Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Tree Prelit Maple

Demandeur

Mme Jean Finch
Pier 1 Imports USA Inc.
100 Pier 1 Place
Forth Worth, TX 76102
ÉTATS-UNIS

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire du « Tree Prelit Maple » (produit no 2946960), qui est exporté par Linhai Dafan Electronic and Technological Ltd., de la zone industrielle de Dongcheng en Chine.

Numéro SRT : 275736
Numéro de classement : 9405.40.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le « Tree Prelit Maple » (produit no 2946960) est un érable artificiel de 7,87 po sur 2,76 po sur 44,49 po garni de lumières, qui se pose par terre. Pesant 2,73 lb, il a des feuilles orange en soie, des branches et des tiges en fil de fer, une base et un tronc noirs en fer, et il s’accompagne d’un fil de cuivre enduit de PVC, de papier d’emballage, et d’un adaptateur renfermant des composants électriques. Ses 64 lampes DEL sont fixées aux branches et emballées de ruban; on fixe les feuilles à l’ensemble en les glissant par dessus les lampes. Globalement, l’article est un produit d’éclairage électrique fait pour décorer un domicile.

Analyse et justification

Le « Tree Prelit Maple » est composite puisque ses éléments, soit un article d’éclairage de la position 94.05 et des feuilles d’érable artificielles décoratives de la position 67.02, se fixent les uns aux autres pour former un tout.

Son caractère essentiel est avant tout utilitaire, puisqu’il s’agit d’un appareil d’éclairage électrique avec des attributs décoratifs. Ses « feuilles » ne suffisent pas à en faire un article de feuillage artificiel du Chapitre 67; le produit est un article composite au sens de la Règle générale pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI) 3b).

Le Chapitre 94 accueille les « appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs ». Pour citer ses Notes explicatives :

« (I) appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs
Les appareils d'éclairage relevant de ce groupe peuvent […] utiliser toute source de lumière (bougie, huile, essence, pétrole, gaz d'éclairage, acétylène, électricité, etc.). Lorsqu'il s'agit d'appareils électriques, ils peuvent être équipés de douilles, d'interrupteurs, de fils électriques avec fiche, de transformateurs, etc. ou, comme dans le cas des réglettes pour lampes fluorescentes, d'un starter et d'un ballast. »

La position 94.05 s’intitule « Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs ».

Ses Notes explicatives disent que cette position accueille entre autres :
« (3) Les lampes pour l’éclairage des types à usages spéciaux, dont les guirlandes électriques (même comportant des lampes de fantaisie pour le divertissement ou pour la décoration d’arbres de Noël). »

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les RGI, tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Le produit a beau être décoratif, son caractère essentiel n’en reste pas moins celui d’un appareil d’éclairage. Il ira donc sous le numéro tarifaire 9405.40.90.00, par application des RGI 1, 3b), et 6.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006442

Date de modification :