Décision anticipée en matière de classement tarifaire
K-9 Kannon, no 49213

Demandeur

Mme Leighanne McDonald
Winners Division of Winners Merchants Int., LP
60 Standish Court
Mississauga, ON  L5R 0G1

La date d'émission : le 10 mars 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du « K-9 Kannon, no 49213 », un produit exporté de Rose America Corporation, 3100 Wichita, KS, 67217, É.-U.

Numéro SRT : 273788
Numéro de classement : 8479.89.90.90
Date de mise en vigueur : le 10 mars 2016

Description du produit

Le « K-9 Kannon no 49213 » est un lanceur de balles de tennis qui lance mécaniquement des balles pour le chien jusqu'à une distance de 75 pieds. Il mesure 22,5 pouces de long sur 7 pouces de large sur 3 pouces de diamètre et pèse 1,76 livre. Le boîtier externe est fait de plastique ABS, lequel représente 90 % des matières qui le composent. À l'intérieur, on y trouve un tube en latex qui a été fixé à la poignée et, lorsque la poignée est tirée vers l'arrière, le tube s'étire et reste en place jusqu'à ce qu'on appuie sur la détente, ce qui relâche les tubes en latex et expulse la balle de tennis du lanceur. Le K-9 Kannon est conditionné pour la vente au détail dans un emballage en carton noir à face ouverte avec une balle de tennis faite de 95 % caoutchouc et 5 % polyester.

Analyse et justification

Le produit respecte les exigences techniques de la position 84.79, laquelle comprend les « machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre ». Le K-9 Kannon est un appareil mécanique et a une fonction propre, soit celle de lancer des balles de tennis.

Le Chapitre 39, « matières plastiques et ouvrages en ces matières », et le Chapitre 95, « jouets et jeux » ont été considérés; le K-9 Kannon est exclu du Chapitre 39 par la Note 2s), laquelle énonce « le présent chapitre ne comprend pas (…) les articles de la Section XVI (machines et appareils, matériel électrique) », et la Note 5 du Chapitre 95 exclut les jouets pour animaux familiers.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.                       

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le « K-9 Kannon, no 49213 » se classe dans le 8479.89.90.90 conformément aux RGI nos 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-000283

Date de modification :