Vérifications de l'observation commerciale

Juillet 2016

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L'ASFC gère l'observation commerciale des programmes de classement tarifaire, de l'établissement de la valeur et de l'origine, au moyen de deux processus de vérification après la mainlevée:

  1. Vérifications aléatoires
  2. Priorités de vérification

Vérifications aléatoires

Les vérifications aléatoires sont effectuées afin de mesurer les taux de conformité et les pertes de recettes, et les résultats peuvent être utilisés à plusieurs fins, par exemple :

  • Évaluation du risque;
  • Perception de recettes;
  • Favoriser l'observation volontaire.

Priorités de vérification

Les priorités de vérification ciblées sont déterminées au moyen d'un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l'année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d'une année à l'autre. Les priorités de vérification en cours sont :

Classement tarifaire

Fers à friser (2e ronde)
  • Le risque identifié est que des marchandises pourraient être mal classées à titre de fers à friser, lesquels sont en franchise de droits. Cependant, des marchandises similaires, telles que des fers plats, sont correctement classées sous le numéro tarifaire 8516.32.90, qui est assujetti à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en juin 2012, et 371 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 12 dossiers sur 17.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en février 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    36 35 23 66 % 25 811 $ 66 399 $ 8 025 $ 100 235 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 8516.32.90.

Numéro(s) du Système harmonisé :
8516.32.10

Verres de lunetterie (2e ronde)
  • Le risque identifié est que des verres de lunetterie pourraient être mal classés au sein de la position 90.01, qui est en franchise de droits pour certaines marchandises, alors qu'ils pourraient être correctement classés sous d'autres numéros tarifaires de cette même position à titre d'« autres » produits, qui sont assujettis à un taux de droits de 2 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en janvier 2013, et 776 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 8 dossiers sur 10.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en novembre 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    19 15 11 73 % 12 637 $ 108 938 $ 4 350 $ 125 925 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 9001.50.90 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
9001.40.10 et 9001.50.10

Meubles pour usages non-domestiques
  • Sous les positions 94.01 (sièges) et 94.03 (autres meubles et leurs parties), sont classés les meubles pour usages domestiques et d'autres meubles pour usages non-domestiques. Le risque identifié est que des marchandises pourraient être mal classées à titre de meubles pour usages non-domestiques, qui sont en franchise de droits, plutôt qu'à titre de meubles pour usages domestiques, qui sont assujettis à un taux de droits allant jusqu'à 9,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en janvier 2013.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    25 20 10 50 % 91 117 $ 594 090 $ 450 $ 685 657 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées à titre de meubles pour usages domestiques.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Marchandises diverses des positions 94.01 et 94.03

Algues (3e ronde)
  • Le risque identifié est que des algues préparées, qui sont assujetties à un taux de droits de 6 %, pourraient être mal classées à titre d'algues non préparées, qui sont en franchise de droits.
  • Cette priorité de vérification a été émise en septembre 2011, et 257 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 6 dossiers sur 7.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en mai 2013 et est maintenant terminée. Des erreurs ont été décelées dans 31 dossiers sur 38. 227 k$ en recettes ont été perçus pour cette deuxième ronde.
  • Une troisième ronde de vérifications a été émise en mars 2016. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
  • Les résultats des deux premières rondes démontrent que les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro de classement 2008.99.90.99 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
1212.21.00 et 1212.29.00

Dextrines et autres amidons et fécules modifiés (3e ronde)
  • Le risque identifié est que des marchandises pourraient être incorrectement classées à titre de « dextrines et autres amidons et fécules modifiés », qui sont en franchise de droits, et pourraient être correctement classées à titre « d'autres sucres » de la position 17.02. Les taux de droits sous la position 17.02 varient de 0 % à 11 %. 
  • Cette priorité de vérification a été émise en mars 2012, et 414 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 7 dossiers sur 11.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en mai 2013, et 413 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 24 dossiers sur 33.
  • Une troisième ronde de vérifications a été émise en juin 2015.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    23 7 2 29 % 37 363 $ 24 424 $ 0 $ 61 787 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les positions 17.02, 21.06, 35.05 et 38.24 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
3505.10.90

Gants jetables et gants de protection (3e ronde)
  • Le risque identifié est que des gants jetables et des gants de protection, qui sont en franchise de droits s'ils sont utilisés à des fins particulières, pourraient être correctement classés sous les numéros tarifaires 3926.20.91 ou 4015.19.90, lesquels sont assujettis à un taux de droits de 6,5 % et de 15,5 % respectivement.
  • Cette priorité de vérification a été émise en octobre 2012 et 819 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 14 dossiers sur 17.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en juillet 2013.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    26 24 22 92 %  54 465 $ 297 393 $ 6 000 $ 357 858 $
  • Une troisième ronde de vérifications a été émise en janvier 2016. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les numéros tarifaires 3926.20.91 et 4015.19.90, et sous les positions 48.18, 62.10 et 63.07.

