Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ensemble de deux gommes à effacer en casse-tête (article n° PP2326TX)

Demandeur

M. Arzugul Amat
Division Winners de Winners Merchants Int. LP
60, rue Standish
Mississauga (Ontario)  L5R 0G1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire d’un ensemble de deux gommes à effacer en casse-tête (article n° PP2326TX) exporté par Paladone Products Ltd. de Miami en Floride.

Numéro SRT : 275038
Numéro de classement : 9503.00.90.91
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit (article n° PP2326TX) est un ensemble de deux gommes à effacer en casse-tête, l’une en forme de cube et l’autre en forme d’étoile. Chacune comporte six pièces de caoutchouc et mesure 2,8 cm sur 2,8 cm. L’importateur annonce le produit comme un cadeau et une innovation « tendance ».

Analyse et justification

Le produit répond à la définition d’un casse-tête : « jeu de patience, assemblage compliqué » ou « jeu consistant à assembler des éléments pour reconstituer un dessin [puzzle] ». Correspondant au titre de la sous-position 9503.00, « puzzles de tout genre », il est exclu du Chapitre 39 du Tarif des douanes par la Note 2y) dudit Chapitre à cause de son appartenance au Chapitre 95.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

L’ensemble de deux gommes à effacer en casse-tête (article n° PP2326TX) se classe comme un puzzle du numéro tarifaire 9503.00.90.91, par application des RGI 1 [règle 2y) du Chapitre 39] et 6.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un motif de croire au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement et comme le veut le Mémorandum D11-11-3, nous allons publier la présente décision anticipée sur le site Web de l’ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001503

Date de modification :