Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Allume feux Lightnin’ Flame

Demandeur

M. John Andre
Montana Campfire, LLC
2086 Highway 93, Suite 130
Victor, Montana 59875
ÉTATS-UNIS

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée quant au classement tarifaire des allume feux Lightnin’ Flame, qui sont exportés au Canada par votre entreprise établie à Victor au Montana. Veuillez noter que le même produit vendu en contenant de métal décoratif de deux gallons fait l’objet d’une décision distincte.

Numéro SRT : 275096
Numéro de classement : 3606.90.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les produits sont faits de raboture séchée mélangée à du distillat de pétrole puis emballée pour la vente dans divers contenants. Inflammables, ils servent à allumer rapidement foyers, poêles, barbecues, feux de camp, etc. Ils se vendent dans divers formats : Camper’s Special (trois pintes, dans un contenant de plastique imperméable), Backpacker (six allume-feux d’urgence de 2 oz accompagnés chacun de deux allumettes, dans une barquette imperméable), Fire Cups (4 ¾ oz, dans une boîte de carton), et Fire Bags (4 oz, dans un sac de papier).

Analyse et justification

Vous proposez de classer les allume-feux Lightnin’ Flame dans la position 44.01, « Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires ». Or, la Note explicative a) de cette position exclut explicitement « les bois et déchets de bois enduits de résine présentés comme allume-feu », qu’elle renvoie dans la position 36.06.

La position 36.06 accueille les articles combustibles désignés par la Note légale 2 du Chapitre 36, laquelle dit que l’expression « articles en matières inflammables » englobe « (c) les torches et flambeaux de résine, les allume-feux et similaires ». La Note explicative (II)(D)(ii) de la position 36.06 présente les allume-feux comme des produits « dont la combustion est rapide et de courte durée et qui sont conçus pour enflammer un autre combustible tel que le bois, le charbon, le coke, le mazout. Ces articles peuvent consister en résines urée-formaldéhyde additionnées de kérosène et d'eau ou en papier imprégné d'huile minérale ou de paraffine, par exemple »; puisqu’ils correspondent à cette description, les produits qui nous intéressent sont à leur place dans la position 36.06.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les allume-feux Lightnin’ Flame, que ce soit dans le format Camper’s Special, Backpacker, Fire Cups ou Fire Bags, se classent sous le numéro 3606.90.00.10 par application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-003499

Date de modification :