Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Assassin’s Creed 2 – Ezio Auditore

Demandeur

Mme Sofia Tomaras
Ubisoft Canada Inc.
5505, boul. Saint-Laurent
Montréal, QC  H2T 1S6

La date d'émission : le 18 mars 2016

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Zac-Tranz International Inc., de décision anticipée en matière de classement tarifaire de bustes Assassin's Creed 2 – Ezio Auditore, fabriqués par Pure Arts, Shenzhen New Creations Models Design Co. Ltd., Shenzhen, Chine.

Numéro SRT : 273337
Numéro de classement : 3926.40.10.00
Date de mise en vigueur : 18 mars 2016

Description du produit

Selon l'information présentée, il s'agit de bustes du personnage de jeu vidéo « Ezio Auditore », lesquels sont offerts en édition normale et bronze; les deux versions sont faites de polychlorure de vinyle (PVC) et mesurent 18,8 cm de haut.

Analyse et justification

Les bustes sont des statuettes de collection servant d'ornements plutôt que de jouets pour le divertissement des enfants ou des adultes du Chapitre 95. Le Chapitre 39 comprend les « matières plastiques et ouvrages en ces matières ». Selon les Notes explicatives de la position 39.26, ces bustes respectent les termes de la sous-position 3926.40, laquelle comprend les « autres ouvrages en matières plastiques; statuettes et autres objets d'ornementation ».

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes.

La Règle générale pour l'interprétation 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale pour l'interprétation 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les marchandises en question se classent dans le 3926.40.10.00 du Tarif des douanes du SH conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010434

Date de modification :