Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Limitateur de surchauffe à buses multiples SPX Copes-Vulcan

Demandeur

Mme Jennifer Hayes
Agrium Partnership
13131, prom. Lake Fraser S.-E.
Calgary (Alberta)  T2J 7E8

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire du limitateur de surchauffe à buses multiples SPX Copes-Vulcan fabriqué par SPX Flow, de McKean en Pennsylvanie.

Numéro SRT : 274795
Numéro de classement : 8404.10.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit d’un limitateur de surchauffe à buses multiples prenant la forme d’un jeu de tubes en alliage d’acier inoxydable; dans un tube tout juste derrière les injecteurs se trouve un bouchon guidé par une cage et contrôlé par un vérin sur les signaux d’un régulateur de température.

Quand le bouchon est ouvert, l’unité relâche une quantité d’eau contrôlée; les buses pulvérisent alors une sorte de bruine, qui refroidit la vapeur industrielle surchauffée. Le jeu de tubes tient à l’intérieur de la bride de fixation et se fixe au moyen d’une bague filetée. L’unité elle-même s’utilise avec deux cogénérateurs du type générateurs de vapeur à récupération de chaleur.

Analyse et justification

La position 84.04 s’intitule « Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 84.02 ou 84.03 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur », et elle accueille selon la partie A « Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 84.02 ou 84.03 » de ses Notes explicatives « 4) Les limitateurs de surchauffe, destinés à prévenir une augmentation excessive de la température dans les surchauffeurs. Habituellement intercalés entre deux sections du surchauffeur, ils comportent généralement un corps de fonte dans lequel la vapeur est refroidie par une circulation d'eau ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le limitateur de surchauffe à buses multiples SPX Copes-Vulcan se classe sous le numéro 8404.10.00.90, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-004200

Date de modification :