Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un combiné 3-en-un pour le déjeuner

Demandeur

Mme Sibyl Pankiw
Salton Appliances (1985) Corporation
81 A, boul. Brunswick
Dollard-des-Ormeaux, QC H9B 2J5

La date d'émission : le 19 février 2016

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Gabriel Chirita de Panalpina Customs Brokers, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un combiné 3-en-un pour le déjeuner, exporté au Canada de l'Englewood Marketing Group de Green Bay, WI.

Numéro SRT : 273689
Numéro de classement : 8516.79.90.00
Date de mise en vigueur : 19 février 2016

Description du produit

Il s'agit d'un combiné 3-en-un pour le déjeuner, produit nº BSET300RETRORED, étiqueté Nostalgia Electrics, Retro Series. Selon l'information sur le produit présentée avec la lettre de demande, il s'agit d'un appareil combiné sur lequel on y trouve une cafetière avec carafe en verre sur le côté gauche, une plaque à cuire avec couvercle en verre sur le dessus, et un grille-pain four avec porte qui s'ouvre vers le bas dans le devant. L'appareil est alimenté sur un courant c.a. de 120 V et est destiné à un usage domestique seulement.

Analyse et justification

Dans son fond, il s'agit de trois appareils combinés en un seul, dont chaque appareil individuel se classerait dans la même position (85.16), mais pas dans la même sous-position. Le classement de l'appareil 3-en-un doit se faire selon la composante prédominante ou celle qui confère au combiné son caractère essentiel. Cependant, lorsqu'on effectue cette analyse, il a été déterminé que les trois appareils pris séparément ont égalité de mérite.

Étant donné que les trois appareils, c.-à-d. la cafetière (8516.71.10), le grille-pain four (8516.72.90) et la plaque de cuisson (8516.79.90), ont égalité de mérite, on doit appliquer la Règle générale pour l'interprétation (RGI) 3c) et classer le combiné pour le déjeuner dans la sous-position placée la dernière par ordre de numérotation, soit le 8516.79 et, plus précisément, le numéro tarifaire 8516.79.90.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le combiné 3-en-un pour le déjeuner se classe dans le 8516.79.90.00 du Tarif des douanes conformément aux RGI 1, 3c) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011070

Date de modification :