frauduleuse ou non crédible, n'auront pas le droit de participer au programme pilote d'ARVR.