Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Emballage avec imprimé (produit no IT1006)

Demandeur

M. Jacques Lévesque
Mondor ltée
785, rue Honoré-Mercier
St-Jean-sur-Richelieu, QC  J2X 3S2

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Eurofret Canada inc. nous a demandée pour vous au sujet du classement tarifaire d’un emballage avec imprimé (produit n° IT1006) fabriqué et exporté par Avery Dennison, des Nouveaux Territoires à Hong Kong.

Numéro SRT : 275432
Numéro de classement : 4911.99.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit d’un emballage de plastique, qui s’importe vide, mais sur lequel est imprimée la description du produit qu’il doit contenir : les collants dits Convertible Foot Ultra Soft Dance Tights, qui y seront insérés au Canada. L’emballage lui-même mesure approximativement 17,5 cm sur 10,5 cm sur 1 cm.

Analyse et justification

La Note 2 de la Section VII dit : « À l'exception des articles des nos 39.18 ou 39.19, relèvent du Chapitre 49 les matières plastiques, le caoutchouc et les ouvrages en ces matières revêtus d'impressions ou d'illustrations n'ayant pas un caractère accessoire par rapport à leur utilisation initiale. »

L’imprimé n’a pas un caractère accessoire par rapport à l’utilisation initiale de l’emballage, puisqu’il transmet une information essentielle sur la nature et l’utilité de ce que l’emballage doit contenir. L’emballage relève donc du Chapitre 49 au sens de la Note 2 de la Section VII.

Le Chapitre 49 s’intitule « Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans ». L’emballage avec imprimé ira donc sous le numéro tarifaire 4911.99.00.90, par application de la RGI 1.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit no IT1006, emballage de plastique avec imprimé pour les collants Convertible Foot Ultra Soft Dance Tights, ira sous le numéro tarifaire 4911.99.00.90 par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-005373

Date de modification :