Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bouteille de verre décorative illuminée (modèle X96840)

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor inc.
3425, rue Douglas-B.-Floréani
Montréal (Québec)  H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire d’une bouteille de verre décorative illuminée (modèle X96840) fabriquée et exportée par Qingdao Real Fortune Home Design & Creation Co. Ltd., de Qingdao dans le Shandong en Chine.

Numéro SRT : 275353
Numéro de classement : 9405.40.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après l’échantillon, le produit est une bouteille décorative de verre transparent avec des motifs blancs de cloches, de flocons de neige et de rennes, éclairée de l’intérieur par 10 lampes DEL. La base en plastique contient les piles et porte un interrupteur.

Analyse et justification

Bien que décoré de motifs blancs découpés qui évoquent une fête (cloches, flocons de neige et rennes), le produit n’en garde pas moins la fonction utilitaire d’un appareil d’éclairage, et son usage n’est pas limité à une fête particulière.

La position 95.05 comprend les articles de fête, mais exclut selon ses Notes explicatives « les articles qui comportent un dessin, une décoration, un emblème ou un motif à caractère festif et qui ont une fonction utilitaire ». Le Chapitre 95 lui-même exclut les articles utilitaires selon sa Note légale 1v).

Pour sa part, la position 94.05 comprend « les appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs », et selon la partie I de ses Notes explicatives, « Les appareils d'éclairage relevant de ce groupe peuvent être constitués de toutes matières (à l'exclusion des matières visées à la Note 1 du Chapitre 71) et utiliser toute source de lumière ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La bouteille de verre décorative illuminée (modèle X96840) se classe sous le numéro tarifaire 9405.40.90.00, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

a présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-004203

Date de modification :