Avis aux importateurs :

Système d'examen avant l'arrivée et
mainlevée contre documentation minimale
Depuis le 1^er avril 2008, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'accepte plus les demandes sur support papier en vue de bénéficier des options de service de la mainlevée contre documentation minimale (MDM) ou du système d'examen avant l'arrivée (SEA). Tous les courtiers des douanes, y compris les sous-agents, doivent être capables de transmettre leurs demandes de mainlevée au moyen de l'EDI. Certaines exceptions s'appliquent.

Système de mainlevée pour les importateurs fréquents
Depuis le 31 janvier 2008, on ne peut plus utiliser l'option du système de mainlevée pour les importateurs fréquents. À l'heure actuelle, ceux qui importent des marchandises en vertu du Nouveau système pour l'industrie automobile – Secteur routier (formulaire A49) et le Programme aérospatial , sont exemptés et n'ont pas besoin de soumettre leurs demandes au moyen de l'EDI.

• Raison de ces changements
• Exceptions
• Solutions de rechange aux options de service sur papier
• Qu'arrive-t-il si...

Raison de ces changements

La réduction des mainlevées sur support papier permettra aux agents des services frontaliers de passer d'un milieu axé sur la collecte de données à un milieu axé sur la sûreté et la sécurité, mais qui facilite aussi la circulation des marchandises commerciales au Canada. Ce changement va dans le sens des engagements pris par l'ASFC de simplifier et de réduire ses processus commerciaux dans le cadre de l'Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie du gouvernement du Canada. De plus, les transporteurs et les importateurs qui utilisent déjà les options de déclaration électronique effectuent un investissement anticipé en vue de se conformer à la troisième phase du programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), connu sous le nom de Manifeste électronique.

Exceptions

L'échange de données informatisé (EDI) présente certaines limites. Il n'est pas toujours possible, en fonction de l'emplacement et de la situation, d'effectuer la transmission électronique des demandes de mainlevée . Ces exceptions s'appliquent notamment dans les circonstances suivantes :

1. Les marchandises sont assujetties aux exigences d'un autre ministère ou organisme gouvernemental, et il n'y a aucun lien EDI entre l'ASFC et le ministère en question :
   • Un support papier sera utilisé lorsque l'autre ministère ou organisme gouvernemental ne dispose pas de lien EDI avec l'ASFC. L'Agence travaille à régler la question des permis et des certificats sur support papier avec les autres ministères et organismes gouvernementaux.
   • On peut présenter une demande sur support papier lorsqu'un lien EDI existe entre l'autre ministère et l'ASFC, mais que ce lien ne peut effectuer la transmission électronique des données exigées par l'autre ministère (par ex., les certificats de viande).
   • On peut présenter une demande de mainlevées sur support papier pour les marchandises classées sous les numéros tarifaires 9813.00 ou 9814.00 Marchandises canadiennes retournées. Si ces mêmes marchandises étaient classées dans les chapitres 1-97 du Tarif des douanes, elles seraient assujetties aux exigences des autres ministères.
2. La facture de transaction de mainlevée contient plus de 100 lignes de facture :
   • Les demandes de mainlevée de 100 lignes de facture ou moins doivent être transmises électroniquement. Les courtiers et les importateurs peuvent transmettre électroniquement jusqu'à 999  lignes de factures à l'ASFC.
3. Il y a plus d'un code de sous-emplacement d'entrepôt par transaction de mainlevée :
   • Comme un seul message du système de transmission des avis de mainlevée (STAM) peut être généré par transaction, un courtier ne peut transmettre qu'un seul code de sous-emplacement d'entrepôt par MDM au moyen de l'EDI. Par conséquent, si un importateur a une facture portant sur des marchandises transportées en plusieurs chargements et se trouvant dans plus d'un entrepôt, il ne peut utiliser l'option électronique.
4. La transaction de mainlevée est visée par de multiples numéros de contrôle du fret (NCF) à la frontière :
   • À l'heure actuelle, le système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) ne permet pas la transmission des demandes de mainlevée visant plus d'un NCF pour ce qui touche l'option du SEA. Dans le cas de multiples NCF, il faut utiliser la MDM. La MDM au moyen de l'EDI n'étant pas autorisée aux postes frontaliers du mode routier, il faut donc utiliser un support papier pour se prévaloir de l'option de la MDM.
5. L'ASFC a remis à l'importateur ou au courtier un formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés, sur support papier, pour des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie :
   • L'ASFC apparie le formulaire Y50 (sur support papier) qui accompagne la documentation de mainlevée au formulaire Y50 qui se trouve dans son dossier de contrôle. Le processus s'effectue entièrement sur support papier.
6. Les marchandises sont transférées dans un entrepôt de stockage au moyen de l'option de MDM (feuille de soutien grise) :
   • L'autorisation donnée par l'ASFC de transférer les marchandises dans un entrepôt de stockage s'effectue sur support papier.
7. Les marchandises doivent être retirées d'un dépôt de douane :
   • L'ASFC exige qu'une copie papier du formulaire E44, Avis des douanes — Marchandises non réclamées, accompagne la demande visant à retirer des marchandises d'un dépôt de douane. Ce processus s'effectue sur support papier.
8. Un système de l'ASFC, d'un importateur ou d'un courtier est en panne :
   • Lorsqu'il y a panne de système, les clients doivent présenter leurs demandes sur support papier. L'ASFC déterminera, au cas par cas, la durée et les conditions d'utilisation des formulaires sur support papier si le système d'un client est en panne.

