Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Cordon rétractable pour outils Cobra MK-II

Demandeur

M. Reid Bewski
Centuryvallen
4810, 92nd Avenue NW
Edmonton, AB T6B 2X4

La date d'émission : le 17 décembre 2015

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que Russell A. Farrow Ltd. a soumise pour vous relativement au cordon rétractable pour outils Cobra MK-II, produit exporté par Leading Edge, une entreprise établie dans l'unité 4 du Gosport Business Center, Aerodrome Road, Gosport PO13 0FQ, Royaume-Uni.

Numéro SRT : 272821
Numéro de classement : 8479.89.90.90
Date de mise en vigueur : le 17 décembre 2015

Description du produit

Le produit, qui s'appelle « Cobra MK-II », est fabriqué au Royaume-Uni. Il s'agit d'un cordon rétractable pour outils, un peu selon le principe du ruban à mesurer. Le cordon lui-même (1,9 mm de diamètre, acier inoxydable) s'enroule en une bobine que protège un boîtier résistant d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) entièrement caoutchouté. La bobine ayant un ressort de rappel, le cordon reste enroulé tant qu'on ne tire pas dessus activement, et dès qu'on cesse de tirer, tout ce qu'il y a de jeu retourne s'enrouler. Si l'on échappe un outil attaché au cordon, il ne tombera pas plus loin que la longueur totale de celui-ci.

La rétraction est assurée par un grand ressort d'acier inoxydable japonais, 30 fois plus fort que l'acier inoxydable ordinaire. Une agrafe d'extrémité sur pivot en acier inoxydable d'un diamètre de 4,5 mm termine le câble, auquel elle est fixée par sertissage. En plus d'empêcher le câble de se tortiller, le pivot maximise les possibilités de configuration : ainsi on peut attacher au cordon une variété d'outils, avec les mousquetons appropriés. Un revêtement de polyuréthane donne au câble une surface lisse microscopique grâce à laquelle il surpasse les exigences de conductivité et de résistivité.

Les autres éléments à mentionner sont les suivants : palier et corps d'axe, enrouleur de câble, douille de sortie, plaques de renforcement, écrous de fixation (intégrés par moulage au bâti intérieur), vis et écrous anodisés, caoutchoucs, pivot, etc.

Son Velcro permet d'attacher le Cobra à des sangles de harnais, à des ceintures, à des échafaudages, ainsi qu'à des rampes de plates-formes élévatrices mobiles de personnel ou de tables élévatrices à ciseaux.

Analyse et justification

Note supplémentaire 1 de la Section XVI :

Dans la présente Section, l'expression « à commande mécanique » se rapporte aux produits comprenant une combinaison plus ou moins complexe de parties mobiles et stationnaires et contribuant à la production, la modification ou la transmission de la force et du mouvement.

D'après ses Notes explicatives, la position 84.79 « englobe les machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre qui ne sont pas :

a) Exclus de ce Chapitre par les Notes légales.

b) Repris plus spécifiquement à d'autres Chapitres.

c) Classés dans d'autres positions plus spécifiques du présent Chapitre parce que :

1°) Ils n'y sont pas spécialisés par leur fonction ou leur type.

2°) Ils ne sont pas spécifiques de l'une des industries visées dans ces positions et qu'ils ne trouvent en conséquence leur application dans aucune desdites industries.

3°) Ils peuvent, au contraire, être utilisés indifféremment dans deux (ou plus de deux) de ces industries (machines d'emploi général).

Les machines et appareils de la présente position se distinguent des parties de machines ou d'appareils à classer conformément aux dispositions générales relatives aux parties, par le fait qu'ils ont une fonction propre.

Sont à considérer comme ayant une fonction propre pour l'application des dispositions qui précèdent :

A) Les dispositifs mécaniques, comportant ou non des moteurs ou des machines motrices, dont la fonction peut être exercée d'une façon distincte et indépendante de tout autre machine, appareil ou engin.

D'après la définition de « à commande mécanique » ci-dessus, il faut considérer le produit comme une machine ou un appareil mécanique. Le produit satisfait aux trois conditions des Notes explicatives, c'est-à-dire :

Les décisions AP-94-157 et AP-98-078 du Tribunal canadien du commerce extérieur développent la question de ce qu'il faut considérer comme une machine ou un appareil mécanique. Le classement retenu ici concorde avec elles.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que, pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La RGI 1 stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Conformément à la RGI 1, à la RGI 6 et à la Règle canadienne 1, nous classerons le cordon rétractable pour outils Cobra MK-II sous le numéro 8479.89.90.90.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011273

Date de modification :