Décision anticipée en matière de classement tarifaire
X96720, soit une veilleuse en acrylique en forme de bonhomme de neige à lumière DEL

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, Douglas B Floreani
St-Laurent, Quebec H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire de l’article no X96720, soit une veilleuse en acrylique en forme de bonhomme de neige à lumière DEL, laquelle est fabriquée et exportée de Great Horn Enterprise Co. Ltd., Taipei, Taiwan.

Numéro SRT : 273102
Numéro de classement : 9405.40.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Selon l’information et l’échantillon fournis, le produit est une veilleuse en acrylique en forme de bonhomme de neige à lumière DEL représentant un bonhomme de neige en trois dimensions portant un bolivar rouge et un foulard rouge avec des bandes blanches debout sur un cube de glace. Le bonhomme est fixé sur une base vissée qui a ensuite été insérée dans la douille de lampe qui se trouve dans la base à brancher; un commutateur « marche/arrêt », lequel allume la lumière DEL qui change de couleur, a été fixé au-dessous du cube de glace et la base n’est pas conçue pour se reposer sur une table ou une autre surface plane.

Analyse et justification

Vous avez suggéré de classer le produit dans la position 95.03 comme « autres jouets », mais le produit ne possède pas les caractéristiques d’un jouet. Il est conçu pour se brancher à une prise de courant et il serait dangereux pour l’enfant de le manipuler. De plus, on ne peut qu’allumer ou éteindre la lumière changeante, aucune autre option n’est offerte. Donc c’est pour ces motifs qu’il ne respecte pas les termes de la position 95.03.

Bien que le produit ait un caractère festif, sa fonction principale est d’éclairer une salle. Il doit être branché à une prise pour être exposé, ce qui fait partie intégrale de sa fonction d’éclairage. La position 95.05 comprend les articles à caractère festif mais, selon la Note explicative (A) de cette dernière, sont exclus de la position les articles qui comportent un dessin, une décoration, un emblème ou un motif à caractère festif et qui ont une fonction utilitaire. La Note légale 1v) du Chapitre 95 exclu aussi les articles qui ont une fonction utilitaire de ce dernier.

La position 94.05 comprend les appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs. Selon la Note explicative I 1) de la position 94.05, le produit est dénommé ici comme « lampes pour l'éclairage des locaux : (…) lampes-veilleuses, (…), par exemple.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L’article no X96720, soit une veilleuse en acrylique en forme de bonhomme de neige à lumière DEL, se classe sous le numéro tarifaire 9405.40.90.00 conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011803

Date de modification :