Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Color Me Pillow

Demandeur

Mme Pierrette Guimond
Industries Mon-Tex Limitée
3970, rue Griffith
Montréal (Québec) H4T 1A7

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Delmar International Inc. a demandée pour vous au sujet du classement tarifaire du « Color Me Pillow » fabriqué et exporté par la Trans Industrial Corp. de Tapei au Taiwan.

Numéro SRT : 275870
Numéro de classement : 9404.90.10.31
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après l’importateur, le « Color Me Pillow » est un coussin de 13 po sur 13 po vendu avec cinq marqueurs non toxiques. Portant d’un côté un imprimé noir et blanc à colorier avec les marqueurs, il est fait en tissu 60 % coton et 40 % polyester, avec un rembourrage en fibres polyester.

Analyse et justification

Faute d’une définition claire dans le Tarif des douanes, ce sont la jurisprudence et le sens ordinaire du mot « jouet » qui l’emporteront.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a constamment interprété le terme « jouet » dans son sens large pour englober une vaste gamme d’articles qui procurent de l’amusement ou qui ont une fonction ludique, conformément aux Notes explicatives du Chapitre 95 et de la position 95.03. Il a déjà affirmé qu’on devait tenir compte de l’utilisation effective ainsi que l’utilisation prévue de la marchandise.

À cette fin peuvent être facteurs déterminants notamment la commercialisation, l’emballage et la publicité. En ce qui concerne l’utilisation prévue, le TCCE a déjà conclu que « l’expression “conçu pour” fait référence à une intention délibérée de la part du fabricant du système (ou des marchandises) quant à la nature [fondamentale de son] utilisation ou fonction ». Or, il ajoute que dans une optique de classement tarifaire la qualité de « jouet » ne tient pas qu’à la fonction ludique. Dans le cas qui nous intéresse, le « Color Me Pillow » a beau s’accompagner de marqueurs qui servent à le colorier, cela n’en fait pas un jouet pour autant.

Compte tenu de ce qui précède et de la Règle générale pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI) 3b), on doit classer ce produit dans la position 94.04, comme literie.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit se classe sous le numéro tarifaire 9404.90.10.31 comme oreiller bourré de polyester, par application des RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-005516

Date de modification :