Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Coussin de glacière Coleman, no 702-200 »

Demandeur

M. Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton, ON  L6Y 0M1

La date d'émission : le 10 mars 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire du « coussin de glacière Coleman, no 702-200 », exporté par l'entreprise Coleman, 2111 Est 37e rue Nord, Wichita, KS, 67219, É.-U.

Numéro SRT : 273843
Numéro de classement : 9404.90.90.29
Date de mise en vigueur : 10 mars 2016

Description du produit

Le « coussin de glacière Coleman, no 702-200 » est conçu pour offrir des possibilités opportunes de s'asseoir. Il mesure 17,5 pouces sur 20 pouces sur 3 pouces et se fixe à la glacière à l'aide de sangles à boucle à déclenchement rapide.

L'extérieur est fait de vinyle blanc résistant aux rayons UV et l'intérieur est garni de mousse en polyuréthane. Le logo « Coleman » a été imprimé dans le coin inférieur du devant en bleu. Il peut être installé sur les glacières de bateau Coleman de 150 pintes avec couvercle fendu et les glacières de bateau UV Coleman de 200 pintes. Le coussin et les glacières sont importés et vendus séparément.

Analyse et justification

La position 94.04 comprend les « Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvrepieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple) comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non ».

Le coussin de glacière Coleman no 702-200 est un article conçu pour être placé sur une surface dure (dans le présent cas, une glacière Coleman) pour s'asseoir, et il respecte les termes techniques de la position 94.04 comme article similaire à un coussin recouvert de vinyle et garni intérieurement de matières plastiques alvéolaires.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le « coussin de glacière Coleman, no 702-200 » se classe dans le numéro de classement tarifaire 9404.90.90.29 conformément à la RGI 1 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012145

Date de modification :