Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ceinture féminine n° 405575

Demandeur

Ann Canada Inc.
5600-100 King Street West
1 First Canadian Place
Toronto, ON  M5X 2A1

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Milgram & Company Ltd a demandée pour vous quant au classement tarifaire de la ceinture féminine n° 405575, produite et exportée par Hang Fung Metal & Leather Goods Mfy. de Xikeng, Henggang, Shen Zhen, Chine.

Numéro SRT : 274444
Numéro de classement : 4203.30.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après les renseignements et l’échantillon soumis, la ceinture féminine n° 405575 comporte plusieurs couches de matières différentes. La surface extérieure est en lin avec des bandes de cuir de vache. À chaque extrémité sont fixées deux longues courroies, en cuir de vache également. La surface intérieure est en polyuréthane, tandis que le produit de remplissage entre les deux surfaces est du cuir retravaillé. La ceinture n’a pas de boucle ni de trous.

Analyse et justification

La ceinture en question est considérée comme un ouvrage composé de matières différentes, et aucune note ne s’applique à elle dans son ensemble, de sorte qu’on ne peut s’en remettre à la première Règle générale pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI 1) et qu’on doit plutôt se tourner vers les RGI suivantes.

D’après la RGI 2b), « Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. De même, toute mention d’ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle 3 ». Ainsi puisque toutes les matières composant la ceinture ne vont pas dans la même position, la RGI 3 entre en jeu.

Vu ce qui compose la ceinture, les positions pertinentes sont celles qui accueillent les vêtements et accessoires du vêtement en matières plastiques (39.26), en cuir (42.03) et en lin (53.09). Or puisque chacune vaut pour une partie seulement des matières constituant la ceinture, la RGI 3a) est inapplicable, et donc la RGI 3b) entre en jeu.

La RGI 3b) dit ce qui suit : « Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3 a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination. » Quant à ses Notes explicatives, d’après une décision du TCCE, elles « prévoient que le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises. Il peut, par exemple, ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids ou de leur valeur, ou de l'importance d'une des matières constitutives en vue de l'utilisation des marchandises ».

Ici, c’est le cuir qui détermine le caractère essentiel, autant par son poids que par son rôle dans la structure et le style de la ceinture. Celle-ci est donc un accessoire du vêtement en cuir de la position 42.03.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Pour leur part, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents se classent selon les principes de la RGI 3, d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel.

La ceinture se classe sous le numéro tarifaire 4203.30.00.00, par application des RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un motif de croire au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement et comme le veut le Mémorandum D11-11-3, nous allons publier la présente décision anticipée sur le site Web de l’ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-002943

Date de modification :