Programme des centres de distribution des exportations

Acquérir et importer des marchandises sans payer la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée

Lorsque vous exploitez une entreprise axée sur les exportations, que vous n'altérez que peu ou pas les marchandises et ne produisez pas de marchandises, vous pouvez obtenir une exonération du paiement de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'acquisition ou à l'importation des marchandises.

Le programme des centres de distribution des exportations (CDE) permet aux entreprises admissibles d'importer au Canada, en franchise de droits, des biens de consommation pour traitement. Les entreprises peuvent aussi acquérir ou importer, en franchise de droits, des biens pour revente ainsi que des pièces qui seront consommées dans le traitement de leurs biens pour la revente ou le traitement de biens de consommation.

Pouvoir bénéficier du programme

Vous pouvez participer au programme si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes inscrit à la TPS/TVH uniquement en tant qu'entreprise commerciale;
• vous n'entrevoyez pas, au cours de l'année, effectuer un procédé sur des marchandises ou traiter vos marchandises ou celles de vos clients d'une façon qui augmenterait leur valeur au delà de la limite permise par la loi (10 % de valeur ajoutée pour des services facultatifs jusqu'à un maximum de 20 % de valeur totale ajoutée);
• vos revenus de ventes à l'exportation représentent au moins 90 % de vos revenus annuels.

Demander une exonération du paiement de la TPS/TVH

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez demander la permission d'utiliser un certificat CDE. À cette fin, vous devez remplir un formulaire TPS528, Autorisation d'utiliser un certificat de centre de distribution des exportations, et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un représentant chargé de la vérification communiquera avec vous pour examiner votre demande. Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une lettre de confirmation qui indiquera le numéro de certificat CDE à utiliser.

Lorsque vous achetez des marchandises au Canada ou que vous en importez, vous devez mentionner votre numéro de certificat CDE pour informer votre fournisseur ou l'ASFC que vous êtes autorisé à acquérir ou à importer les marchandises en franchise de taxes en vertu du programme CDE.

Le programme vous permet d'acquérir au Canada ou d'y importer en franchise de taxes les marchandises suivantes :

• des marchandises pour la revente;
• vos marchandises ou celles de vos clients pour traitement additionnel;
• des pièces à incorporer à votre inventaire pour revente ou aux marchandises de vos clients.

Délai

Votre autorisation du programme CDE est valide pour une période de trois ans à moins qu'elle ne soit révoquée. Vous pouvez aussi en demander la prolongation.

Observation

À l'occasion, une vérification sera menée en vue d'assurer que vous respectez les conditions du programme. Si vous ne respectez plus les conditions, votre autorisation CDE pourrait être révoquée. Vous devez aussi déterminer, à la fin de chaque exercice, si vous avez respecté ces conditions tout au long de celui-ci. Dans la négative, votre certificat sera révoqué dès la fin de l'exercice. Vous devrez alors ajuster votre remise de taxes en fonction des acquisitions ou des importations en franchise de taxes que vous avez effectuées lorsque vous ne respectiez plus les conditions du programme.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur le programme CDE ou obtenir de l'aide pour présenter votre demande, communiquez avec votre bureau des services fiscaux de l'ARC ou consultez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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• Foxit Reader (Anglais seulement)
• Xpdf (Anglais seulement)
• eXPert PDF Reader (Anglais seulement)