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Programme des messageries d'expéditions de faible valeur
La déclaration et la mainlevée du fret
Cette section fournit des renseignements sur les étapes relatives à la déclaration et à la mainlevée du fret du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) :
Description
Avant ou à l'arrivée d'une expédition, le participant doit présenter à l'ASFC une liste de fret et de mainlevée dans laquelle sont énumérées toutes les expéditions de faible valeur pour lesquelles la mainlevée est demandée. La liste constitue une déclaration de fret, comme l'exige l'alinéa 12(3)b) de la Loi sur les douanes. La liste de fret et de mainlevée comprend deux exemplaires, dont l'un est remis au participant à titre de preuve de mainlevée.
- L'en-tête de la liste de fret et de mainlevée contient l'information suivante :
- code du transporteur
- nom du transporteur
- bureau de sortie
- numéro d'identification du véhicule
- Pour le transport routier, utiliser le numéro de permis, y compris la province ou l'État et l'année, et le numéro de la remorque.
- Pour le transport aérien, utiliser le numéro d'enregistrement de l'aéronef ou le numéro de vol et l'État.
- Pour le transport maritime, utiliser le nom et le numéro d'enregistrement du navire.
- Pour le transport ferroviaire, utiliser les initiales et le numéro du wagon.
- bureau de mainlevée
- date
Les renseignements des cases ci-dessus figurent dans l'en-tête seulement et ne doivent pas nécessairement être annexés à chaque expédition individuelle.
Les renseignements ci-dessous doivent être fournis pour chacune des expéditions figurant sur la liste de fret et de mainlevée :
- numéro d'identification unique
- nom et adresse du destinataire
- nom et adresse de l'importateur, si celui-ci n'est pas le destinataire
- nom et address de l'expéditeur, de l'exportateur ou du vendeur
- quantité
- poids
- valeur en douane estimée (en dollars canadiens)
- description
- pays d'origine
Le nombre total des expéditions doit être indiqué sur la liste de fret et de mainlevée.
La liste de fret et de mainlevée doit être séparé en deux sections distinct : une pour les expédition décret de remise visant les importations par messager ($0-$20) et une pour les expéditions de faible valeur ($20-$1600).
La liste de fret et de mainlevée doit être la même pour tous les bureaux d'une entreprise donnée.
- Toute marchandise retirée de la liste de fret et de mainlevée doit faire l'objet d'un manifeste individuel et être traitée selon la procédure normale de mainlevée contre documentation minimale (MDM) -- déclaration en détail papier.
- Le participant communiquera les renseignements concernant la mainlevée de chaque expédition au courtier de douane approprié. Si le transporteur attribue une mainlevée incorrectement, le courtier en avisera le transporteur dans les deux jours ouvrables qui suivent, et ce dernier aura la responsabilité d'informer le bon courtier.
Liste de fret et de mainlevée -- Spécimen
Messageries Rapido Ltée
- Liste F/M pour le : 1er juillet 1999
- Bureau de sortie des É.-U. : Nantucket
- Bureau de mainlevée : 604
- Numéro d'identification du véhicule : WCY129456
- Code du transporteur : 1234
- Nombre d'expéditions : 3
| Numero ID | Nombre de pièces |
Poids (lb) |
Origine | Valeur ($CAN) |
Importateur/ destinataire |
Descr. | Expéditeur |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 12345 | 1 | 2 | É.-U. | 700 $ | XYZ Ltd. 111, 5e Ave. Ottawa (Ont.) |
Logiciel | ABC Corp. 30, Cameron New York, NY |
| 67890 | 3 | 5 | G.-B. | 250 $ | J. Smith 2, rue Vimy Vanier (Ont.) |
Poupée | YYY Ltée 55, 5th Ave. Burlington, VT |
| 24680 | 1 | 2 | É.-U. | 1 200 $ | AAA LTD 5, rue Principale Hull (Qué.) |
Montre | AA Corp. 12 Cumberland Dallas, TX |
Exclusions
Les expéditions suivantes doivent être exclues de la liste de fret et de mainlevée préparée par le participant :
- expéditions prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi du Parlement ou un règlement afférent.
