Questions et réponses au sujet de la mise en oeuvre du code de Système harmonisé (SH)

1. Pourquoi l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige-t-elle le code SH de 10 chiffres au moment de la mainlevée?

Le code SH est demandé au moment de la mainlevée pour faciliter l'élaboration d'outils et de pratiques de ciblage plus efficaces. Nous avons besoin du code SH pour prendre des décisions judicieuses en ce qui concerne l'admissibilité, l'examen et la mainlevée. Les questions relatives au commerce et aux droits continueront d'être vérifiées après la mainlevée.

2. La mise en oeuvre du code SH est-elle retardée?

Non, l'obligation de fournir le code SH de 10 chiffres sera mise en oeuvre le 1er mai 2002 comme prévu.

3. Si une erreur s'est glissée dans le code SH, puis-je la corriger?

Le code SH ne peut pas être corrigé sur le document de mainlevée après que la mainlevée des marchandises a été accordée. Cependant, le bon code SH doit apparaître sur la version finale de la déclaration en détail B3.

4. À qui incombe la responsabilité de fournir le code SH - À l'exportateur ou à l'importateur?

L'importateur doit s'assurer que les marchandises sont classées correctement. Toutefois, afin de faciliter le processus de mainlevée, l'importateur ou le courtier peut fournir à l'exportateur le code SH des produits et demander qu'il soit inclus dans les factures.

5. Une sanction sera-t-elle imposée chaque fois que je commets une erreur de classement?

Des sanctions sont habituellement imposées dans les cas d'erreurs répétitives ou délibérées ou dans les cas de négligence. Les sanctions seront imposées seulement après que le client aura reçu une lettre d'avertissement ou aura été avisé par la Direction des services à la clientèle.

6. Dois-je indiquer le code SH sur la facture de l'ASFC? Si oui, où doit-il être placé?

Le code SH doit être indiqué sur la facture de l'ASFC à un endroit où l'agent des douanes peut facilement le repérer.

7. Dois-je fournir le code SH sous forme de code à barres?

Bien qu'un code à barres facilite l'entrée des données, nous ne l'exigeons pas. Le code SH peut être inscrit à la main ou dactylographié pourvu que l'agent des douanes puisse le lire.

8. Est-ce que le code SH de 10 chiffres demandé est le même que le code tarifaire de 10 chiffres des États-Unis?

Non, il ne s'agit pas nécessairement du même code. Seuls les six premiers chiffres du code SH sont communs à tous les pays qui utilisent le Système harmonisé pour le classement. Le Tarif des douanes du Canada contient les codes SH requis pour la mise en oeuvre du 1er mai 2002.

9. Si le code SH est transmis par voie électronique, en quoi cela change-t-il la façon de faire actuelle?

L'obligation de fournir un code SH de 10 chiffres est le seul changement apporté aux transmissions EDI. Si le code SH n'est pas fourni, le système générera un code d'erreur externe.

10. L'obligation de fournir le code SH touche-t-elle les certificats d'origine?

Non, cette obligation ne change pas la façon dont vous devez fournir les renseignements sur vos certificats d'origine.

11. Est-ce que les clients du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) sont tenus de fournir un code SH?

Les clients PAD des niveaux 2 et 3 sont exemptés de l'obligation de fournir un code SH.

12. J'ai de la difficulté à comprendre la signification de l'expression " représentation raisonnable ". Quelle est la définition officielle?

La représentation raisonnable s'applique lorsque plusieurs produits sont importés à l'intérieur d'une même expédition. Au lieu d'exiger le classement de tous les produits, l'ASFC permet à l'importateur ou au courtier d'indiquer sur la facture le classement d'un seul produit qui représente de manière appropriée la nature des marchandises contenues dans l'expédition. L'importateur ou le courtier peut aussi indiquer le classement de la ligne de la facture correspondant à la valeur la plus élevée de l'expédition.

13. À compter du 1er mai 2002, devrai-je fournir un code SH de 10 chiffres pour les expéditions que j'exporte du Canada?

L'obligation de fournir le code SH ne s'applique qu'aux expéditions importées au Canada. Dans certaines situations où les marchandises sont exportées vers un autre pays que les États-Unis et excèdent une certaine valeur, les codes SH sont exigés. Les questions concernant les codes SH à indiquer sur les documents d'exportation doivent être adressées à la Division du contrôle des exportations de l'ASFC ou à Statistique Canada.

14. Quand le code SH de 10 chiffres sera-t-il exigé pour toutes les lignes de la facture?

Les délais pour fournir le code SH de 10 chiffres pour toutes les lignes n'ont pas encore été fixés. Un avis officiel sera communiqué au moins six mois avant la mise en oeuvre de tout changement.

15. Où puis-je trouver de l'information sur la façon de trouver le bon code SH pour mes marchandises?

Vous trouverez de l'information sur les codes SH dans le site Web suivant :

• http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-fra.html : ce site vous donne accès au Tarif des douanes du Canada utilisé pour assigner des codes SH aux marchandises. Ce site vous donne également accès à l'Avis des douanes CN-410, qui explique les principales exigences pour la mise en oeuvre du code SH obligatoire.

De plus, n'hésitez pas à communiquer avec notre Service d'information sur la frontière (SIF) aux numéros suivants :

• 1-800-461-9999 (sans frais au Canada);
• (204) 983-3500 ou (506) 636-5064 (à l'extérieur du Canada).

Pour obtenir des renseignements généraux sur les exigences du code SH, veuillez communiquer avec la ligne d'information de la Division de la réingénierie du secteur commercial au (613) 952-1070. Le numéro de télécopieur est le : (613) 957-9562.

Vous pouvez également envoyer vos questions sur les exigences du code SH par courriel à : ComReeng@ccra-adrc.gc.ca.