Décision anticipée en matière de classement tarifaire
T-shirt féminin de style 389290

Demandeur

Ann Canada inc.
100 rue King Ouest, Bureau 5600
Toronto, ON
M5X 1R8

La date d'émission : le 9 juin 2016

La présente est une réponse à la demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que Milgram & Company Ltée a introduite pour vous au sujet du T-shirt féminin de style 389290, produit et exporté par Gaurav International Clothing LLP de New Delhi.

Numéro SRT : 273557
Numéro de classement : 6109.10.00.22
Date de mise en vigueur : 9 juin 2016

Description du produit

Le produit, dit de « style 389290 », est un T-shirt féminin tout en tricot de coton avec des manches courtes, une encolure ronde, un rebord inférieur ourlé arrivant sous la taille, une coupure d'un pouce à l'extrémité inférieure de chaque couture latérale, et une autre couture au centre du dos. Le nombre moyen de mailles dépasse dix par centimètre dans toutes les directions, mesuré sur une surface d'au moins 10 cm sur 10 cm.

Analyse et justification

Les T-shirts de la position 61.09 se décrivent comme des sous-vêtements pour le haut du corps qui vont du cou jusqu'à la taille au moins, épaules, emmanchures, dos et ventre compris. Ils peuvent avoir des poches, des manches ajustées, et des encolures variées (rondes, carrées, en forme de bateau, ou en V), et sont généralement ourlés à la base. Cela dit, un vêtement pour le haut du corps n'ira pas dans la position 61.09 s'il a des boutons ou d'autres pièces d'attache, ou encore une ouverture au niveau de l'encolure (p. ex. col).

Aussi, le T-shirt féminin de style 389290 se classe dans la position 61.09; la couture dorsale et les coupures latérales sont des détails accessoires qui ne suffisent pas à l'en exclure.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Le T-shirt féminin de style 389290 se classe sous le numéro tarifaire 6109.10.00.22, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un motif de croire au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012870

Date de modification :