Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Trois groupes électrogènes diesel (modèles nos 350REOZJ, 400REOZJ et 500REOZJ)

Demandeur

Mme Rebecca Matthews
Frontier Power Products ltée
7983, chemin Progress
Delta, CB  V4G 1A3

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire que Russell A. Farrow ltée a présentée pour vous au sujet de trois groupes électrogènes diesel (modèles nos 350REOZJ, 400REOZJ et 500REOZJ) exportés par Kohler Co., dont les coordonnées sont : 444, prom. Highland, Kohler (Wisconsin) 53044.

Numéro SRT : 272504
Numéro de classement : 8502.13.00.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les marchandises en cause sont des groupes électrogènes à moteur diesel de Kohler Co. (modèles nos 350REOZJ, 400REOZJ et 500REOZJ), dont chacun s'importe comme un tout déjà assemblé avec des clôtures et des réservoirs. Leur capacité respective varie de 400 à 625 kVA.

Analyse et justification

Les groupes électrogènes répondent aux critères de la Note explicative (I) « Groupes électrogènes » de la position 85.02, que voici :

Les termes groupes électrogènes s'appliquent à la combinaison d'une génératrice électrique et d'une machine motrice autre qu'un moteur électrique (turbine hydraulique, turbine à vapeur, roue éolienne, machine à vapeur, moteur à allumage par étincelles, moteur diesel, etc.) [c'est nous qui soulignons]. Lorsque la machine motrice fait corps avec la génératrice ou que, séparées mais présentées en même temps, les deux machines sont conçues pour faire corps ou être montées sur un socle commun (voir les Considérations générales de la Section), l'ensemble relève de la présente position.

Dans votre demande, vous avancez ce qui suit [traduction] :

Les marchandises s'importent chacune comme un tout, avec des clôtures et des réservoirs […] Ce sont des groupes électrogènes avec leurs pièces et accessoires. Plus précisément, les produits 350REOZJ, 400REOZJ et 500REOZJ de Kohler sont tous des groupes électrogènes avec clôtures et accessoires.
 […]
Nous croyons que ces unités, où le réservoir à essence, les socles, les clôtures et les autres pièces sont incluses et annexées à la génératrice proprement dite, méritent le numéro de classement tarifaire 8502.13.00.00 avec indication de leur valeur sur une seule ligne, puisqu'elles sont commandées, vendues et expédiées chacune comme un tout, l'ensemble étant monté intégralement, et que le numéro 8502.13.00.00 décrit la caractéristique essentielle.

Si vous importez les groupes électrogènes sous la forme décrite ci-dessus, les réservoirs, socles, clôtures et autres pièces étant incluses et fixées à la génératrice de base, alors celle-ci et les autres morceaux sont à classer ensemble comme un groupe électrogène. La sous-position 8502.13 accueille les groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel) d'une puissance excédant 375 kVA.

Si par contre l'expédition comprend des pièces et des accessoires qui ne sont pas fixés à la génératrice, alors ceux-ci doivent être classés séparément d'après leurs propres caractéristiques.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, les groupes électrogènes susmentionnés porteront le numéro de classement tarifaire 8502.13.00.00, en tant que groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel) d'une puissance excédant 375 kVA. 

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous aviez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, alors vous avez l'obligation de vous corriger. Pour en savoir plus sur l'autocorrection et les autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010847

Date de modification :