Numéro(s) du Système harmonisé :
3926.20.10 et 4015.19.10

Lait de noix de coco provenant des pays asiatiques (2e ronde)
  • Le risque identifié est que de la crème ou du lait entier en poudre, qui sont correctement classés à titre de produits laitiers sous la position 04.02, pourraient être incorrectement classés à titre de poudre ou de lait de noix de coco  sous divers numéros tarifaires. De nombreux numéros tarifaires de la position 04.02 prévoient des taux de droits « au-dessus de l'engagement d'accès » qui vont jusqu'à 295,5 %. 
  • Cette priorité de vérification a été émise en mai 2012, et 160 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 7 dossiers sur 9.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en juillet 2013.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    33 32 13 41 % 16 130 $ 28 186 $ 750 $ 45 066 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les Chapitres 4, 11, 12, 19, 20, 21 et 22 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
1106.30.00; 2008.19.90 et 2106.90.10.90

Batteries
  • Le risque identifié est que des batteries pourraient être incorrectement classées sous des sous-positions qui sont en franchise de droits, alors que ces batteries pourraient être correctement classées sous d'autres numéros tarifaires de ces sous-positions, lesquels sont assujettis à un taux de droits de 7 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en novembre 2013.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    7 6 5 83 % 5 503 $ 6 205 $ 150 $ 11 858 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 8506.10.90 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
8506.10.10 et 8506.50.10

Pavillons de jardin (2e ronde)
  • Le risque identifié est que des pavillons de jardin (gazebos) pourraient être mal classés à titre de bâtiments préfabriqués, qui sont assujettis à un taux de droits de 6 % selon le tarif de la nation la plus favorisée (NPF) et qui sont en franchise de droits selon le Tarif de préférence général (TPG). Les marchandises pourraient être correctement classées à titre de structures d'aluminium sous le numéro tarifaire 7610.90.90, qui est assujetti à un taux de droits de 6,5 % (NPF) et de 5 % (TPG).
  • Cette priorité de vérification a été émise en novembre 2013, et 613 k$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 4 dossiers sur 4.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en août 2014
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    29 27 13 48 % 58 715 $ 42 646 $ 0 $ 101 361 $
  • Les vérifications ont confirmé le mauvais classement présumé.

Numéro(s) du Système harmonisé :
9406.00.90.20

Chaussures (30 $ la paire ou plus) (2e ronde)
  • Le risque identifié est que des chaussures assujetties à un taux de droits de 18 % pourraient être mal classées sous d'autres numéros tarifaires connexes à titre de chaussures pour femmes d'une valeur de 30 $ la paire ou plus, lesquelles sont assujetties à un taux de droits de 11 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mars 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    10 8 8 100 % 17 428 $ 286 168 $ 19 950 $ 323 546 $
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en mai 2016. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires de la position 64.03 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
6403.59.20 et 6403.99.30

Extensions de cheveux (2e ronde)
  • Le risque identifié est que des extensions de cheveux pourraient être mal classées sous la position 67.03, qui est en franchise de droits, plutôt que d'être correctement classées sous la position 67.04 (p. ex., perruques, fausses barbes, etc.), qui est assujettie à un taux de droits de 15,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mars 2014, et 1,2 M$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 29 dossiers sur 32.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en novembre 2015. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous la position 67.04 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
6703.00.00

Machines et appareils pour les travaux publics
  • Le risque identifié est que des machines et appareils pourraient être mal classés à titre de machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues, qui sont en franchise de droits, plutôt que d'être correctement classés sous le numéro tarifaire 8705.90.10, qui vise principalement des véhicules automobiles à usages spéciaux, assujettis à un taux de droits de 6,1 %. 
  • Cette priorité de vérification a été émise en mars 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    10 9 1 11 % 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
  • Selon les résultats, la majorité des marchandises vérifiées étaient correctement classées en tant que machines et appareils pour les travaux publics.

