Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Allume feu Lightnin’ Flame

Demandeur

M. John Andre
Montana Campfire, LLC
2086 Highway 93, Suite 130
Victor, Montana 59875
ÉTATS-UNIS

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée quant au classement tarifaire de l’allume feu Lightnin’ Flame en contenant de métal décoratif de deux gallons, qui est exporté par votre entreprise établie à Victor au Montana.

Numéro SRT : 275188
Numéro de classement : 7310.29.00.99
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit sert à allumer rapidement foyers, poêles, barbecues, feux de camp, etc. Il s’agit de raboture séchée mélangée à du distillat de pétrole puis emballée pour la vente dans un contenant de métal décoratif de deux gallons avec un doseur en plastique. Réutilisable et fait d’acier étamé, le contenant est offert avec différents motifs lithographiés.

Analyse et justification

Selon la décision anticipée SRT 275096, l’allume feu Lightnin’ Flame se classe sous le numéro 3606.90.00.10 quand on l’importe emballé dans autre chose qu’un contenant de métal décoratif. Quand on l’importe ainsi emballé par contre, la RGI 5b) commande de classer le contenant séparément du produit lui-même : « …les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n’est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisés valablement d’une façon répétée. » Bref, il faut considérer le produit à l’étude comme étant composé de trois articles : l’allume feu, le doseur de plastique et le contenant de métal décoratif, qui relèvent tous de positions tarifaires différentes.

Le produit qui nous intéresse est un assortiment « conditionné pour la vente au détail » au sens de la Note explicative X de la RGI 3b) : nous allons donc le classer d’après la matière ou l’article qui lui confère son caractère essentiel dans la mesure où cette détermination est possible. Le doseur de plastique est un simple accessoire sans pertinence aux fins du classement tarifaire. L’allume-feu proprement dit est une matière consomptible. Quant au contenant de métal, il s’agit d’un élément réutilisable et décoratif, plus élaboré que le type d’emballage normalement utilisé pour ce genre de marchandises; c’est d’abord lui qui attirera les consommateurs. Pour toutes ces raisons, nous considérons le contenant de métal comme l’élément auquel tient le caractère essentiel du produit dans son ensemble.

Le titre de la position 73.10 commence par « Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 litres ». Pour citer les Notes explicatives de cette position :

Lorsqu'ils sont de grandes dimensions, les récipients de l'espèce sont utilisés pour le transport et l'emballage de produits, tels que goudron, huiles végétales ou minérales, lait, alcool, latex, soude caustique, carbure de calcium ou autres produits chimiques, matières colorantes, etc.; ceux de dimensions plus petites – et notamment les boîtes -servent surtout à l'emballage des denrées alimentaires (beurre, lait, bière, jus de fruits, conserves, biscuits, thé, confiseries, etc.) ou d'autres produits, tels que tabacs, cigarettes, cigares et médicaments.

Le contenant de métal décoratif correspond aux termes de la position 73.10 : il s’y classera donc. Et puisque c’est lui qui donne son caractère essentiel au produit, l’allume feu Lightnin’ Flame en contenant de métal décoratif de deux gallons se classera lui-même dans la sous position 7310.29, « D’une contenance de moins de 50 L »; « Autres ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

L’allume feu Lightnin’ Flame en contenant de métal décoratif de deux gallons ira sous le numéro tarifaire 7310.29.00.99, par application de la RGI 3b).

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-006176

Date de modification :