Document d'information

juillet 2009

Arrestations et détentions

Aperçu

Lorsqu'ils appliquent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent arrêter les résidents permanents et les ressortissants étrangers reconnus coupables ou soupçonnés d'infraction à la Loi. Ces derniers peuvent être détenus s'ils constituent un danger pour le public, s'il y a un doute sur leur identité ou s'il y a lieu de croire qu'ils ne se présenteront pas aux procédures d'immigration.

Une personne qui est arrêtée peut être détenue dans un établissement correctionnel ou un centre de détention de l'immigration. Les détentions sont examinées par un agent de l'ASFC ou un commissaire de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui sont tous deux habilités à mettre en liberté les personnes sous garde, avec ou sans conditions. La CISR est un tribunal indépendant, et ses commissaires sont qualifiés en droit de l'immigration.

L'ASFC peut également détenir les personnes visées par un certificat de sécurité. Pour plus de détails, reportez-vous au document d'information intitulé Préservons la sécurité du Canada.

Qui est responsable?

Les agents de l'ASFC aux postes frontaliers, aux aéroports et aux bureaux intérieurs effectuent les arrestations et les mises en détention. Après 48 heures, un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR examine les motifs de détention.

Arrestations : comment et pourquoi

Les agents de l'ASFC peuvent arrêter les ressortissants étrangers et les résidents permanents soupçonnés d'infraction à la LIPR.

Alors que les autres arrestations peuvent être effectuées avec ou sans mandat, les agents doivent avoir un mandat pour procéder à l'arrestation d'un résident permanent ou d'une personne reconnue comme ayant besoin de la protection du Canada.

Tous les mandats de l'immigration sont affichés sur le site Web du Centre d'information de la police canadienne. L'ASFC assure, quant à elle, le fonctionnement de son centre de confirmation des mandats, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, afin d'assister ses partenaires d'exécution de la loi.

Détentions : comment et pourquoi

Après l'arrestation d'une personne, les agents de l'ASFC peuvent détenir cette personne s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'elle est interdite de territoire au Canada pour une ou l'autre des raisons suivantes :

• Les agents pensent que la personne ne se présentera pas aux procédures d'immigration, notamment aux contrôles ou aux enquêtes ou encore lors du renvoi du Canada.
• Les agents pensent que la personne constitue une menace pour le public en raison de son passé criminel, violent, etc.
• Les agents ne sont pas convaincus de l'identité de la personne.

Détention à un point d'entrée

Les agents de l'ASFC peuvent détenir une personne à un point d'entrée pour d'autres raisons que celles énumérées ci-dessus. Les agents peuvent également détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger à un point d'entrée pour les raisons suivantes :

• La détention est nécessaire pour terminer un contrôle.
• Il y a de bonnes raisons de croire que la personne n'est pas admissible au Canada pour des raisons de sécurité ou parce qu'elle aurait violé les droits de la personne ou les droits internationaux.

Mineurs

Les enfants de moins de 18 ans ne sont détenus qu'en dernier recours. Les intérêts supérieurs de l'enfant sont pris en compte au moment de l'examen de son éventuelle détention.

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés exige que les agents de l'ASFC informent toute personne arrêtée ou détenue des motifs de son arrestation ou de sa détention, de son droit à être représentée par un avocat, et de son droit d'avertir un représentant de son gouvernement de son arrestation ou de sa détention.

Facteurs de détention

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés mentionne quelques facteurs à prendre en compte en vue d'une éventuelle détention. Certains de ces facteurs comprennent ce qui suit :

• Est-ce que la personne a fait l'objet d'une condamnation, notamment pour infractions sexuelles, violence, trafic d'armes ou de stupéfiants?
• Est-ce que la personne a des antécédents d'observation ou de non-observation d'une exigence législative ou réglementaire quelconque?
• Est-ce que la personne a tissé des liens au sein de la collectivité?
• Est-ce que la personne est désireuse de coopérer avec le gouvernement du Canada afin d'établir son identité?
• Est-ce que la personne a des liens avec le crime organisé ou le trafic et la traite organisés de personnes?
• Est-ce l'avis du ministre de la Sécurité publique que la personne constitue une menace pour le public ou un danger pour la sécurité du Canada?

Lieu de détention

À la suite d'une arrestation, une personne peut être détenue dans un établissement correctionnel provincial ou dans un centre de détention à sécurité minimale de Montréal ou de Toronto. L'ASFC a également un établissement à Vancouver pour les détentions de moins de 72 heures.

Examen des détentions

Dans les 48 heures suivant la mise en détention, les agents de l'ASFC doivent examiner les motifs de la détention et peuvent remettre la personne en liberté avec ou sans conditions. Toute personne ayant été détenue pendant 48 heures doit comparaître aussitôt que possible devant un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR. Les agents doivent présenter des informations justifiant la prolongation de la détention. Le commissaire doit examiner le dossier et décider si la personne doit rester en détention ou être remise en liberté, avec ou sans conditions. Si la personne n'est pas remise en liberté, le commissaire doit de nouveau examiner le dossier 7 jours plus tard, puis tous les 30 jours.

Les examens des motifs de détention par la Section de l'immigration sont généralement publics. Toutefois, ils se tiennent à huis clos s'ils concernent un demandeur du statut de réfugié ou si la Section détermine ce qui suit :

• La vie d'une personne est en danger (par exemple, une personne peut être appelée à témoigner lors d'un procès lié au crime organisé).
• L'impartialité de l'examen des motifs de la garde risque sérieusement d'être entravée (par exemple, une femme pourrait être réticente à témoigner contre son mari si l'examen est public).
• Il y a un risque que des renseignements mettant en jeu la sécurité du public soient divulgués (par exemple, la personne est détenue parce qu'il y a des motifs de croire qu'elle n'est pas admissible pour des raisons liées à la sécurité).

Mise en liberté

Les personnes remises en liberté, que ce soit par un agent de l'ASFC ou par un commissaire de la Section de l'immigration, peuvent se voir imposer des conditions. On peut aussi leur demander de déposer une certaine somme (un cautionnement) ou de signer un accord garantissant un montant d'argent déterminé (une garantie de bonne exécution).

Une tierce personne ou un groupe de personnes peut signer le cautionnement ou la garantie. Ces personnes doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents en mesure de garantir que la personne sous garde se conformera aux conditions associées à sa mise en liberté. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'argent peut ne pas être restitué. Dans le cas d'une garantie, la ou les personnes signataires peuvent être tenues de payer la somme indiquée dans la garantie.

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