- expéditions dont la valeur est égale ou supérieure à 1 600 $.
La marche à suivre pour traiter les exclusions est la suivante :
- Si le participant sait à l'avance que l'une des conditions ci-dessus existe, les expéditions ne doivent pas être incluses dans la liste de fret et de mainlevée et doivent être déclarées à l'ASFC selon les procédures de déclaration du fret décrites normale dans la série de mémorandums D3 des douanes.
- Si les expéditions ont été incluses dans la liste de fret et de mainlevée par erreur et que le participant s'aperçoit que l'une de ces conditions existe avant que soient livrées les marchandises, le participant doit préparer un document de contrôle du fret (DCF). Le numéro de contrôle du fret (NCF) annulera le « numéro unique » attribué à l'expédition figurant sur la liste de fret et de mainlevée. Dans la case « NCF précédent » du document de contrôle du fret, le participant doit inscrire le « numéro unique » de l'expédition.
- Des copies du DCF sont remises à l'ASFC et au courtier. Ces expéditions sont dédouanées au moyen d'une MDM et sont déclarées individuellement sur une formule B3, Douanes Canada -- Formule de codage, ou par transmission au moyen du SAED.
Le participant avise immédiatement les courtiers par écrit de toute expédition qui ne peut être livrée ou qui est refusée par l'importateur à la livraison. Ces expéditions doivent demeurer en la possession du transporteur et être retournées à l'expéditeur sous le même numéro d'identification unique attribué au moment de l'importation.
Mouvement intérieur
Le mouvement intérieur des expéditions de faible valeur à partir de la frontière ou du premier bureau de douane intérieur en vue de procéder à sa mainlevée est permis seulement si le conteneur ou le chargement entier qui est indiqué sur la liste de fret et de mainlevée est déplacé (il est interdit de séparer les marchandises).
Toutes les expéditions de faible valeur doivent être déclarées sur un seul document de contrôle du fret, qui doit indiquer le nombre total des expéditions transportées dans le conteneur. Les expéditions effectuées par voie terrestre sont consignées sur un formulaire A8A(B), Document de contrôle du fret, et déclarées à un entrepôt d'attente routier. Les expéditions aériennes transfrontalières transitant par voie terrestre sont consignées sur un bordereau d'expédition aérienne et déclarées à un entrepôt d'attente routier. Une liste décrivant les marchandises doit être attaché au document de contrôle du fret.
Le bureau de l'ASFC qui a procédé à la mainlevée doit être indiqué sur la liste de fret et de mainlevée (les expéditions traitées dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur ne peuvent faire l'objet d'un nouveau manifeste au bureau de mainlevée indiqué sur la liste de fret et de mainlevée).
Taxes provinciales
L'ASFC a conclu avec certaines provinces des ententes pour le prélèvement de la TVP/TVH et des taxes sur le tabac et l'alcool en ce qui a trait aux marchandises importées occasionnelles. En règle générale, s'il existe une entente entre l'ASFC et une province, la TVP/TVH ou les taxes provinciales sur l'alcool et le tabac doivent être établies et perçues pour les marchandises importées occasionnelles, lorsqu'elles sont applicables.
Les marchandises occasionnelles sont des marchandises importées au Canada non désignées pour la vente ou pour une utilisation commerciale, industrielle, professionnelle, institutionnelle ou autre. Des marchandises ne peuvent pas être déclarées en tant que marchandises commerciales lorsqu'elles sont, en réalité, des marchandises occasionnelles.
Si un messager ou un courtier ne paie pas ces taxes provinciales au moment de la déclaration des marchandises, leurs expédition occasionnelle ne seront pas dédouanée tant que le paiement n'est effectué.
Plus de renseignements sur la déclaration de ces taxes provinciales sont fournis dans le mémorandum D17-1-22. Les taux et les ententes provinciales peuvent être consultés dans le mémorandum D2-3-6.
