Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un échantillonneur à boîtier d’aluminium, actionné à la perceuse, pour fourrages multiples

Demandeur

M. Greg Wray
Star Quality Samplers inc.
C.P. 416
Irricana (Alberta) T0M 1B0

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que les Calgary Customs Brokers ltée ont présentée pour vous au sujet d’un échantillonneur à boîtier d’aluminium, actionné à la perceuse, pour fourrages multiples, fabriqué par Star Quality Samplers inc. d’Irricana (Alberta).

Numéro SRT : 273327
Numéro de classement : 8207.60.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

L’échantillonneur comporte une sonde de 16 po (longueur) en acier inoxydable. La tête de coupe est en dents de scie, remplaçable, et faite d’acier allié. L’outil comporte une virole, un écrou, un support spirale en laiton, un boîtier d’aluminium avec tube de plastique interne, un bouchon de plastique pour protéger la tête de coupe, et une tige à repousser faite de plastique avec protection en mousse pour la main.

Analyse et justification

Le produit sert dans un contexte agricole, pour échantillonner des fourrages liés en bottes. En l’actionnant avec une perceuse (12 V étant le minimum recommandé), on l’enfonce dans le fourrage jusqu’à la profondeur voulue, puis on l’en retire en faisant tourner la perceuse en sens inverse, avant de finalement se servir de la tige de plastique pour pousser la carotte de fourrage dans le boîtier. Une fois l’échantillonnage terminé, on sépare le boîtier de la sonde, et on verse les échantillons dans un sac pour plus tard les inspecter ou les faire analyser.

D’après sa Note 1a), le Chapitre 82 couvre seulement les articles pourvus d’une lame ou d’une partie travaillante en métal commun. D’après la Note explicative générale C) de ce Chapitre, les outils interchangeables pour outillage électrique à main se classent dans la position 82.07, qui d’après ses propres Notes explicatives accueille toute une variété d’outils qui ne s’utilisent pas tout seuls, mais sont faits plutôt pour s’emboîter dans des outils à main électriques ou non. Finalement, la Note explicative 6) dit que la position 82.07 comprend aussi les outils à aléser ou à brocher.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Puisqu’il est interchangeable pour des outils à main, et qu’il comporte une sonde en acier et une tête de coupe en acier allié pour s’enfoncer dans du fourrage afin d’en sortir des échantillons, l’échantillonneur à boîtier d’aluminium, actionné à la perceuse, pour fourrages multiples est à classer sous le numéro 8207.60.00.00, par application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées; que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas changé. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010848

Date de modification :