Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Apparel 10mm PVC Suit APHD C004, P/N 2000015734

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton, ON L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée concernant le classement tarifaire du produit « Apparel 10mm PVC Suit APHD C004, P/N 2000015734 » exporté par FuZhou MinHou Landun Plastics, (1) Shadun Shangjie Minhou, Fuzhou, 35 (1), en Chine.

Numéro SRT : 273851
Numéro de classement : 3926.20.99.10
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le « Apparel 10mm PVC Suit APHD C004, P/N 2000015734 » nous est décrit comme un imperméable deux pièces à motifs de camouflage dans les tons de brun, pour adultes, offert dans les tailles M à TTG. Il comporte une veste à capuchon, un pantalon, et un petit sac pour transporter le tout. Ces trois éléments sont des ouvrages en matières plastiques, composés à 100 % de polymère de chlorure de vinyle recouvert de plastique. La veste se ferme à l’avant par des boutons-pression, le pan gauche sur le pan droit, tandis que le pantalon est retenu à la taille par un élastique. À l’avant de la veste, du côté gauche, figure le logo de Coleman.

Analyse et justification

Le Chapitre 39 s’intitule « Matières plastiques et ouvrages en ces matières », et la position 39.26, « Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14 »; d’après les Notes explicatives, cette position accueille les vêtements obtenus en scellant ou en cousant ensemble des feuilles de plastique; les imperméables par exemple. Le produit qui nous intéresse est justement fait de plastique, et conçu spécialement pour garder au sec quand il pleut.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous-positions.

Le produit « Apparel 10mm PVC Suit APHD C004, P/N 2000015734 » va sous le numéro tarifaire 3926.20.99.10, en application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l’annexe C du Mémorandum D11 11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un motif de croire au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous allons publier la présente décision anticipée sur le site Web de l’ASFC dans les 30 jours, selon le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012178

Date de modification :