Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Câbles d’alimentation sous-marins

Demandeur

M. Branislava Milojevic
Nexans Norway AS
Boîte 6450, Innpurten 9, Etterstad
Oslo   0605
Norvège

La date d'émission : le 10 mars 2016

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par PF Collins International Trade Solutions, de décision anticipée en matière de classement tarifaire de câbles d'alimentation sous-marins, fabriqués et exportés de la Nippon High Voltage Cable Corporation, Futtsu, Chiba, Japon.

Numéro SRT : 273841
Numéro de classement : 8544.60.10.00
Date de mise en vigueur : 10 mars 2016

Description du produit

Selon les documents fournis, il s'agit d'un câble d'alimentation de 100 km de long (divisé en 8 sections) qui servira à lier Forteau Point (Labrador) et Shoal Cove (Terre-Neuve-et-Labrador) sous les eaux du détroit Belle-Isle. Le câble sera installé dans un conduit enfoui sous le plancher océanique et servira comme partie de l'infrastructure d'alimentation électrique de la région (Projet Lower Churchill) par le truchement du chaînon de voie de transmission Labrador-Island, un système de courant continu à haute tension (CCHT).

Le câble contient trois aménagements hydro-électriques et deux câbles à fibres optiques distincts. Les deux aménagements hydro-électriques serviront à transporter l'électricité et le troisième servira de câble de rechange au cas où les deux autres câbles sont endommagés. Pris ensemble, les câbles sous-marins possèdent une tension de 245 kV (3 aménagements hydro-électriques), tandis que chaque câble, pris séparément, possèdent une tension nominale de 350 kV et une tension maximale de 360,5kV.

Chaque câble est composé d'un conducteur en cuivre et a été isolé au moyen de rubans de papier imprégnés, puis inséré dans une gaine de plomb (isolant contre l'eau), puis dans une gaine en plastique, laquelle protège le tout. Le câble est ensuite renforcé/armé dans de l'acier galvanisé afin qu'il puisse résister les forces lors de l'installation et assurer une protection mécanique après l'installation. L'acier est recouvert d'une gaine extérieure composée de fils de polypropylène et d'une gaine en plastique, laquelle protège l'armature.

Analyse et justification

Le produit respecte la description d'un câble isolé pour l'électricité du premier paragraphe des Notes explicatives de la position 85.44, ainsi que les descriptions qui se trouvent aux points A) et D) de ces Notes. De plus, le câble sous-marin possède une tension combinée de 245kV (3 aménagements hydro-électriques), tandis que chaque câble, pris séparément, a une tension nominale de 350kV et une tension maximale de 360,5kV.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le câble sous-marin en question se classe dans le 8544.60.10 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012797

Date de modification :