Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un vêtement pour le haut du corps pour femmes en bonneterie B21-74145S

Demandeur

Mme Nina Zampini
Reitmans inc.
250, rue Sauvé Ouest
Montréal, QC  H3L 1Z2

La date d'émission : le 10 mars 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un vêtement pour le haut du corps pour femmes en bonneterie B21-74145S, fabriqué et exporté de Wuhu Seduno Fashions Company Ltd de Wuhu, Anhui, en Chine.

Numéro SRT : 273148
Numéro de classement : 6109.90.00.90
Date de mise en vigueur : le 10 mars 2016

Description du produit

Selon l'information présentée, cette veste-chandail, une pièce pour femmes, est faite de tissu en bonneterie 50 % coton et 50 % modal. Ce vêtement sans manches est doté d'une encolure ronde et de bretelles de moins de deux pouces de large; il est fait de deux pièces de tissu de différentes matières et de couleurs contrastantes. La pièce supérieure en coton comprend l'encolure ronde rentrée et les bretelles, et elle couvre le buste et le haut du dos, tandis que la pièce du bas est ourlée, faite de tissu modal et cousue à la pièce supérieure de façon à couvrir le bas du buste ainsi que la taille et les hanches. On y trouve un ourlet où sont jointes la partie supérieure et inférieure du vêtement, ce qui donne l'apparence de veste-chandail à ce dernier. Un message a été imprimé à l'écran sur le devant du vêtement.

Analyse et justification

Le vêtement couvre la partie supérieure du corps, soit du cou jusqu'à la taille. Il ne comporte aucun lacet de serrage, taille côtelée ou autre moyen de serrer le bas, ni de boutons, fermetures éclair, paillettes ou volant froncé. Selon la Note de sous-position 2 A) de la Section XI, la Note explicative générale II) A) 1) du Chapitre 54 et les Notes explicatives de la position 61.09, la marchandise en cause respecte les termes de la sous-position 6109.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.                       

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le Style no B21-74145S se classe dans le numéro tarifaire 6109.90.00.90 du Tarif des douanes canadien conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011951

Date de modification :