Décision anticipée pour l’origine découlant d’accords de libre-échange
D'oreillers décoratifs

Demandeur

Mme Deana Norton
La-Z-Boy Canada Limited
One La-Z-Boy Drive
Monroe, Michigan 48162
États-Unis

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée (DA) en matière d'origine en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) d'oreillers décoratifs, produits par La-Z-Boy Inc., à Dayton, au Tennessee, et à Siloam Springs, au Arkansas.

Numéro SRT : 274310
Numéro de classement : 9404.90
Originaire ALÉNA : Oui
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s'agit de cousins décoratifs en matières textiles conçus pour les meubles La-Z-Boy (nos génériques 08P201, 08P211, 08P220, 08P222, 08P228, 08P240, 08P242, 08P250, 08P260, 08P262) de diverses formes et tailles allant de 8 pouces et demi sur 22 pouces jusqu'à 24 pouces sur 24 pouces. Lors de leur importation au Canada, les coussins se classent dans la sous-position 9404.90 du Tarif des douanes.

Selon l'information présentée avec votre demande, différents types de tissus provenant de divers pays non-originaires sont importés au Mexique, où ils sont ensuite coupés et cousus pour en faire des housses de coussin chez une installation d'une société liée. Trois côtés de la housse ont été cousus ensemble, et une fermeture éclair a été cousue le long du quatrième pour permettre d'ouvrir et de fermer la housse. Ces housses sont ensuite exportées aux États-Unis, où elles sont déclarées à titre de marchandises non-originaires et classées dans les sous-positions 6304.91, 6304.92, 6304.93 ou 6304.99, selon le tissu qui les compose. Après l'importation, les housses sont expédiées aux installations de fabrication de La-Z-Boy situées au Tennessee et à l'Arkansas.

C'est dans ces installations que des enveloppes de coussin de la position 63.07 sont rembourrées avec des fibres de polyester soufflées de la position 55.03 et puis fermées en permanence. Les enveloppes rembourrées sont ensuite insérées dans les housses, créant ainsi les coussins décoratifs finis.

Analyse et justification

La question consiste à déterminer si les cousins décoratifs sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel ALÉNA selon le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA). Pour être admissible à titre de marchandise originaire, toute matière non-originaire qui a servi à fabriquer les coussins finis doit respecter la Règle d'origine spécifique qui se trouve dans l'annexe I du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), ainsi que toute autre exigence du Règlement qui s'applique.

Selon la règle d'origine spécifique de la sous-position 9404.90, une marchandise doit subir « un changement à la sous-position 9404.90 de tout autre chapitre, sauf des positions 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ». Les enveloppes de coussins non-originaires de la position 63.07 respectent le changement tarifaire nécessaire en raison du fait que La-Z-Boy a fabriqué toute la marchandise aux États-Unis.

Décision

Par conséquent, les cousins décoratifs sont considérés des marchandises originaires en vertu de l'Article 401b) de l'ALÉNA et, alors, ils peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011077

Date de modification :