Numéro(s) du Système harmonisé :
8479.10.00

Véhicules automobiles à usages spéciaux
  • Le risque identifié est que d'autres véhicules automobiles à usages spéciaux pourraient être mal classés sous des numéros tarifaires en franchise de droits, plutôt que d'être correctement classés sous divers numéros tarifaires de la position 87.05, qui sont assujettis à un taux de droits de 6,1 % ou 6,7 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en juillet 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    42 40 22 55 % 146 652 $ 72 314 $ 2 250 $ 221 216 $
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires assujettis à des taux de droits de la position 87.05 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
8705.90.90.90

Polyuréthannes sous formes primaires
  • Le risque identifié est que des marchandises pourraient être mal classées sous la sous-position 3909.50 (polyuréthannes sous formes primaires), qui est en franchise de droits, alors que ces marchandises pourraient ne pas être sous une forme primaire, et devraient donc plutôt être classées sous des numéros tarifaires assujettis à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en juillet 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    21 20 7 35 % 11 841 $ 99 652 $ 150 $ 111 643 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires des Chapitres 32, 35 et 38 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
3909.50.00

Parties de transmission
  • Le risque identifié est que des marchandises pourraient être mal classées sous la position 87.08, plutôt que d'être correctement classées sous le numéro tarifaire 8708.99.15 (parties de transmission pour les véhicules de la position 87.03), lequel est assujetti à un taux de droits de 6 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en août 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    10 7 7 100 % 3 096 $ 52 619 $ 2 550 $ 58 265 $
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires de la position 87.08 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 87.08

Instruments de géophysique et d'océanographie
  • Le risque identifié est que divers instruments pourraient être mal classés sous la position 90.15, alors que les numéros tarifaires appropriés pourraient se trouver hors de la position 90.15 et/ou être assujettis à divers taux de droits, selon le classement ayant été déterminé.
  • Cette priorité de vérification a été émise en novembre 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    25 8 5 63 % 1 924 $ 83 546 $ 600 $ 86 070 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires des Chapitres 84, 85 et 90 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 90.15

Céréales
  • Le risque identifié est que des céréales pourraient être mal classées sous la position 10.08, alors que les numéros tarifaires appropriés pourraient potentiellement être assujettis à divers taux de droits, selon le classement ayant été déterminé.
  • Cette priorité de vérification a été émise en décembre 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    7 5 5 100 % 4 816 $ 0 $ 0 $ 4 816 $
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires des Chapitres 10, 11, 12 et 19 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 10.08

Vêtements et accessoires du vêtement (2e ronde)
  • Le risque identifié est que des marchandises pourraient être mal classées sous la position 39.26, qui est assujettie à des taux de droits moins élevés, plutôt que d'être correctement classées sous le numéro tarifaire 6210.40.90 (autres vêtements pour hommes ou garçonnets) ou 6210.50.90 (autres vêtements pour femmes ou fillettes), lesquels sont assujettis au taux de droits significativement plus élevé de 18 %.
  • L'enjeu est que des vêtements contenant une couche de plastique combinée à des tissus qui ne sont pas considérés comme servant de support au plastique ne devraient pas être classés sous le Chapitre 39.
  • Cette priorité de vérification a été émise en décembre 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    134 77 44 57 % 344 241 $ 534 671 $ 3 600 $ 882 512 $
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en mai 2016. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires des Chapitres 42, 61, 62 et 65 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 39.26

Parties de bicyclettes
  • Le risque identifié est que des marchandises liées aux bicyclettes pourraient être mal classées sous la position 87.14, plutôt que d'être correctement classées ailleurs sous le même chapitre, et être potentiellement assujetties à divers taux de droits pouvant aller jusqu'à 13 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en avril 2015.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    68 34 28 82 % 42 348 $ 123 869 $ 24 525 $ 190 742 $
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous plusieurs différents Chapitres, tels que 40, 62, 73, 85, 87, 90 et plusieurs autres, du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 87.14

Ouvrages en matières plastiques
  • Le risque identifié est que des ouvrages en matières plastiques pourraient être mal classés sous la position 39.26, plutôt que d'être correctement classés ailleurs au sein de la même position, et potentiellement être assujettis à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en avril 2015.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    11 5 5 100 % 15 435 $ 4 561 $  600 $ 20 596 $
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs au sein du Chapitre 39 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Sous-position 3926.90

Ouvrages en fer ou en acier
  • Le risque identifié est que des ouvrages en fer ou en acier pourraient être mal classés sous la position 73.26, plutôt que d'être correctement classés ailleurs au sein de la même position, et potentiellement être assujettis à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mai 2015.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    14 8 4 50 % 2 642 $ 15 344 $  450 $ 18 436 $
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs au sein du Chapitre 73 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 73.26

Étaux et serre-joints
  • Le risque identifié est que des étaux et serre-joints pourraient être mal classés sous la position 82.05, plutôt que d'être correctement classés ailleurs au sein de la même position, et potentiellement être assujettis à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en juin 2015.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    22 11 7 64 % 15 231 $ 40 355 $  300 $ 55 886 $
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 8205.70.90 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 82.05

