Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ceinture après-grossesse en bonneterie

Demandeur

Mme Nina Zampini
Reitmans inc.
250, rue Sauvé Ouest
Montréal, QC H3L 1Z2

La date d'émission : le 10 mars 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de la « ceinture après-grossesse en bonneterie » (Knitted After Baby Belly Belt), no T20-57564S, fabriquée et exportée de Wenzhou Haojie Leather Co Ltd, village de Shuitou, Pingyang, Wenzhou, Zhejiang, en Chine.

Numéro SRT : 273137
Numéro de classement : 6212.90.00.00
Date de mise en vigueur : 10 mars 2016

Description du produit

Le produit soumis, connu comme ceinture après-grossesse, est destiné à être porté après la grossesse afin d'offrir un soutien doux et ferme au ventre; il comprend une fermeture à velcro, un tissu de type filet extensible et un support rigide vertical dans le dos.

Analyse et justification

La Note 1b) du Chapitre 90 énonce que les ceintures et bandages en matières textiles, dont l'effet recherché sur l'organe à soutenir ou maintenir est uniquement une fonction de l'élasticité (ceintures de grossesse, […], par exemple), se classent dans la Section XI.

La position 62.12 comprend, notamment, les articles conçus à être portés comme vêtement de soutien, lesquels peuvent être faits en toute matière textile. Selon la Note explicative de la position 62.12, les ceintures de grossesse, ceintures de maternité et ceintures similaires de correction ou de soutien, pour autant qu'il ne s'agisse pas de ceintures médico-chirurgicales du n° 62.12, sont comprises dans cette position.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La « ceinture après-grossesse, no T20-57564S » se classe dans le numéro de classement tarifaire 6212.90.00.00 du Tarif des douanes canadien conformément aux RGI 1 et 6 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011956

Date de modification :