Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Deux dispositifs d’étanchéité de puits, l’un en fonte et caoutchouc, l’autre en acier et caoutchouc

Demandeur

M. Jonathan Torres
Boshart Industries Inc.
23, av. Whaley
C.P. 310
Milverton, ON  N0K 1M0

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée sur le classement tarifaire de deux dispositifs d’étanchéité de puits, l’un en fonte et caoutchouc, l’autre en acier et caoutchouc, fabriqués et exportés par Merrill Manufacturing de Storm Lake dans l’Iowa et par Goldbay Hsinyu Industrial/Goldbay-Li Shing Industrial, de Jhubei City à Taïwan respectivement.

Numéro SRT : 274968
Numéro de classement : 4016.93.99.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les deux dispositifs d’étanchéité sont composés chacun d’une plaque de dessus, d’une plaque de dessous et d’un fouloir de caoutchouc. L’un des produits a des plaques en fonte et l’autre, des plaques en acier. L’un et l’autre se placent dans le cuvelage, et le serrage presse le fouloir de caoutchouc contre celui-ci.

Analyse et justification

Vous nous demandez d’envisager le numéro tarifaire 8484.10.00.00. Or, les produits sont exclus du Chapitre 84 par la Note légale 1a) de la Section XVI : « La présente Section ne comprend pas les courroies transporteuses ou de transmission en matières plastiques du Chapitre 39, les courroies transporteuses ou de transmission en caoutchouc vulcanisé (n° 40.10), ainsi que les articles à usages techniques en caoutchouc vulcanisé non durci (n° 40.16) ». Leur fouloir est en caoutchouc acrylonitrile butadiène, un caoutchouc synthétique considéré comme vulcanisé, et c’est lui qui leur donne leur caractère essentiel, puisqu’ils en dépendent pour remplir leur fonction qui est de sceller des cuvelages. La position 40.16 s’intitule « Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci », et la sous-position 4016.93, « Joints ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

D’après la RGI 3b), les produits mélangés et les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents se classent d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel. Ainsi d’après les RGI 1, 3b) et 6, le dispositif d’étanchéité de puits en fonte et caoutchouc comme celui en acier et caoutchouc se classent sous le numéro tarifaire 4016.93.99.90.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un motif de croire au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement et comme le veut le Mémorandum D11-11-3, nous allons publier la présente décision anticipée sur le site Web de l’ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001023

Date de modification :