Parties destinées à des machines du Chapitre 84
  • Le risque identifié est que des parties destinées à des machines du Chapitre 84 pourraient être mal classées sous la position 84.31, plutôt que d'être correctement classées sous divers numéros tarifaires, et potentiellement être assujetties à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en juin 2015.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 84.31

Tubes et tuyaux
  • Le risque identifié est que des tubes et tuyaux pourraient être mal classés sous la position 39.17, plutôt que d'être correctement classés ailleurs sous la même position, et être potentiellement assujettis à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en septembre 2015.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 39.17

Parties d’appareils d’éclairage
  • Le risque identifié est que des marchandises importées pourraient être mal classées en tant que parties d'appareils d'éclairage, sous la position 94.05, plutôt que d'être correctement classés ailleurs au sein de la même position, et potentiellement être assujettis à divers taux de droits.
  • Cette priorité de vérification a été émise en septembre 2015.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    57 10 4 40 % 3 251 $ 19 841 $  300 $ 23 392 $
  • Selon les résultats, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées au sein de la position 94.05 ou sous les Chapitres 73, 76, 84 et 85 du Tarif des douanes.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 94.05

Produits des industries chimiques (2e ronde)
  • Le risque identifié est qu'il pourrait y avoir un classement incorrect en raison de l'importante différence des droits sur les insecticides, les fongicides, les herbicides, etc. de la position 38.08, en fonction du poids et de la taille du paquet du produit importé :
    • 3808.XX.10 : Dans des paquets dont le poids brut ne dépasse pas 1,36 kg chacun (taux de droits de 6,5 %);
    • 3808.XX.20 : En vrac ou dans des paquets dont le poids brut dépasse 1,36 kg chacun (en franchise de droits).
  • Une première ronde de vérification pour cette priorité a été émise en mai 2013 et est maintenant terminée. Un total de 252 k$ en recettes a été perçu, des erreurs ayant été décelées dans 10 dossiers sur 18.
  • Selon les résultats, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 3808.XX.10, « dans des paquets dont le poids brut ne dépasse pas 1,36 kg chacun ».
  • Une deuxième ronde de vérification a été émise en septembre 2015.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 38.08

Pâtes alimentaires
  • Le risque identifié est que des pâtes alimentaires pourraient être mal classées sous la position 19.02, laquelle est assujettie à divers taux de droits, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et potentiellement être assujetties à des taux de droits plus élevés.
  • Cette priorité de vérification a été émise en novembre 2015.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 19.02

Sèche-cheveux et fers à repasser électriques
  • Le risque identifié est que des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des sèche-cheveux ou des fers à repasser électriques sous la position 85.16, plutôt que d'être correctement classées ailleurs sous la même position, et potentiellement être assujetties à un taux de droits de 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en novembre 2015.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 85.16

Étuis pour téléphones cellulaires (nouveau)
  • Le risque identifié est que des étuis pour téléphones cellulaires pourraient être mal classés sous différents numéros tarifaires au sein des positions 39.26, 42.02 et 85.17, alors que ces marchandises pourraient potentiellement être correctement classées sous le numéro tarifaire 4202.32.90 (articles de poche ou de sac à main; à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles; autres), et être assujetties à un taux de droits de 8 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en janvier 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 39.26, 42.02 et 85.17

Garnitures, ferrures et articles similaires (nouveau)
  • Le risque identifié est que des marchandises importées pourraient être mal classées en tant que garnitures, ferrures et articles similaires, sous la position 83.02, plutôt que d'être correctement classées sous divers numéros tarifaires au sein de différents Chapitres (par exemple, Chapitres 73, 83, 84, 87 et 94), et potentiellement être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 8 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en janvier 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 83.02

Dessus de tables et de comptoirs en pierre (nouveau)
  • Le risque identifié est que des dessus de tables et de comptoirs en pierre pourraient être mal classés sous le numéro tarifaire 9403.90.00, lequel est en franchise de droits, plutôt que d'être correctement classés sous divers numéros tarifaires au sein de la position 68.02, lesquels sont assujettis à des taux de droits allant jusqu'à 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mars 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 9403.90.00

Préparations de viande porcine (nouveau)
  • Le risque identifié est que des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des préparations de viande porcine au sein de la position 16.02, plutôt que d'être correctement classées ailleurs sous le même Chapitre. Les taux de droits pour certains numéros tarifaires du Chapitre 16 se situent entre 0 % et 12,5 %, alors que d'autres sont des numéros tarifaires à contingents tarifaires, lesquels sont assujettis à des taux de droits aussi élevés que 253 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mars 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 16.02

