Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Tôles de fer galvanisé »

Demandeur

M. Mike Jomaa
Modern Beauty Supplies Inc.
415 Manitou Road S.E.
Calgary, AB  T2G 4C2

La date d'émission : le 10 mars 2016

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Jim Judd de Russell A. Farrow Limited, de décision anticipée en matière de classement tarifaire de « tôles de fer galvanisé », lesquelles seront importées de la Chine par Modern Beauty Supplies Inc.

Numéro SRT : 273434
Numéro de classement : 9403.20.00.60
Date de mise en vigueur : le 10 mars 2016

Description du produit

Il s’agit de « tôles en fer galvanisé », soit des tôles en métal épaisseur 16 composées de fer galvanisé, lesquelles sont pliées, coupées et à fentes (perforées) de manière à produire des étagères d’entrepôt selon les spécifications demandées. Ces marchandises, d’une épaisseur de 1,59 mm, sont offertes en différentes dimensions, allant de 15,75 pouces sur 38 pouces jusqu’à 39,25 pouces sur 95,75 pouces.

Analyse et justification

Conformément à la Règle générale pour l’interprétation 1, ces marchandises se classent dans le 9403.20.00.60 du Tarif des douanes comme « autres meubles », en métal, y compris le rayonnage.

Les Notes explicatives du Chapitre 94 énoncent que les meubles comprennent « les meubles à étagères » et les « meubles à éléments complémentaires présentés isolément », ainsi que les meubles « en toutes matières », y compris les meubles en métaux communs. Les Notes explicatives de la position 94.03 indiquent que cette position comprend les meubles « d’emploi général » et donne des exemples, y compris les « meubles à étagères ». Les Notes explicatives énoncent que la position comprend les meubles « pour magasins, entrepôts, ateliers, etc., tels que (…) meubles à étagères ». Les marchandises en cause respectent cette description, puisqu’il s’agit d’étagères d’entrepôt faites de fer (un métal commun), selon la Note légale 3 de la Section XV. Bien que les étagères ne soient pas présentées à l’état fini (il n’y a aucun montant de support), elles possèdent le caractère essentiel d’une étagère pour entrepôt et, pour ces motifs, demeurent dans cette position, et ce, conformément à la Règle générale pour l’interprétation 2a).

Le représentant de l’importateur a demandé que les marchandises soient classées dans le 7210.30.00.00 du Tarif des douanes comme « produit laminé plat, en fer ou en acier non laminé » mais, selon la description des marchandises et l’analyse qui précède, ces dernières respectent la définition d’un meuble du Chapitre 94 et, pour ces motifs, elles sont exclues de la Section XV selon la Note légale 1k) de cette dernière.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l’interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale pour l’interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les marchandises en cause se classent dans le 9403.20.00.60 du Tarif des douanes conformément aux RGI 1, 2a) et 6 et la Règle canadienne 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l’ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-000211

Date de modification :