Ces exceptions seront mises à jour au fur et à mesure que des améliorations seront apportées aux systèmes et aux options de services d'EDI utilisées par les intervenants et les autres ministères et organismes gouvernementaux.

Les demandes de mainlevée sur support papier seront accompagnées d'une feuille maîtresse d'exception EDI. Les courtiers et/ou les importateurs indiqueront la raison de la demande de mainlevée sur support papier sur la feuille maîtresse. Les agents des services frontaliers examineront la demande sur support papier et, si les agents jugent que la demande ne satisfait pas aux exigences des soumissions sur support papier, ils émettront un formulaire Y50 indiquant que la demande de mainlevée doit être envoyée électroniquement ou qu'un formulaire B3, de type C doit être soumis.

Solutions de rechange
aux options de service sur papier

Système d'examen avant l'arrivée (SEA) et mainlevée contre documentation minimale (MDM)

Le SSMAEC permet aux clients d'utiliser EDI pour transmettre leurs demandes de mainlevée à l'ASFC par l'entremise des options de service du SEA et de la MDM. Ces demandes concernent notamment les marchandises contrôlées ou réglementées par un autre ministère ou organisme gouvernemental disposant d'un lien EDI avec l'ASFC. Pour en savoir davantage, veuillez consulter les procédures pour devenir un client EDI.

Les demandes de mainlevée du SEA par EDI peuvent être transmises jusqu'à 30 jours avant l'arrivée des expéditions. Dans les cas où le transporteur n'a pas avisé l'importateur ou le courtier avant l'arrivée des expéditions, la demande de mainlevée peut être transmise au moyen du SEA par l'EDI dans laquelle figure l'indicateur « chauffeur en attente » (CA) à l'arrivée du transporteur. À la ligne d'inspection primaire, l'agent des services frontaliers remettra au chauffeur un formulaire Y28, Déclaration à l'entrepôt. Lorsque l'importateur et/ou le courtier aura transmis sa demande de mainlevée au moyen de l'option de service SEA en inscrivant l'indicateur CA, et que l'ASFC aura procédé au traitement de la demande, l'importateur et/ou le courtier recevra un message de l'ASFC pour lui confirmer que le traitement a été effectué. Le chauffeur devra alors se rendre au bureau du secteur commercial de l'ASFC et remettre une copie du rapport de fret (c'est-à-dire un document de contrôle du fret) et le formulaire Y28 pour obtenir une décision relative à la mainlevée.

L'option de service SAE CA n'étant pas offerte au pont Ambassador de Windsor, une initiative conjointe a été mise de l'avant par le gouvernement du Canada et le pont Ambassadorpour toutes les importations commerciales qui entrent au Canada par cet emplacement.

Qu'arrive-t-il si…

Vous n'êtes pas encore capable d'utiliser l'EDI et vous désirez soumettre une demande de mainlevée par voie électronique?

L'importateur et/ou le courtier peut :

• préparer un formulaire B3, de type C;
• solliciter les services d'un courtier capable utiliser l'EDI, conformément au Mémorandum D 1-6-1, sections 5 et 6. Une copie de ce formulaire doit être soumis à l'Unité du commerce électronique avant la transmission d'une demande de mainlevée.

Vous utilisez d'autres options de service sur support papier?

• Qu'en est-il des autres options de service, comme le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, les manquants inclus dans la valeur (MIV) et les marchandises déclarées et devant arriver (DDA)?
  • L'ASFC acceptera ces transactions sur support papier jusqu'à ce qu'elle ait mis en place une option électronique pour ces services.

Le point de service n'est pas traditionnel?

• Qu'arrive-t-il dans les cas où le bureau du courtier ne dispose pas de personnel en permanence pour les transactions EDI?
  • Si les transactions ne sont pas visées par une exception touchant le SEA et la MDM sur support papier, la mainlevée ne sera accordée que si elle est demandée au moyen d'une option acceptable.
• Qu'arrive-t-il aux bureaux de l'ASFC qui servent de sites de service de remplacement dans les bureaux intérieurs?
  • Les importateurs qui transmettent à l'heure actuelle le formulaire B3, type C par télécopieur à un bureau central pourront continuer de le faire. Toutefois, les importateurs qui transmettent les demande de mainlevée SEA ou MDM par télécopieur devront le faire au moyen de l'EDI. Les exceptions touchant l'EDI s'appliquent.

Le système est en panne?

• Qu'arrive-t-il en cas de panne du système de l'ASFC, de l'importateur ou du courtier?
  • Lorsque les clients doivent recourir au support papier en raison d'une panne de système à l'ASFC ou chez un courtier, on acceptera une MDM sur support papier, accompagnée d'une feuille maîtresse d'exception indiquant qu'une panne du système est survenue.
  • Une MDM sur support papier sera également acceptée en cas de panne de système à un autre ministère. Dans ces circonstances, le client aura été avisé qu'il doit recourir au support papier par l'autre ministère.
  • L'Agence explore actuellement de nouvelles options relativement à l'exigence de recourir au support papier lors des pannes du système de l'ASFC.

Pour plus de renseignements, consultez la Procédure à suivre lors d'une panne/interruption de système.