Document d'information

juillet 2009

Appels des mesures de renvoi

Aperçu

Dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut refuser à des personnes le droit d'entrée au Canada et ordonner le renvoi de personnes pour infraction à la LIPR. Dans certains cas, la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) peut ordonner le renvoi de personnes ayant contrevenu à la LIPR. Dans certains cas, les personnes visées peuvent interjeter appel de la mesure de renvoi auprès de la Section d'appel de l'immigration de la CISR.

Qui est responsable?

Les agents d'audience de l'ASFC représentent le ministre de la Sécurité publique aux auditions d'appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR. La CISR est un tribunal indépendant, et ses commissaires sont qualifiés en droit de l'immigration. La Section de première instance de la Cour fédérale peut revoir les décisions rendues par la Section d'appel de l'immigration.

Qui peut interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration?

La LIPR permet à certaines personnes d'interjeter appel des mesures de renvoi prises par les agents de l'ASFC ou par les commissaires de la Section de l'immigration de la CISR. Les personnes suivantes peuvent interjeter appel d'une mesure de renvoi devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR :

• Les résidents permanents : les personnes qui ont obtenu le statut de résident permanent au Canada et ne l'ont pas perdu.
• Les titulaires de visas de résidents permanents : les ressortissants étrangers qui détiennent des visas de résidents permanents et qui, lorsqu'ils se présentent pour la première fois à un point d'entrée au Canada, se voient refuser l'entrée.
• Les personnes protégées : les personnes dont il s'avère qu'elles ont besoin de la protection du Canada.

Normalement, les personnes ne sont pas renvoyées du Canada avant qu'une décision ne soit rendue concernant leur appel. Si elles ont déjà fait l'objet d'un renvoi du Canada, elles peuvent être autorisées à revenir au pays pour comparaître à l'audition de l'appel.

Perte du droit d'appel

Dans certains cas, les ressortissants étrangers et les résidents permanents n'ont aucun droit d'appel. Une personne peut perdre son droit d'appel si un agent de l'ASFC ou un commissaire de la Section de l'immigration détermine qu'elle constitue une menace pour la sécurité du Canada, qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, qu'elle est liée au crime organisé ou pour des raisons de grande criminalité. L'interdiction de territoire pour grande criminalité vise toute personne reconnue coupable au Canada d'une infraction grave, passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans, et pour laquelle une peine d'au moins deux ans est infligée.

Motifs d'un appel

Les personnes visées par une mesure de renvoi peuvent interjeter appel si elles croient que l'une des situations suivantes s'applique :

• La décision d'émettre un ordre de renvoi prise par l'agent de l'ASFC ou le commissaire de la Section de l'immigration était erronée en droit, en fait, ou en droit et en fait.
• Il y a eu manquement à un principe de justice naturelle.
• Elles estiment qu'elles ne devraient pas être renvoyées du Canada pour des raisons d'ordre humanitaire.

L'ASFC, au nom du ministre de la Sécurité publique, peut interjeter appel d'une décision rendue par la Section de l'immigration seulement si cette décision était erronée en droit, en fait, ou en droit et en fait, ou encore s'il y a eu manquement à un principe de justice naturelle.

Qui siège à un appel?

Les commissaires de la Section d'appel de l'immigration statuent sur les appels. Les agents d'audience de l'ASFC représentent le ministre de la Sécurité publique aux auditions d'appel des mesures de renvoi. Celles-ci sont publiques et se déroulent tout comme une audience régulière d'une cour. Toutefois, les règles de présentation de la preuve sont plus souples, et les commissaires peuvent examiner toute preuve qu'ils jugent crédible et digne de foi.

Résultats d'un appel

La Section d'appel de l'immigration peut prendre une des trois mesures ci-après à la suite d'une audition d'appel :

• Rejeter l'appel : L'appel est rejeté et la mesure de renvoi est confirmée.
• Accueillir l'appel : L'appel est accueilli et la mesure de renvoi est annulée.
• Suspendre la mesure de renvoi : L'exécution de la mesure de renvoi est reportée pour une certaine période, sous certaines conditions.

La Section d'appel de l'immigration imposera les conditions obligatoires ci-dessous lorsqu'elle accordera un sursis à la mesure de renvoi (d'autres conditions peuvent être imposées) :

• La personne visée doit signaler par écrit à l'ASFC et à la Section d'appel de l'immigration tout changement d'adresse la concernant.
• La personne doit fournir une copie de son passeport ou de ses documents de voyage (en l'absence d'un document de voyage convenable ou si celui-ci est devenu invalide, elle devra présenter une demande de renouvellement ou de prolongation de ses documents de voyage ou de son passeport).
• La personne ne doit pas commettre d'infraction criminelle.
• La personne doit immédiatement signaler par écrit à l'ASFC si elle est accusée ou reconnue coupable d'une infraction criminelle.

Si, au terme de la période de sursis, la personne a respecté les conditions imposées, la Section d'appel de l'immigration peut accueillir l'appel et annuler la mesure de renvoi. Si les conditions n'ont pas été respectées, l'ASFC peut présenter une demande afin que le sursis soit annulé et l'appel rejeté. Lorsqu'un appel est rejeté, l'ASFC peut alors procéder à la mesure de renvoi.

Contrôle par la Cour fédérale

La personne concernée et le ministre de la Sécurité publique peuvent demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision prise par la Section d'appel de l'immigration. Ils doivent en premier lieu obtenir l'autorisation de la Cour pour en faire la demande. Si la Cour fédérale accorde cette autorisation, elle étudiera la demande et la rejettera ou annulera la première décision de la Section d'appel de l'immigration et ordonnera une nouvelle audition d'appel.

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