Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Biscuits de pâte feuilletée au beurre et au fromage « Sensations »

Demandeur

Mme Barb Clugston
T. McConnell Sales and Marketing Limited
204-70, ch. Beaver Creek E.
Richmond Hill (Ontario)  L4B 3B2

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande que Delmar International inc. nous avait adressée pour vous : il s’agit d’une décision anticipée sur le classement tarifaire des biscuits de pâte feuilletée au beurre et au fromage « Sensations » produits et exportés par Euro Pâtisserie Producties, des Pays-Bas.

Numéro SRT : 275335
Numéro de classement : 1905.90.41.00 dans les limites de l’engagement d’accès
1905.90.44.00 au-dessus de l’engagement d’accès
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les biscuits de pâte feuilletée au beurre et au fromage « Sensations » sont des produits de boulangerie pâtisserie assortis, emballés ensemble dans une barquette de plastique pour la vente au détail. Chaque paquet de 225 g contient 10 ou 11 pailles au fromage, 16 à 18 palmiers au fromage, et 10 ou 11 bretzels fromage-oignon. Ces trois sortes de biscuits secs contiennent toutes plus de 25 % de farine de blé avec du beurre, du fromage et d’autres ingrédients mineurs.

Analyse et justification

Les produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie se rangent dans la position tarifaire 19.05. Pour citer les Considérations générales du Chapitre 19 : « On y range également [dans le Chapitre] les produits de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même si, dans leur composition, il n'entre pas du tout de farine, d'amidon, de fécule ni de produits tirés des céréales. » Ses Notes explicatives attribuent à la position 19.05 les biscuits, qui sont généralement obtenus à partir de farines et corps gras auxquels peuvent s'ajouter du sucre et d’autres substances.

Le produit qui nous intéresse correspond aux termes de la position 19.05 et de la sous-position résiduelle 1905.90 « Autres ». Les numéros 1905.90.41.00 (dans les limites de l’engagement d’accès) et 1905.90.44.00 (au-dessus de l’engagement d’accès) précisent chacun qu’une marchandise ne peut y être classée que si elle s’évalue à 44 ¢/kg ou plus, valeur qui doit être basée sur le poids net et comprendre la valeur du paquet ordinaire au détail.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, les biscuits de pâte feuilletée au beurre et au fromage « Sensations » se rangent parmi les biscuits « autres » contenant 25 % ou plus en poids de froment (blé), évalués à 44 ¢/kg ou plus (valeur qui doit être basée sur le poids net et doit comprendre la valeur du paquet ordinaire au détail), sous le numéro 1905.90.41.00 s’ils sont dans les limites de l'engagement d'accès, et sous le numéro 1905.90.44.00 s’ils sont au-dessus de l’engagement d’accès.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-004187

Date de modification :