Plantes vivantes (nouveau)
  • Le risque identifié est que des plantes vivantes pourraient être mal classées sous un numéro tarifaire en franchise de droits au sein de la position 16.02, plutôt que d'être correctement classés ailleurs au sein de la même position et potentiellement être assujetties à un taux de droits de 6 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mai 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 06.02

Outils interchangeables (nouveau)
  • Le risque identifié est que des marchandises importées pourraient être mal classés comme étant des outils interchangeables au sein de la position 82.07, plutôt que d'être correctement classées sous divers numéros tarifaires au sein de différents Chapitres (par exemple, Chapitres 39, 68, 82 et 84), et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 6,5 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mai 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 82.07

Freins à air comprimé  et leurs parties (nouveau)
  • Le risque identifié est que des marchandises importées pourraient être mal classés comme étant des freins à air comprimé au sein de la sous-position 8607.21, plutôt que d'être correctement classées ailleurs sous la position 86.07, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 10 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mai 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Sous-position 8607.21

Mouchoirs, essuie-mains et produits de papier liés (nouveau)
  • Le risque identifié est que des marchandises importées pourraient être mal classés comme étant des mouchoirs, essuie-mains et autres produits de papier liés au sein de la position 48.18, plutôt que d'être correctement classées sous divers numéros tarifaires au sein de différents Chapitres (par exemple, Chapitre 30, 33, 34, 39, 56 et 96), et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 12 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mai 2016.
  • Les résultats ne sont pas encore disponibles.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 48.18

Établissement de la valeur

Vêtements (2e ronde)
  • Le risque identifié est que, compte tenu des taux de droits élevés associés à l'industrie des vêtements (Chapitres 61 et 62), des importateurs de vêtements pourraient ne pas être en conformité avec des dispositions relatives à l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes. Les taux de droits applicables varient de 10 % à 18 %.
  • Cette priorité de vérification a été émise en février 2012, et 9,1 M$ en recettes ont été perçus, des erreurs ayant été décelées dans 15 dossiers sur 24.
  • Une deuxième ronde de vérifications a été émise en septembre 2015. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
  • Selon les résultats, la valeur de nombreuses marchandises n'a pas été établie correctement (p. ex., les aides n'ont pas été additionnées au prix payé ou à payer).

Numéro(s) du Système harmonisé :
Marchandises diverses des chapitres 61 et 62

Préparations et pâtisseries
  • Compte tenu des taux de droits associés aux préparations de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait et aux pâtisseries, cette industrie a été sélectionnée aux fins de vérification. Les produits sont généralement classés sous le Chapitre 19 et la plupart des numéros du Système harmonisé sont assujettis à des taux de droits, tandis que d'autres sont assujettis à des contingents tarifaires.
  • Cette priorité de vérification a été émise en juin 2012.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    9 8 5 63 % 116 454 $ 1 023 919 $ 2 400 $ 1 142 773 $
  • Selon les résultats, la valeur de nombreuses marchandises n'a pas été établie correctement (p. ex., les frais d'emballage et de transport n'ont pas été additionnés au prix payé ou à payer).

Numéro(s) du Système harmonisé :
Marchandises diverses du chapitre 19

Origine

T-shirts
  • Selon des vérifications précédentes, des éléments de preuve indiquent que des t-shirts de la position 61.09 ne respectaient pas les règles d'origine de l'ALENA pour plusieurs raisons.  
  • Cette priorité de vérification a été émise en juin 2013.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    51 45 23 51 % 657 514 $ 741 269 $ 5 700 $ 1 404 483 $
  • Selon les résultats, certaines marchandises classées comme étant des t-shirts ne sont pas admissibles à l'ALENA.

Numéro(s) du Système harmonisé :
Position 61.09

Bijoux
  • Le risque identifié est que des bijoux classés sous le Chapitre 71 pourraient ne pas respecter la règle d'origine spécifique et donc ne pas être admissibles à être importés en franchise de droits en vertu de l'ALENA.
  • Cette priorité de vérification a été émise en mars 2014.
    Entreprises ciblées Dossiers clos Dossiers en erreur % d'inobservation RDR établis ($) Auto-rajustements importateurs ($) Sanctions ($) Total ($)
    9 5 2 40 % 0 $ 166 341 $ 4 500 $ 170 841 $
  • Selon les résultats, certaines marchandises classées comme étant des bijoux ne sont pas admissibles à l'ALÉNA.

Numéro(s) du Système harmonisé :
7113.11.90; 7113.19.90 et 7113.20.90

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