Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Une rallonge de cheveux humains cousus (pour produire une Geewig)

Demandeur

M. Gael Betts
Tureen Strategies Inc.
1091, rue Armand-Bombardier
Terrebonne QC   J6Y 1S9

La date d'émission : le 18 mars 2016

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par H. Kennedy Customs Broker, de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'une rallonge de cheveux humains cousus (pour produire une Geewig), fabriquée et exportée de Qingdao Seaforest Imp&Exp Co Ltd, Qingdao, Chine.

Numéro SRT : 272827
Numéro de classement : 6704.20.00.00
Date de mise en vigueur : 18 mars 2016

Description du produit

Il s'agit de cheveux humains remis dans leur sens naturel, c'est-à-dire les têtes avec les têtes, les pointes avec les pointes. Les cheveux ont été pliés près de la racine et liés ensemble, au pli, au moyen d'une tresse faite de fils en matières textiles et il est indiqué que les rallonges cousues doivent servir à fabriquer des Geewigs.

Analyse et justification

Les cheveux humains qui ont été autrement préparés, c'est-à-dire amincis, décolorés, blanchis, teints, frisés, ondulés, etc., ou remis, c'est-à-dire remis dans leur sens naturel, les têtes avec les têtes, les pointes avec les pointes, se classent dans la position 67.03.

Les cheveux humains qui ont été fixés à une base faite de fils en matières textiles vont au-delà de la portée d'un cheveu « autrement préparé ou remis » et, alors, ne respecte plus les termes de la position 67.03.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises  de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les rallonges de cheveux se classent dans le numéro de classement tarifaire 6704.20.00.00 du Tarif des douanes conformément aux RGI 1 et 6 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010789

Date de modification :