Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Lait sec sans gras casher préchauffé à haute température

Demandeur

M. Julian Guerrero
Les Aliments Multibars Inc.
9000, boul. des Sciences
Anjou, QC  H1J 3A9

La date d'émission : le

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Fedex Trade Networks, de décision anticipée en matière de classement tarifaire du lait sec sans gras casher préchauffé à haute température (Non-Fat Dry Milk High Heat Kosher), lequel est fabriqué et exporté de Dairy America (É.-U.).

Numéro SRT : 272936
Numéro de classement : 0402.10.10.00 dans les limites de
l'engagement d'accès, ou
0402.10.20.00 au-dessus de l'engagement
d'accès
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit est décrit comme étant du lait frais duquel on a retiré le gras pour ensuite le soumettre à un traitement à haute température en vue d'obtenir une poudre sèche blanchâtre. Selon l'information fournie, il contient les mêmes quantités de lactose, de protéines du lait et de minerais que l'on retrouve dans le lait frais. La teneur en matières grasses a été réduite pour atteindre un maximum de 1,25 % et aucun agent de conservation, de neutralisation ou agent chimique n'a été ajouté. Le produit convient surtout pour les produits de boulangerie-pâtisserie, les mélanges secs et à la fabrication de viande et il est vendu en sacs de 25 kg.

Analyse et justification

La Note 1 du Chapitre 4 énonce que « on considère comme lait le lait complet et le lait partiellement ou complètement écrémé ». Les Notes explicatives de la position 04.02 énoncent que « la présente position comprend le babeurre, le lait et la crème (…) Les produits de la présente position peuvent se présenter à l'état liquide, pâteux ou solide (y compris congelé) et être concentrés (évaporés, en blocs, en poudre ou en granulés, par exemple) ou conservés. » Le produit en cause est une poudre de lait écrémé sèche de la position 04.02.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 veut que pour l'interprétation des positions et des sous-positions, il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit se classe comme lait concentré, en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, soit sous le numéro tarifaire 0402.10.10.00, dans les limites de l'engagement d'accès, ou le numéro tarifaire 4202.10.20.00, au-dessus de l'engagement d'accès, et ce, conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010263

Date de modification :